L’assurance aux Seychelles

L’Insurance Act 2008 et sa modification de 2018 constituent le principal cadre juridique, complété par des règlements sur l’assurance nationale et internationale, les frais, la protection des assurés et les restrictions imposées aux assureurs. La FSA agrée et supervise les assureurs et intermédiaires, tient des registres et contrôle la solvabilité, la conduite, les sinistres, la réassurance ainsi que les agréments actuariels ou d’audit requis. Des assureurs nationaux et internationaux, des courtiers et des agents agréés sont présents sur le marché ; les sociétés à cellules protégées et assureurs captifs répondent surtout à des besoins spécialisés ou internationaux. Une couverture souscrite auprès d’un prestataire étranger non agréé ne bénéficie pas de la protection prévue par l’Insurance Act. La protection légale est distincte de l’assurance privée. La SPF reçoit généralement 5 % du salaire mensuel brut d’un employé de la part de celui-ci et 5 % de la part de l’employeur, soit une cotisation totale de 10 % depuis le 1er janvier 2023. Les employeurs versent normalement les cotisations au plus tard le 21 du mois suivant. La pension de retraite de la SPF commence normalement à 65 ans ; la retraite anticipée entre 60 et 64 ans est versée à un taux réduit et suppose que la personne cesse de travailler. Les conditions habituelles comprennent au moins 10 années consécutives de cotisations juste avant la retraite ou au moins 20 années de cotisations depuis 1979. Une personne qui ne remplit pas ces conditions peut recevoir un versement forfaitaire de ses cotisations avec intérêts. Les cotisations volontaires à la SPF sont flexibles et arrivent à échéance à 55 ans. Le Social Security Fund fournit également des prestations légales de maladie, maternité, paternité, accident, invalidité, handicap, retraite, survivant, personne à charge, obsèques et orphelin. Leur versement dépend des preuves requises et du statut légal. Les montants modifiés au 1er avril 2025 comprennent des versements mensuels de SCR 2 480 pour maladie et accident, SCR 6 633,50 pour maternité, SCR 3 316,75 pour paternité, SCR 6 650 pour handicap et SCR 2 000 pour les obsèques. L’assurance privée est contractuelle : le contrat détermine les risques assurés, plafonds, exclusions, franchises, zone géographique et conditions de déclaration. Une assurance habitation peut couvrir un logement contre des risques indiqués, tels que le vol, l’incendie, le vandalisme, l’inondation ou la tempête ; les biens mobiliers doivent être inclus expressément. L’assurance contre l’interruption d’activité, l’assurance vie ou à long terme, l’assurance maladie privée, l’assurance voyage, l’assurance accidents corporels, l’assurance responsabilité et l’assurance cargaison maritime répondent à des risques différents. Les soins médicaux publics et les prestations sociales relèvent des services publics ; l’assurance maladie privée relève de l’assurance, car elle transfère un risque financier contractuel. Le Motor Vehicles Insurance (Third Party Risks) Act interdit la circulation routière sans assurance au tiers ou autre garantie requise auprès d’un assureur agréé. Les conducteurs doivent présenter leur certificat d’assurance à la Police. Après un accident avec blessure et en l’absence de certificat, l’incident doit être signalé dès que possible et au plus tard dans les 48 heures. Les conseils aux consommateurs de la FSA distinguent l’assurance au tiers de l’assurance tous risques. Les contrats tous risques peuvent également couvrir le vol, l’incendie, le vandalisme, les inondations, les tempêtes, les dommages au pare-brise, la privation d’usage ou les accidents corporels, mais la protection exacte dépend du contrat. Les primes varient selon le prestataire, le risque, le montant assuré et la couverture choisie. Les prélèvements propres à l’assurance comprennent une TVA de 15 % sur les primes brutes, sauf pour l’assurance vie, l’assurance cargaison maritime et l’assurance maladie privée, ainsi qu’une contribution de 1 % au Policy Owners Protection Fund (POPF) sur les primes brutes. La FSA indique également une retenue à la source de 5 % sur les primes de réassurance cédées. Il n’existe pas de barème public standard des primes ni de règle universelle d’acceptation pour l’assurance privée. Choisissez un assureur ou un intermédiaire inscrit et agréé par la FSA. Comparez le montant assuré, les risques couverts, les exclusions, la franchise, les plafonds, la zone géographique, les conditions de renouvellement et de résiliation, les modalités de paiement et le contact pour les déclarations. Après un sinistre, informez rapidement l’assureur ou le courtier et conservez les preuves utiles. Une demande peut nécessiter le numéro de contrat, les détails de l’incident, les factures ainsi que les documents de police ou médicaux. Le contrat et les obligations légales applicables à l’assurance au tiers déterminent la couverture ; aucun délai légal général de règlement de l’ensemble des demandes n’est attesté. Un prestataire doit avoir une unité interne de traitement des plaintes en vertu du Financial Consumer Protection Act 2022. Laissez au prestataire jusqu’à 21 jours ouvrables avant de saisir la FSA et conservez la preuve de la plainte interne et les pièces justificatives. La FSA accepte les demandes en anglais, créole ou français, mais sa procédure est administrative et non judiciaire. Un recours auprès d’une Appeals Board est généralement possible dans un délai maximal de 90 jours à compter de la décision de la FSA. Les contrats privés peuvent généralement être modifiés, renouvelés, résiliés ou remplacés par l’intermédiaire de l’assureur ou du courtier selon leurs conditions ; aucun régime légal général de transfert ou de changement n’est attesté. La protection de la SPF et du Social Security Fund dépend en revanche des règles légales d’emploi, de cotisations et d’admissibilité. Le cadre national examiné ne prévoit pas de législation distincte sur l’assurance pour une île ou une ville donnée. Il convient de vérifier directement auprès d’un assureur ou courtier agréé la disponibilité des prestataires hors du registre principal de la FSA et de leurs sièges à Victoria, Mahé. Un livre blanc publié en août 2026 propose une réforme de l’Insurance Act, mais il ne s’agit pas d’une loi adoptée et il ne modifie pas les règles actuelles.