Les principaux fondements juridiques comprennent la loi sur l’impôt sur le revenu, la loi sur la TVA, la loi sur l’impôt foncier, la loi sur les droits de timbre, la loi no 16/2023 sur la taxe pour la santé et la sécurité des citoyens, et la loi no 1/2024 sur le développement du tourisme. Sainte-Lucie utilise le dollar des Caraïbes orientales (XCD) ; aucun niveau distinct d’imposition sur le revenu régional ou municipal n’est établi. En règle générale, un particulier résident et habituellement résident est imposé sur ses revenus de toutes provenances. Un résident qui n’est pas habituellement résident est généralement imposé sur ses revenus de source saint-lucienne et sur ses revenus étrangers uniquement lorsqu’ils sont rapatriés à Sainte-Lucie. Un non-résident est généralement imposé sur ses revenus de source saint-lucienne ; des paiements passifs à des non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source sur le montant brut. Le revenu imposable des particuliers est taxé à 15 % sur la tranche de 0 à 15 000 XCD, à 20 % sur celle de 15 001 à 30 000 XCD et à 30 % au-delà de 30 000 XCD. L’abattement personnel est de 25 000 XCD. Depuis le 1er janvier 2025, certains abattements et déductions sont plafonnés ensemble à 40 000 XCD. D’autres allègements peuvent comprendre des abattements de 5 000 XCD pour un enfant dans l’enseignement primaire ou secondaire et de 10 000 XCD pour l’enseignement supérieur, un abattement de 5 000 XCD pour un parent à charge, jusqu’à 40 000 XCD d’intérêts hypothécaires, jusqu’à 10 000 XCD de parts de coopérative de crédit, jusqu’à 10 000 XCD d’investissements locaux et régionaux, ainsi que des déductions médicales élargies. Depuis le 1er janvier 2025, les revenus de pension sont entièrement exonérés lorsque les conditions applicables sont remplies. Un citoyen saint-lucien résident âgé de 60 ans ou plus peut également bénéficier d’une exonération sur un maximum de 6 000 XCD de revenus d’activité, hors pension, sous réserve des conditions applicables. Un particulier résident dont le revenu annuel dépasse généralement 17 400 XCD doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu. Les travailleurs indépendants doivent généralement en déposer une même s’ils déclarent un revenu nul ou une perte. La date limite habituelle est le 31 mars, et un numéro de compte fiscal (TAN) est requis. Les employeurs prélèvent l’impôt à la source PAYE sur les salaires selon le code fiscal du salarié et les barèmes applicables. La PAYE, la retenue à la source et l’impôt sur les contrats doivent généralement être versés avant le 15 du mois suivant ; les employeurs transmettent le relevé annuel des versements PAYE et les formulaires TD5 au plus tard le 31 janvier. Les sociétés et les entreprises individuelles ont besoin d’un TAN. L’immatriculation d’une société comprend normalement le certificat de constitution, la liste des employés et les données de la National Insurance Corporation. L’impôt sur les sociétés est généralement de 30 % lorsque la société est en règle auprès de l’Inland Revenue Department, et de 33,3 % lorsqu’elle n’est pas en conformité ou en règle. Chaque société doit normalement déposer une déclaration, même sans bénéfice ou en cas d’exonération. La règle légale prévoit généralement un dépôt dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice financier, bien que le portail public indique aussi le 31 mars ; il convient donc de confirmer la date applicable auprès de l’Inland Revenue Department pour l’exercice de la société. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est normalement de 12,5 %. Le taux applicable à l’hébergement est de 7 %, TVA comprise, et le guide de l’Inland Revenue Department indique un taux de 10 % pour les autres prestataires touristiques. Certains biens et services sont détaxés ou exonérés selon les annexes de la loi sur la TVA. L’inscription à la TVA est généralement requise lorsque les fournitures taxables atteignent 180 000 XCD ; la demande doit être déposée dans les 10 jours ouvrables suivant l’obligation concernée. L’Inland Revenue Department indique un délai de traitement pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrables, et l’inscription volontaire peut être possible. Les déclarations et paiements de TVA sont généralement dus dans les 21 jours suivant la période fiscale. Une entreprise inscrite peut normalement déduire la TVA déductible en amont de la TVA collectée en aval. Le destinataire peut devoir payer 12,5 % de TVA sur les services importés, notamment s’il n’est pas inscrit ou s’il utilise le service pour des activités exonérées ou non imposables. Une demande de remboursement requiert la déclaration de TVA ainsi que la déclaration ou le reçu douanier correspondant. La taxe pour la santé et la sécurité des citoyens (HCSL) s’applique généralement au taux de 2,5 % sur les biens importés, calculé sur la valeur coût, assurance et fret, et au taux de 2,5 % sur les services couverts fournis par un contribuable inscrit à la TVA. Les douanes perçoivent la taxe sur les biens, et l’Inland Revenue Department la traite pour les services. Des exonérations concernent les biens et services exonérés ou détaxés de TVA, certains services touristiques et d’autres catégories répertoriées. Le taux temporairement ramené à zéro pour les denrées alimentaires essentielles a pris fin le 31 mai 2026. Certains matériaux de construction sont détaxés du 1er juillet 2026 au 30 novembre 2030 selon les positions tarifaires douanières visées ; les produits d’hygiène féminine sont détaxés de façon permanente selon l’annonce du gouvernement. Les importations peuvent être soumises aux droits de douane, à la taxe d’accise, aux frais de service et à la HCSL, selon leur classement tarifaire et les barèmes applicables. L’importateur ou son agent habilité dépose une déclaration ASYCUDA. Les douanes peuvent accorder une mainlevée verte, pour une libération immédiate ; jaune, pour une vérification documentaire ; rouge, pour un contrôle complet ; ou bleue, pour une libération suivie d’un audit après dédouanement. Les documents habituels comprennent la facture, la lettre de transport aérien ou le connaissement, le formulaire 61 ou 62, les permis requis et un certificat d’origine si un traitement préférentiel est demandé. L’impôt foncier sur les terrains et les maisons s’applique aux biens immobiliers. En règle générale, les terrains de 10 acres ou moins sont taxés à zéro ; les taux applicables aux propriétés plus vastes sont de 0,25 XCD par acre au-delà de 10 acres et en dessous de 50, de 0,50 XCD par acre à partir de 50 acres et en dessous de 100, de 0,75 XCD par acre à partir de 100 acres et en dessous de 500, et de 1 XCD par acre à partir de 500 acres. Les biens résidentiels sont généralement évalués à 5 % de leur valeur locative annuelle, contre 0,25 % de la valeur de marché pour les biens commerciaux. Une exonération légale pour les biens résidentiels couvrait la période 2017-2023 ; les biens sont généralement imposables depuis 2024, sauf décision actuelle contraire. Le paiement est généralement dû dans les 30 jours suivant l’avis d’imposition, et une objection doit généralement être déposée dans les 30 jours. Les droits de timbre sur le transfert d’un bien immobilier sont généralement de 2 % de la valeur pour l’acheteur. Un vendeur qui n’est pas citoyen de Sainte-Lucie, ou une société étrangère, paie généralement 10 % ; un vendeur citoyen ou une société locale relève d’un barème progressif. Il convient de vérifier les modifications applicables en 2026 à la transaction concernée. Les opérateurs touristiques agréés perçoivent la taxe touristique auprès des visiteurs ou des clients. Les tranches actuelles ou antérieures applicables à l’hébergement sont de 3 ou 6 USD par personne et par nuit, selon la tranche tarifaire de la chambre ; les clients de 12 à 17 ans paient 50 %, et les enfants de moins de 12 ans sont exonérés. L’opérateur déclare et reverse la taxe chaque mois à l’Office du tourisme de Sainte-Lucie. L’Inland Revenue Department propose l’inscription, la déclaration et le paiement électroniques. L’inscription d’un particulier à un TAN est généralement effectuée le jour ouvrable même ; celle d’une entreprise ou d’une société prend environ trois jours ouvrables. Ces inscriptions sont gratuites. L’inscription à la TVA est également gratuite. Le certificat de régularité fiscale peut être délivré en un à trois jours ouvrables lorsque les déclarations sont à jour et qu’aucun arriéré ne subsiste. Un échéancier de paiement peut être négocié avec un agent du recouvrement. Les recours contre les avis d’impôt sur le revenu et de TVA doivent généralement être déposés dans les 30 jours civils suivant l’avis, même si une prolongation peut être accordée pour un motif valable. Une amnistie fiscale est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 pour les dettes admissibles concernant des périodes fiscales closes au plus tard le 31 décembre 2025. Elle peut annuler 100 % des intérêts et pénalités dus sur certains impôts sur le revenu, la TVA, l’impôt foncier et d’autres dettes statutaires admissibles ; le principal de l’impôt reste dû. Les opérations transfrontalières peuvent relever de l’accord de double imposition de la CARICOM, de l’accord FATCA modèle 1 avec les États-Unis, de l’échange selon la norme commune de déclaration de l’OCDE, de l’assistance administrative mutuelle, des règles sur les prix de transfert, des exigences de substance économique et des règles anti-abus. Les avantages conventionnels ou un crédit d’impôt étranger dépendent des faits et n’entraînent pas d’exonération automatique.
Les impôts à Sainte-Lucie
Sainte-Lucie combine des impôts directs sur les revenus, les biens immobiliers et les transferts avec des prélèvements indirects sur la consommation, les importations et le tourisme. L’Inland Revenue Department administre la plupart des impôts nationaux, tandis que le service des douanes et accises traite les droits à l’importation. Le statut de résidence, l’activité de l’entreprise, la nature du paiement et le lieu de l’activité déterminent les règles, taux et obligations déclaratives applicables.
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