La fermeture d’une entreprise ne consiste pas simplement à laisser expirer une licence. Un nom commercial fait normalement l’objet d’un formulaire de cessation d’activité. Une société suit une procédure de liquidation volontaire ou de liquidation prévue par la Companies Ordinance et l’Insolvency Act, avec notamment un avis dans la Gazette et la nomination d’un liquidateur. Le Registrar peut radier une société qui ne respecte pas ses obligations. Après la dissolution, les actifs restants deviennent généralement bona vacantia au profit de la République, et la responsabilité des administrateurs, dirigeants ou membres peut perdurer. Un tribunal peut rétablir une société dans les 12 ans suivant l’avis publié dans la Gazette. Une IBC suit les procédures de radiation ou de dissolution de la FSA. Les obligations fiscales, de licence, de propriété effective, contractuelles et envers les créanciers doivent être réglées pendant la fermeture ; un changement de propriétaire peut nécessiter l’examen du SIB.
Créer et gérer une entreprise aux Seychelles
Créer et gérer une entreprise aux Seychelles suppose de choisir une forme juridique, d’immatriculer l’activité, d’obtenir les licences propres à celle-ci et de respecter les obligations fiscales. Le Seychelles Investment Board coordonne les demandes d’investissement, tandis que la Registration Division, la Seychelles Licensing Authority et la Seychelles Revenue Commission s’occupent respectivement de l’immatriculation, des licences et de l’administration fiscale. Les exigences varient selon l’activité, la propriété et les locaux, notamment dans le tourisme, l’alimentation, la pêche, la construction, les services professionnels et les TIC.
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