Le droit civil à Sainte-Lucie

Le Code civil reconnaît les obligations découlant des contrats, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Un quasi-contrat crée une obligation reconnue par la loi sans accord conventionnel ; un délit est un acte dommageable intentionnel, tandis qu’un quasi-délit est un dommage causé par une négligence fautive. La validité d’un contrat dépend généralement d’un objet licite, d’une cause ou contrepartie licite, de la capacité juridique et d’un consentement valable. L’erreur, la fraude, la violence, la crainte ou la lésion peuvent fonder une demande en nullité. Les recours peuvent comprendre l’exécution, la résolution ou la modification du contrat, des dommages-intérêts, le remboursement, la restitution et la compensation. Les parties peuvent s’appuyer sur des preuves écrites ou orales, sous réserve des règles de preuve applicables. La propriété peut s’acquérir par occupation, accession, dévolution successorale, testament, contrat, prescription ou effet de la loi. Les biens immeubles sont inscrits dans un registre foncier parcellaire comportant des sections relatives au bien, à la propriété et aux charges. Le Land Registry et son Registrar traitent les recherches, les copies et les inscriptions concernant les transferts, les baux, les sûretés inscrites, les servitudes, les lotissements, les avertissements et les restrictions. Le titre inscrit reste soumis aux charges mentionnées et à certains droits opposables malgré l’absence d’inscription, notamment les servitudes, les baux de courte durée, la prescription, l’occupation effective et les biens communs. Un acte de transfert immobilier non inscrit ne peut prévaloir sur le titre inscrit d’un tiers de bonne foi. Une possession paisible et ininterrompue peut conduire à l’acquisition d’un titre par prescription au bout de 30 ans, sous réserve des règles applicables. Les mariages civils et religieux sont reconnus selon la procédure applicable d’autorisation ou de notification, et le Registrar of Civil Status inscrit les mariages. Le régime légal de communauté des biens s’applique généralement, sauf exclusion par contrat ou dans les circonstances reconnues par la loi. Une procédure de divorce devant la Haute Cour exige des preuves de la rupture irrémédiable du mariage, par exemple un adultère rendant la vie commune intolérable, un comportement déraisonnable, une désertion pendant deux ans ou une séparation pendant cinq ans. Les décisions financières tiennent compte des revenus, de la capacité de gain, des biens, des besoins, du niveau de vie, de l’âge et de la durée du mariage. Pour la protection de l’enfance, une personne est considérée comme un enfant jusqu’à 18 ans ; l’autorité parentale, la garde, les contacts, les soins, la protection, l’entretien et l’adoption constituent des questions distinctes, traitées par les tribunaux, le Human Services Division, l’Adoption Committee ou d’autres organismes compétents. Une succession peut être réglée par testament ou selon les règles de succession ab intestat. Les biens meubles relèvent généralement de la loi du domicile du défunt, tandis que les biens immeubles sont régis par le droit de Sainte-Lucie. Le probate ou les lettres d’administration s’obtiennent auprès de la Cour suprême et exigent normalement un certificat de décès, les éléments relatifs au testament le cas échéant, une déclaration sous serment établissant le droit à agir, un serment d’administrateur ainsi que des renseignements sur les biens et les dettes. Les lettres ne sont généralement délivrées qu’après 14 jours suivant le décès, sauf décision contraire d’un juge. Une procédure simplifiée de succession peut s’appliquer lorsque la valeur de la succession ne dépasse pas $5,000 ; la demande peut être déposée au moins trois mois après le décès, et les frais prévus par la loi sont de $2.40. L’Administrator General peut prendre en charge une succession vacante ou sans représentant après 12 mois ou dans certaines circonstances prévues. Une action en responsabilité civile peut viser des dommages-intérêts, l’exécution en nature ou un autre recours, mais les délais de prescription dépendent de la cause d’action. Le délai résiduel de prescription est généralement de 30 ans, tandis que des délais plus courts s’appliquent à certaines actions ; une demande en justice peut interrompre la prescription. La Eastern Caribbean Supreme Court comprend la Haute Cour et la Cour d’appel. La Haute Cour traite les affaires civiles, familiales, successorales et administratives, commerciales, d’insolvabilité et d’amirauté ; la Cour d’appel entend les appels des décisions de la Haute Cour et des District Courts. Une affaire peut commencer par un claim form, une fixed-date claim, une petition ou une application selon le recours demandé, puis suivre les étapes de signification, d’écritures, de gestion de l’instance, de communication des pièces et de présentation des preuves. Une médiation judiciaire est disponible pour les affaires civiles, et l’Electronic Litigation Portal s’applique lorsqu’un avis l’a rendu disponible. Après un jugement, son exécution peut passer par une ordonnance de paiement, un échéancier, un interrogatoire sur la situation financière, une notification de situation financière, la saisie et la vente de biens meubles ou immeubles, un writ of possession, un writ of delivery ou une mise sous séquestre. L’exécution exige généralement le respect des conditions prévues pour le jugement ou l’ordonnance ; celle dirigée contre la Couronne est soumise à des restrictions distinctes. Les droits immobiliers inscrits et les procédures hypothécaires peuvent aussi influer sur l’exécution sur les biens. Les jugements étrangers suivent la procédure d’inscription et d’exécution prévue par les règles applicables des Eastern Caribbean. Les frais judiciaires, de greffe, d’avocat, d’inscription et d’exécution varient selon la procédure ; la partie qui succombe peut être condamnée aux dépens. Toute personne qui ne peut pas payer un avocat à titre privé peut demander l’aide de la Saint Lucia Legal Aid Authority. Les frais de demande cités sont de $1, sauf montant différent prévu ; les seuils financiers cités sont un capital disponible ne dépassant pas $7,000 ou un revenu disponible ne dépassant pas $10,000 par an, ainsi que l’incapacité à payer un avocat privé et le caractère raisonnable de l’affaire. L’admissibilité peut être refusée à une personne qui n’est ni citoyenne, ni résidente permanente, ni immigrante. La demande comprend généralement une pièce d’identité, une carte d’assurance nationale, une fiche de paie ou un relevé de revenu de l’employeur, un relevé fiscal et un relevé bancaire ou de coopérative de crédit. Une contribution peut être exigée, et le certificat peut couvrir une procédure d’exécution. Les honoraires d’avocat, les frais judiciaires ou d’inscription prévus par la loi et les délais dépendent de l’affaire, de la procédure et de tout délai légal applicable.