Créer et gérer une entreprise à Sainte-Lucie

Une entreprise individuelle ou une société de personnes peut exercer sous un nom commercial, tandis qu’une société distincte est constituée en vertu de la Companies Act, Cap. 13.01. Une recherche de nom commercial auprès du ROCIP coûte EC$0, prend généralement un jour ouvrable et réserve un nom approuvé pendant 30 jours ouvrables. L’inscription d’une entreprise individuelle se fait au moyen du Form 1 et d’une déclaration statutaire notariée sur le Form 11 ; elle prend normalement deux jours ouvrables et coûte EC$125, plus un droit de timbre de EC$2.50. Une seule personne peut être inscrite sous cette forme. Une société de personnes est une association non constituée d’au moins deux personnes physiques ou morales ; elle utilise le Form 2 et un Form 11 notarié, avec le même délai habituel et les mêmes frais. La réservation d’un nom de société se fait au moyen du Form 26, coûte EC$25 et prend normalement deux jours ouvrables. La constitution exige généralement les statuts ou le Form 1, l’avis des administrateurs sur le Form 9, l’avis de l’adresse du siège social sur le Form 4, une déclaration statutaire d’un avocat et le certificat de constitution. Le délai indiqué est de cinq jours ouvrables ; les frais sont de EC$850, plus un droit de timbre de EC$2.50 et les frais juridiques. Le SEDU fournit gratuitement aux petites entreprises inscrites auprès de lui une aide à la rédaction d’un plan d’affaires, à l’immatriculation et à la constitution, ainsi que de la formation et des conseils, après un entretien ou une première évaluation qui peut avoir lieu le jour même. Invest Saint Lucia fournit gratuitement un soutien national aux investisseurs locaux et étrangers, notamment des conseils en investissement, une aide dans les démarches, la recherche de sites, la mise en relation, l’accompagnement au démarrage et un suivi après investissement. Ses secteurs prioritaires déclarés comprennent le tourisme, la fabrication, la transformation agroalimentaire et l’externalisation des processus d’affaires. Ces services ne remplacent pas l’inscription auprès du ROCIP ou de l’IRD, ni les autorisations sectorielles. Castries est le principal lieu des services publics centraux, mais les recherches nationales disponibles ne permettent pas d’établir des règles administratives distinctes pour les autres régions de Sainte-Lucie. Une société non nationale ou une personne qui n’est pas citoyenne de la CARICOM a généralement besoin d’une autorisation commerciale (Trade Licence) pour exercer des activités commerciales ou vendre des marchandises. Le Trade Licence Advisory Board traite la demande. Les frais sont de EC$500 si le stock moyen ne dépasse pas EC$10,000, et de EC$1,000 au-delà. Parmi les documents indiqués figurent un plan d’affaires, un certificat de moralité et une référence bancaire. L’autorisation est annuelle et expire le 31 décembre ; elle doit donc être renouvelée. Une voie d’établissement relevant de la CARICOM ou de la nationalité peut reposer sur les droits d’établissement du CSME (CSME Rights of Establishment). Le délai indiqué est d’environ trois semaines et les frais sont de EC$0. Les pièces requises comprennent un passeport, un certificat de moralité, une référence bancaire, un justificatif de qualification, une description de l’activité ou un plan d’affaires, ainsi qu’une recommandation. Il faut tout de même vérifier séparément les autorisations nationales exigées pour l’activité. Une société obtient gratuitement un numéro de compte contribuable (Taxpayer Account Number) auprès de l’IRD, généralement sous trois jours ouvrables. La demande exige le certificat de constitution, un formulaire signé et les numéros NIC des employés avec leurs dates d’embauche. Une déclaration d’impôt sur les sociétés est obligatoire, même si la société ne déclare aucun bénéfice ; la date limite indiquée est le 31 mars. L’inscription à la TVA est obligatoire lorsque les fournitures taxables ont atteint au moins EC$180,000 au cours des 12 derniers mois ou devraient atteindre ce montant au cours des 365 prochains jours ; la demande doit être déposée dans les 10 jours. Une entreprise qui réalise plus de EC$45,000 de fournitures taxables sur une période de trois mois et prévoit de dépasser EC$180,000 doit déposer sa demande dans les 10 jours ouvrables. L’IRD peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrables pour statuer sur une demande d’inscription à la TVA, tandis que les spectacles publics sont soumis à une règle particulière de 48 heures. Une société constituée dépose chaque année un rapport annuel (Annual Return), Form 28, au plus tard le 1er avril. Le rapport porte sur les informations arrêtées au 31 décembre de l’année précédente, doit être signé par un administrateur ou un dirigeant, coûte EC$25 et est généralement traité en un jour ouvrable. Toute modification des renseignements inscrits concernant un nom commercial doit être déclarée au Registrar dans les 28 jours au moyen du Form 6 ou du Form 7 ; les frais indiqués sont de EC$50 et le traitement prend normalement deux jours ouvrables. Pour changer le nom, une nouvelle recherche de nom commercial est nécessaire. Selon les critères disponibles, une petite entreprise est détenue localement, compte au plus 50 employés, réalise un chiffre d’affaires ne dépassant pas EC$1,000,000 et possède des actifs nets ne dépassant pas EC$500,000. Elle peut demander au SEDU une exonération des droits d’importation et de la taxe à la consommation. La demande comprend une visite sur site et est soumise au Cabinet pour décision ; le délai varie et les frais de demande sont de EC$0. BELFUND est répertorié comme organisme public de soutien aux entreprises, mais les modalités locales et les critères d’admissibilité actuels n’ont pas pu être établis dans les recherches disponibles. La cessation d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes doit être notifiée au ROCIP au moyen du Form 9 dans les trois mois civils ; les frais indiqués sont de EC$60 et le traitement prend généralement deux jours ouvrables. Une société ne se ferme pas au moyen du Form 9 : elle doit faire l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution formelle en vertu de la Companies Act et des règles d’insolvabilité en vigueur, généralement avec l’aide d’un professionnel du droit ou de la comptabilité. Aucun guichet public unique distinct pour transférer ou acquérir une entreprise n’a été établi. Un transfert exige donc un examen au cas par cas auprès du ROCIP, au regard du droit des sociétés et avec l’aide de professionnels. Les inscriptions, les renseignements à jour, les rapports annuels, les déclarations fiscales, les obligations liées au numéro de compte contribuable et à la TVA, ainsi que toute autorisation liée au secteur ou au statut constituent le dossier central de conformité.