Les dettes aux Seychelles

Aux Seychelles, les banques agréées, la Banque de développement des Seychelles, Housing Finance Company Limited, les coopératives de crédit, les sociétés de crédit-bail et les prestataires de location-vente ou de vente à crédit proposent des emprunts. Les organismes de crédit non bancaires doivent être agréés ou enregistrés auprès de la Banque centrale des Seychelles pour des activités telles que la microfinance, le crédit hypothécaire, l’affacturage et le financement du développement. Chaque prêteur évalue les revenus, les documents, les engagements existants et, le cas échéant, un garant ou une garantie ; l’approbation n’est pas automatique. La loi de 2022 sur la protection des consommateurs de services financiers exige des informations claires sur le produit, le contrat, les intérêts, les frais et les autres coûts, un traitement équitable et des protections contre l’incitation au surendettement. La loi de 2025 sur les institutions de crédit non bancaire exige également que les intérêts annuels, les frais et les autres coûts soient indiqués clairement. Pour la location-vente et la vente à crédit, les règles de 2018 prévoient un acompte d’au moins 10 %, une durée de remboursement maximale de 48 mois et un taux annuel effectif global maximal de 22,50 % du prix exigible. Le contrat exact détermine toujours les échéances, les frais, les sûretés et les conséquences d’un défaut de paiement. Un emprunteur qui prévoit de manquer un paiement doit contacter rapidement le prêteur et demander une solution documentée. Le rééchelonnement et le moratoire sont généralement des accords individuels, et non des droits légaux automatiques. En 2026, les banques proposaient au cas par cas des moratoires, découverts et restructurations de crédit aux entreprises et aux particuliers concernés. Une échéance impayée peut produire des informations négatives sur le crédit et compliquer les emprunts ultérieurs. Le système d’information sur le crédit des Seychelles, appelé SCIS ou CIS, peut contenir des données positives et négatives, notamment sur les arriérés, les défauts, la faillite et le non-respect des obligations, concernant les emprunteurs, garants, demandeurs et certains débiteurs de services ou de produits. Il convient de d’abord contester les informations inexactes auprès du prestataire de services financiers, puis de saisir la Banque centrale des Seychelles si le problème n’est pas résolu. Une plainte doit normalement commencer par le prestataire de services financiers. Son unité de traitement des plaintes doit en accuser réception dans les deux jours ouvrables et répondre normalement dans les 21 jours ouvrables ; un dossier particulièrement complexe peut prendre jusqu’à 90 jours ouvrables. Une plainte peut être déposée en personne, par écrit, par téléphone, par courriel ou au moyen d’un formulaire Web, en anglais, en français ou en créole. Après la procédure du prestataire, la Banque centrale des Seychelles ou l’Autorité des services financiers peut intervenir en tant qu’autorité compétente ; le traitement par une autorité prend généralement 30 jours ouvrables et plus de 60 jours dans les affaires complexes. Les dettes fiscales suivent une procédure publique distincte. La Commission des recettes des Seychelles peut ordonner ou accepter des paiements échelonnés, généralement sur une période d’un à trois mois pour une nouvelle dette ; la procédure de recouvrement ou d’exécution se termine normalement dans les six mois. Une entreprise ayant une dette supérieure à 1 million de SCR peut obtenir jusqu’à 12 mois avec autorisation. Pour une dette garantie, la loi de 2015 sur les transactions garanties et le registre des garanties mobilières permettent au créancier garanti de réaliser les garanties mobilières après un défaut, conformément à la loi. Le bureau du registraire général enregistre les dépôts sans en vérifier le contenu sur le fond. Lorsqu’une garantie a été enregistrée ou que l’obligation a été réglée, une recherche publique, un avis d’opposition ou un dépôt de radiation peut être utile. Après un jugement civil définitif, la Cour suprême peut permettre la saisie ou la réalisation d’argent, de comptes bancaires, de biens mobiliers, de créances détenues par des tiers, d’actions et de biens immobiliers. Une demande de réalisation doit généralement être présentée dans les 15 jours. L’emprisonnement civil est limité à des situations prévues par la loi, par exemple la dissimulation ou le transfert de biens, l’octroi d’une préférence injuste ou le fait d’avoir les moyens de payer mais de refuser de le faire. En vertu de la loi de 2013 sur l’insolvabilité, un créancier peut émettre une sommation de mise en faillite après un jugement ou une ordonnance définitive. Lorsqu’elle est signifiée aux Seychelles, le débiteur dispose normalement de 14 jours pour y satisfaire, et la sommation doit dater des 42 jours précédant la requête en faillite. Le débiteur peut contester la dette ou une créance compensatoire, et un seuil de 25 000 SCR s’applique à une procédure d’injonction à comparaître. Une demande de libération peut généralement être présentée à tout moment ; une audience publique de libération a lieu après un an, mais la libération n’efface normalement pas les dettes dues à une fraude, les amendes ou les dettes visées par des exceptions judiciaires précises. Un créancier garanti peut continuer à réaliser sa sûreté, et la libération ne libère pas automatiquement un garant ou un codébiteur. Il n’existe pas de preuve d’une procédure nationale de remboursement ou de règlement des dettes des consommateurs comparable à un système centralisé de conseil en matière d’endettement. L’aide pratique repose donc sur la négociation avec les prêteurs, les réclamations auprès des prestataires de services financiers, les échéanciers fiscaux, les mesures d’exécution judiciaire ou la faillite. La dette publique est une question budgétaire nationale distincte, gérée par la Division de la gestion de la dette du ministère des Finances, de la Planification économique, du Commerce et de l’Investissement. Au premier trimestre 2026, la dette publique brute s’élevait à 18 022,32 millions de SCR : 7 867,34 millions de SCR de dette intérieure, 9 301,88 millions de SCR de dette extérieure et 853,10 millions de SCR de garanties. La projection pour 2026 était de 19 633 millions de SCR, soit 55,3 % du PIB ; ces chiffres ne créent pas de recours privé pour les consommateurs et ne déterminent pas les obligations de remboursement d’un particulier.