Famille aux Seychelles

Les Seychelles disposent d’un cadre national pour les actes d’état civil, le soutien et la protection des familles. Les services sont principalement organisés à Mahé, Praslin et La Digue ; aucune règle familiale municipale distincte n’a été identifiée. Le service de l’Immigration et de l’état civil enregistre les naissances, les mariages et les décès et délivre les certificats. Une copie d’un acte de naissance, d’adoption, de mariage ou de décès coûte généralement 50 SCR si le demandeur a le lien requis avec l’événement ou le dossier familial. Les demandes peuvent être présentées en personne ou par CertExpress. Un mariage civil exige normalement que les deux parties aient au moins 18 ans et soient présentes. Le délai de publication des bans est de 11 jours ; une licence pour se marier plus tôt coûte 500 SCR. Les demandeurs seychellois fournissent généralement un acte de naissance et un NIN. Les participants étrangers peuvent devoir présenter des documents apostillés ou authentifiés, un certificat de célibat, un extrait de casier judiciaire et un permis de séjour valide. Le service de l’état civil délivre le certificat de mariage ; pour l’utiliser à l’étranger, une apostille délivrée par l’autorité compétente et des formalités auprès du ministère des Affaires étrangères peuvent être nécessaires. Une naissance doit être enregistrée dans les 30 jours auprès du bureau régional compétent. La mère peut déclarer la naissance seule, ou les deux parents peuvent le faire, avec le certificat de maternité et un NIN ou un passeport. Le partenaire masculin qui déclare la filiation doit avoir au moins 18 ans. Lorsqu’un enfant naît hors mariage, il reçoit généralement le nom de jeune fille de sa mère ; le changement de ce nom nécessite une décision judiciaire. Le programme de santé infantile et d’éducation à la parentalité est proposé dans les centres de santé de six régions. Il couvre les besoins psychologiques, sociaux, éducatifs et spirituels liés à la grossesse, à la naissance et à l’éducation des enfants. Le programme fonctionne depuis 2013 et propose un soutien postnatal depuis 2015. Les services sociaux et le Conseil national pour les enfants offrent également des consultations, une éducation parentale et une formation aux droits de l’enfant. La ligne d’assistance aux enfants 116 permet de signaler des préoccupations concernant la sécurité ou le bien-être d’un enfant. Une adoption comprend une étude du foyer menée par les services sociaux, des examens médicaux et des vérifications policières, ainsi qu’une évaluation des capacités parentales, du mode de vie, du réseau de soutien, du logement, du ménage, des finances et de l’emploi. L’évaluation peut également tenir compte de l’avis de l’enfant et de la compréhension de la situation par ses parents biologiques. Les candidats jugés aptes peuvent être inscrits au registre des futurs parents adoptifs, mais l’ordonnance d’adoption est prononcée par la Cour suprême. Les dossiers internationaux peuvent concerner des membres de la famille vivant à l’étranger et des couples mixtes. Aucun tarif général ni délai fiable n’est publié. Les services sociaux identifient et évaluent également les familles d’accueil et organisent les placements ; des rapports et des conseils sont disponibles auprès de la Section des tribunaux, de l’adoption et du placement familial. Les services sociaux soutiennent les familles confrontées à des dysfonctionnements, à des problèmes de protection de l’enfance ou à un risque de préjudice au moyen de consultations, d’un soutien familial, de registres de risques, de plans de protection et de rapports destinés aux tribunaux ou aux instances juridictionnelles. Le Tribunal de la famille peut statuer sur les droits de visite, la garde et les soins des enfants mineurs, l’entretien des enfants ou des parents, la paternité, la tutelle, la violence familiale et les demandes visant à empêcher le départ d’un enfant des Seychelles. Les demandes peuvent être enregistrées auprès du tribunal de première instance, d’un agent d’enregistrement ou du secrétariat du Tribunal. Des actes de naissance, NIN, actes de mariage et, le cas échéant, dossiers médicaux ou policiers peuvent être nécessaires. La médiation ou un règlement à l’amiable peut être utilisé pour les questions de garde, de droit de visite et d’entretien, mais pas dans les procédures pour violence familiale. Les procédures engagées au titre de la loi sur les enfants sont généralement gratuites ; les appels sont portés devant la Cour suprême, puis devant la Cour d’appel, dans les conditions prévues par la loi. Depuis le 9 janvier 2023, le Tribunal de la famille, et non plus l’Agence de protection sociale, s’occupe du versement et du recouvrement des pensions alimentaires. Les points de service concernés comprennent le tribunal de première instance de Mahé, le tribunal de Praslin au complexe du fonds de pension et l’administration de district de La Digue. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte 1412 de la Banque centrale ; le non-respect des obligations peut donner lieu à des sanctions. Les décisions officielles du Tribunal sont juridiquement contraignantes. Les demandes de divorce sont régies par la loi de 2020 portant code civil des Seychelles. La requête peut invoquer la rupture irrémédiable du mariage, établie par un adultère rendant la vie commune intolérable, un comportement préjudiciable, un abandon du domicile conjugal depuis au moins deux ans, une séparation d’au moins un an avec consentement ou une séparation d’au moins cinq ans. En principe, une requête ne peut être déposée pendant la première année de mariage, sauf difficultés exceptionnelles, et une tentative de réconciliation est exigée. Le tribunal rend d’abord une ordonnance conditionnelle, puis une ordonnance définitive. Un conseiller juridique dépose la requête et le tribunal transmet le certificat de divorce à l’état civil. Les frais de justice et les délais varient ; aucun chiffre général fiable n’est publié. La loi de 2020 sur la violence domestique protège les personnes mariées, les partenaires de fait ou vivant en ménage, les membres d’un foyer ayant des enfants communs ou attendus, ainsi que les familles d’accueil et les familles liées par le sang ou l’adoption. Elle couvre les violences émotionnelles, verbales, psychologiques, physiques, sexuelles et économiques, ainsi que l’intimidation, le harcèlement, la surveillance et les comportements coercitifs. La police peut renseigner sur les démarches de plainte, les ordonnances de protection, les refuges et les services médicaux ou juridiques. Le Tribunal de la famille ou un tribunal peut délivrer une ordonnance provisoire en cas de risque grave. Une audience doit avoir lieu dans un délai maximal de 14 jours ouvrables et une ordonnance peut rester en vigueur jusqu’à 24 mois. La protection peut couvrir le demandeur, un enfant et une personne à charge. Les procédures sont généralement gratuites, sauf si elles sont engagées de mauvaise foi. La violation d’une ordonnance peut entraîner, pour une première infraction, une amende allant jusqu’à 30 000 SCR ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ; pour une récidive, elle peut entraîner une amende allant jusqu’à 50 000 SCR ou une peine de cinq ans. Les familles qui s’occupent de personnes âgées ou d’autres proches dépendants peuvent demander conseil aux services sociaux. Créée en vertu de la loi de 2022, l’Agence seychelloise de soins à domicile réglemente les soins à domicile destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à d’autres personnes vulnérables. Les soins à domicile financés par l’État dépendent d’une évaluation par un professionnel de santé et des critères d’admissibilité applicables. Les aidants doivent être enregistrés, agréés et suivis. Le système de santé propose des soins primaires et communautaires multidisciplinaires, des soins de longue durée, un accompagnement en cas de démence, de la réadaptation et des mesures de prévention de la maltraitance des personnes âgées. Depuis le 1er janvier 2026, les résidents des maisons de retraite publiques d’Anse Royale et de Grand Anse Praslin ne paient plus la contribution mensuelle de 1 000 SCR au titre du loyer, des services publics et des activités sociales ; une contribution aux repas collectifs reste due. Les coûts d’admission et les autres frais dépendent de chaque situation. Après un décès, celui-ci doit être déclaré dans les 24 heures. Deux déclarants et un certificat médical sont normalement requis ; si aucun certificat médical n’est disponible, la police peut être appelée à intervenir. Il faut présenter des pièces d’identité pour le défunt et les déclarants. L’état civil délivre le permis d’inhumer et le certificat de décès ; l’inhumation ou la crémation ne peut avoir lieu avant l’enregistrement du décès et la délivrance du permis. Les services sociaux peuvent ensuite aider pour les démarches auprès des pompes funèbres et du cimetière.