L’endettement au Salvador

Le crédit formel au Salvador est accordé par des banques privées et publiques, des banques coopératives, des sociétés d’épargne et de crédit, des émetteurs de cartes, des magasins, des organismes de financement du logement, des prêteurs sur gage et des montes de piété. Il peut financer la consommation, les soldes renouvelables, les cartes de crédit, le logement, les entreprises, les micro et petites entreprises, les ventes à tempérament ou les prêts remboursés par retenues sur salaire. Les familles, amis et prêteurs privés fournissent aussi des crédits, généralement informels et parfois assortis de protections documentées moindres. L’identité du prêteur, le contrat et les garanties déterminent les voies de plainte, de signalement et d’exécution applicables. Le prêteur évalue généralement la capacité de remboursement avant d’accorder le crédit. Une garantie soutient la dette, mais ne remplace pas cette évaluation. Les émetteurs de cartes doivent documenter une étude de crédit avant d’émettre une carte, d’accorder un financement supplémentaire, d’augmenter un plafond, de refinancer ou de restructurer une dette de carte. Sur demande, une lettre d’approbation doit indiquer le taux annuel ou le coût annuel effectif, les frais, majorations de retard, commissions, échéance, durée et montant net reçu. L’approbation reste valable au moins 10 jours ouvrables ; le prêteur doit communiquer le motif d’un refus dans un délai maximal de 10 jours. Le consommateur peut choisir le notaire et l’assureur ; un prestataire ne peut imposer des produits ou frais financiers non sollicités. La Banco Central de Reserva (Banque centrale de réserve, BCR) fixe les taux maximaux selon la Ley Contra la Usura. Le plafond s’applique à tous les créanciers, y compris les banques, magasins, prêteurs privés, prêteurs sur gage et montes de piété. Il y a usure lorsque le coût effectif total dépasse le maximum légal du segment de crédit concerné. La BCR calcule le maximum à partir d’une moyenne simple et publie ou ajuste les limites tous les six mois. Une comparaison doit donc inclure intérêts, commissions, frais et coûts de retard, pas seulement le taux affiché. Les intérêts contractuels, frais et pénalités de retard ne peuvent être réclamés que si le contrat les prévoit. Les intérêts sont calculés sur le capital restant dû, et non sur les intérêts, commissions ou pénalités déjà accumulés. Le taux de retard ne s’applique qu’au capital en souffrance, pas automatiquement à la totalité du solde. Le remboursement anticipé est généralement gratuit, sauf coûts expressément convenus de financement externe ou certains arrangements à taux fixe à court ou moyen terme. Pour une carte de crédit, le relevé est gratuit et doit parvenir au moins 15 jours avant la date d’échéance ; il doit indiquer le paiement minimum et la période couverte. Le non-paiement du minimum peut entraîner des intérêts de retard sur le capital non couvert ; des frais de retard facultatifs peuvent remplacer ces intérêts, sans dépasser US$5 ou 5 % du paiement minimum. Le titulaire peut demander l’annulation de sa carte ; le fournisseur ne peut la refuser uniquement parce que le compte est en cours de clôture. Les informations de crédit sont traitées par des agences d’information sur les données, appelées localement Agencias de Información de Datos (AID), notamment Equifax Centroamérica, TransUnion El Salvador et INFORED. Les prêteurs supervisés alimentent le système des AID chaque mois et doivent communiquer un paiement, changement ou annulation dans un délai maximal de trois jours ouvrables. Les AID actualisent les données tous les 15 jours. L’accès au rapport de crédit exige le consentement écrit exprès du consommateur ; un prêteur ne peut refuser une demande uniquement à cause d’informations figurant dans ce rapport. Le consommateur peut obtenir gratuitement un rapport tous les quatre mois, jusqu’à trois fois par an. Une information négative doit porter sur une dette réelle, échue, juridiquement exécutoire et impayée. Le fiador (garant) garantit la dette d’autrui ; le codeudor (codébiteur) en partage la responsabilité, et le rapport doit préciser explicitement cette qualité. Pour un garant, le débiteur principal doit d’abord recevoir une demande de paiement. Après paiement intégral, le créancier doit délivrer un finiquito (quittance attestant par écrit du règlement de la dette) dans un délai maximal de sept jours ouvrables selon la Guía tu Récord Crediticio. Le créancier doit signaler la suppression de l’information négative dans les trois jours ouvrables ; l’AID doit ensuite la retirer rapidement et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du signalement. Le consommateur peut contester un solde erroné, un retard de paiement ou une annulation auprès du créancier, de l’AID, de la Superintendencia del Sistema Financiero (Superintendance du système financier, SSF) ou de la Defensoría del Consumidor (Défenseur des consommateurs, DC). Conservez le contrat, les relevés, reçus de paiement, finiquito et messages de recouvrement ; une Documento Único de Identidad (carte nationale d’identité, DUI) peut aussi être exigée pour une plainte. La DC conseille même avant un incident de paiement. En vertu de l’article 19-A de la Ley de Protección al Consumidor, elle peut aider à une restructuration, un refinancement, un règlement ou un plan de paiement. Ces démarches ne suspendent pas automatiquement le recouvrement et n’annulent pas la dette ; l’accord du créancier reste nécessaire. Une conciliation numérique est disponible et les conseils et procédures de la DC sont gratuits. Le créancier peut d’abord recevoir une proposition d’avenimiento (accord amiable) et dispose de 18 jours ouvrables maximum pour proposer une solution. Si le créancier ne se présente pas ou si le différend persiste, l’affaire peut être portée devant le Tribunal Sancionador. Une plainte peut également débuter auprès du prestataire ou d’une agence d’information de crédit. Le recouvrement ne peut recourir à des messages diffamatoires ou insultants, à la pression physique ou morale, à la divulgation publique de noms, données ou photos en raison d’une dette, au partage non autorisé de données personnelles ni à la facturation répétée du même élément. Les prestataires qui suivent le Código de Buenas Prácticas ne devraient pas contacter la famille, les amis ou les références ; ils ne devraient recouvrer les dettes que du lundi au vendredi, de 07:00 à 21:00, de manière respectueuse et enregistrée. Conservez les appels, messages et détails des visites si le recouvrement dépasse ces limites. Un créancier peut demander un proceso ejecutivo (procédure judiciaire d’exécution), voie judiciaire destinée à faire exécuter une obligation liquide ou déterminable et échue, appuyée par un titre juridique. Il demande à l’Órgano Judicial, généralement à un tribunal civil et commercial, un embargo (saisie ou restriction judiciaire de biens). Après admission de l’affaire, le tribunal peut ordonner la saisie avant d’entendre le débiteur. La notification de la saisie vaut également citation formelle ; le débiteur dispose d’un délai maximal de 10 jours pour s’y opposer. La procédure peut entraîner l’exécution, la vente ou la mise aux enchères des biens et des frais judiciaires. Un paiement ou un accord peut mettre fin à la procédure à tout moment. Les revenus d’une quincena 25 (versement de salaire du 25) sont légalement protégés contre la saisie. La DC met également en garde contre la retenue illégale d’épargne ou de comptes planillera pour payer une carte ou un prêt ; cette protection vise cette modalité de versement particulière et ne constitue pas un moratoire général sur les dettes. Les sources officielles identifient des procédures de quiebra, suspensión de pagos et concurso pour les comerciantes (commerçants) au titre du Código de Comercio. Un juge commercial peut déclarer la faillite d’un commerçant après cessation des paiements. Aucune procédure générale d’insolvabilité personnelle ni remise des dettes privées ordinaires n’a été identifiée pour les personnes qui ne sont pas commerçantes. Un règlement négocié, la médiation de la DC, le refinancement, la restructuration ou un plan de paiement peuvent donc être les solutions disponibles, mais chacune dépend de l’accord des créanciers. L’ampleur du crédit formel explique l’attention particulière accordée aux dettes à la consommation et aux cartes. Au 31 décembre 2024, le crédit des banques privées s’élevait à US$16,065.9 millions : 48,3 % de crédit aux entreprises, 35,1 % à la consommation et 16,6 % au logement. Les banques publiques détenaient US$1,436.3 millions, répartis entre 78,7 % aux entreprises, 12,4 % au logement et 8,9 % à la consommation. Les banques coopératives détenaient US$1,654.1 millions : 46,5 % aux entreprises, 42,6 % à la consommation et 10,8 % au logement. Les sociétés d’épargne et de crédit détenaient US$383.9 millions : 49,9 % aux entreprises, 48,9 % à la consommation et 1,2 % au logement. En janvier 2026, 1,593,667 cartes de crédit étaient actives et 1,033,884 personnes étaient débitrices sur carte ; les taux annuels effectifs publiés allaient de 15,0 % à 67,9 %. De janvier à mars 2026, la DC a recensé 1 176 demandes de renseignement et 379 plaintes liées aux dettes, dont 310 demandes concernant le surendettement ou les plans de paiement et 100 plaintes pour surendettement.