Relations amoureuses aux Seychelles

Le droit seychellois distingue le mariage des relations non matrimoniales. Les adultes peuvent avoir des relations amoureuses consensuelles, mais la cohabitation ne confère pas automatiquement le statut de couple marié. La stabilité et la continuité peuvent être évaluées en fonction de circonstances telles que l’existence d’un enfant commun ou la propriété conjointe de biens. Une relation répondant aux critères qui existait avant le mariage peut également compter pour certaines conséquences juridiques, tandis qu’une relation ne peut pas commencer à ces fins pendant un mariage existant. Le mariage est enregistré auprès du bureau de l’état civil. En général, les partenaires se présentent en personne et fournissent le formulaire d’enregistrement, leurs actes de naissance et leurs cartes nationales d’identité ou passeports. Un jugement de divorce ou un acte de décès peut être exigé le cas échéant. Les documents étrangers doivent normalement être authentifiés ou apostillés et traduits en anglais ou en français. Un partenaire seychellois et un partenaire étranger peuvent également devoir fournir un extrait de casier judiciaire délivré depuis moins de six mois si le partenaire étranger a séjourné aux Seychelles pendant au moins six mois, un certificat de célibat et un permis de séjour. Les consignes pratiques mentionnent la publication des bans pendant 11 jours, tandis que le Code civil prévoit deux publications espacées de six jours ; le bureau de l’état civil doit donc confirmer la procédure applicable avant la cérémonie. Une licence de mariage spéciale coûte 500 SCR et est généralement délivrée dans les deux jours. Le mariage au bureau de l’état civil est gratuit pour les citoyens seychellois. Une cérémonie hors du bureau coûte 1 500 SCR à Mahé, Praslin ou La Digue ; les cérémonies de deux ressortissants étrangers coûtent 3 000 SCR dans les îles principales ou 4 000 SCR sur une autre île, hors frais de déplacement, d’hébergement et de repas. L’état civil indique que le certificat de mariage est valable dans le monde entier, mais recommande une apostille et une authentification par le ministère des Affaires étrangères lorsque le document sera utilisé dans un autre pays. Les consignes gouvernementales ne reconnaissent pas le mariage entre personnes de même sexe ni le partenariat civil aux Seychelles. Les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe ont été dépénalisées, mais la Constitution autorise des restrictions qui peuvent inclure le mariage entre personnes de même sexe. Les recherches disponibles n’établissent aucun enregistrement distinct de partenariat civil ni statut d’immigration pour les partenaires cohabitants. Une relation répondant aux critères et ayant duré au moins sept ans peut donner lieu au partage à parts égales des biens acquis dans le cadre de la relation lorsqu’elle prend fin du vivant des deux partenaires. Cette règle exclut les héritages et les donations, et la présomption selon laquelle les biens détenus à la fin ont été acquis pendant la relation peut être contestée. Pour une relation de moins de sept ans, le tribunal peut examiner les contributions, les compétences, les ressources financières et les intérêts des enfants. Le calcul commence généralement à l’âge de 18 ans. Le tribunal peut s’écarter du partage à parts égales si son application va à l’encontre de la justice. Après le décès d’un partenaire, un survivant dans une relation répondant aux critères, ainsi que les enfants ou parents à charge, peuvent demander au tribunal une pension alimentaire sur la succession lorsque le testament ne prévoit pas un soutien suffisant. Le tribunal peut accorder une somme forfaitaire ou des versements périodiques et peut d’abord devoir déterminer si la relation répond aux critères. La loi de 2020 sur les violences domestiques couvre le mariage, la cohabitation ou la vie en ménage, les fiançailles, les rencontres amoureuses et les relations romantiques, intimes ou sexuelles réelles ou alléguées, que les partenaires partagent ou non un domicile. Elle couvre les violences émotionnelles, verbales, psychologiques, physiques, sexuelles et économiques, ainsi que l’intimidation, le harcèlement, la surveillance et les comportements coercitifs. La personne concernée ou toute autre personne peut signaler les faits à la police seychelloise. Les consignes de la police prévoient notamment l’enregistrement de la plainte, l’organisation d’orientations vers des soins médicaux ou un refuge et la préservation des preuves ; le Tribunal de la famille peut fournir des conseils sur les ordonnances de protection. La réconciliation, le consentement à la relation, le mariage ou l’infidélité ne constituent pas une défense contre les violences domestiques. L’Unité de soutien aux familles du Département des affaires sociales propose des consultations confidentielles, un soutien de contact et une aide pour les démarches juridiques ; des bilans officiels ont relevé des lacunes dans l’accès à l’aide juridique, au soutien médical et psychologique, aux refuges, aux consultations et à la réadaptation. Le ministère de la Santé, l’Agence des soins de santé et les cliniques communautaires proposent des services de planification familiale, une contraception selon l’avis des professionnels, des tests de grossesse, le dépistage des infections sexuellement transmissibles, du VIH et de l’hépatite C, des traitements contre les infections sexuellement transmissibles, des consultations et un soutien psychosocial. Les soins de santé primaires sont généralement gratuits pour les citoyens dans les établissements publics, et les jeunes disposent d’un accès adapté. Le consentement sexuel doit être libre, volontaire et donné par une personne capable de consentir. Le Code pénal protège les enfants de moins de 15 ans contre les atteintes sexuelles et prévoit des infractions supplémentaires pour certains actes impliquant des jeunes de 15 à 17 ans, notamment en cas de dépendance, d’autorité légale ou de lien de parenté proche. Une annonce présidentielle de 2026 portait sur une éventuelle décision concernant l’âge légal du consentement ; il convient donc de vérifier les consignes officielles actuelles dans les affaires concernant des mineurs. Un conjoint non seychellois peut demander un permis de personne à charge. La demande peut nécessiter le certificat de mariage, une preuve de citoyenneté, une preuve de ressources, un certificat médical et une caution de sécurité. Les recherches disponibles n’établissent pas de permis équivalent pour un partenaire cohabitant non marié ou un partenaire de même sexe ; le service de l’immigration doit donc confirmer l’admissibilité avant un voyage ou un changement de statut. Une séparation informelle ne donne pas lieu à un certificat standard. Les demandes concernant des biens ou une succession peuvent nécessiter une procédure judiciaire. Le divorce commence lorsqu’un conseiller juridique dépose une demande auprès de la Cour suprême ; l’état civil enregistre le divorce et les changements de nom ou de pièce d’identité qui en découlent. Les motifs comprennent l’adultère associé à une cohabitation devenue intolérable, le comportement, un abandon d’au moins deux ans, une séparation d’au moins un an avec consentement ou une séparation d’au moins cinq ans. Une demande ne peut normalement pas être déposée avant un an de mariage, sauf difficultés exceptionnelles. La procédure exige également une tentative de réconciliation et la constatation de la rupture irrémédiable du mariage ; un jugement de divorce conditionnel peut ensuite devenir définitif. Un service de médiation familiale pour les couples avec enfants a été approuvé en 2023, mais son fonctionnement actuel n’a pas été confirmé de manière indépendante. Le Département des affaires sociales peut fournir des consultations, des rapports destinés aux tribunaux ou au Tribunal de la famille et un soutien lié à la médiation.