Créer et gérer une entreprise à Saint-Kitts-et-Nevis

Une entreprise peut exercer en nom propre, sous forme de société de personnes ou de société. Saint-Kitts applique le Companies Act, Cap. 21.03, tandis que Nevis applique le Companies Ordinance, Cap. 7.06(N). Nevis prévoit aussi des sociétés locales, des sociétés sans but lucratif et des sociétés étrangères. Une société étrangère doit s’enregistrer avant d’exercer une activité commerciale, et une société de Nevis doit disposer d’un siège social à Nevis. La Business and Occupation Licence ou la Business Licence doit être obtenue avant le début de l’activité. L’obligation dépend du type d’entreprise et de son emplacement ; chaque établissement commercial doit généralement avoir sa propre licence. À Saint-Kitts, la demande est adressée au ministère des Finances à Golden Rock et comprend normalement le formulaire rempli et deux pièces d’identité avec photo pour chaque propriétaire. Des autorisations sectorielles supplémentaires peuvent être nécessaires ; un restaurant, par exemple, peut devoir faire l’objet d’une inspection par un agent de santé. À Nevis, la demande est présentée par l’intermédiaire du ministère des Finances ; le demandeur reçoit un avis d’approbation et paie le montant applicable par l’intermédiaire de l’Inland Revenue Department avant le démarrage. Le certificat de licence doit être affiché. En règle générale, une licence ne peut pas être transférée à un autre emplacement ou titulaire, sauf dans certaines situations, comme le décès d’un titulaire personne physique ou la vente d’une société. Tout changement d’emplacement ou d’enregistrement doit être signalé au ministère des Finances et à l’Inland Revenue Department. À Nevis, le renouvellement est dû le 31 janvier ; tout retard entraîne des intérêts de 12 % par an. Les droits dépendent de la catégorie et doivent être confirmés auprès de l’autorité compétente de l’île. L’Inland Revenue Department enregistre l’entreprise et les impôts qui lui sont applicables. Des services électroniques et SMARTS sont disponibles pour les démarches fiscales concernées. Une société enregistrée à Saint-Kitts-et-Nevis est assujettie à l’impôt sur les sociétés (corporate income tax, CIT) au taux de 25 % depuis le 1er janvier 2024. La déclaration de CIT doit être déposée trois mois et demi après la fin de l’exercice fiscal ; pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite est donc le 15 avril. Une entreprise non constituée en société peut devoir la taxe sur les entreprises non constituées en société (unincorporated business tax, UBT), au taux de 4 % des recettes brutes imposables après exonérations. Les seuils UBT indiqués dans les directives de l’Inland Revenue Department sont de 37 500 EC$ par trimestre pour les biens et de 6 000 EC$ par trimestre pour les services. Les paiements UBT sont dus chaque trimestre, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (value-added tax, VAT) est de 17 %. L’enregistrement est généralement requis lorsque le chiffre d’affaires dépasse 150 000 EC$ pour les biens ou 96 000 EC$ pour les services sur une période de 12 mois. L’enregistrement à la VAT est gratuit. Les entreprises enregistrées doivent établir des factures conformes, inclure la VAT dans leurs prix et déposer leur déclaration et payer chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant. Les spectacles publics et les ventes aux enchères sont soumis à des règles supplémentaires, dont l’enregistrement préalable des spectacles publics au moins sept jours avant l’événement. Pour les cas concernés de UBT et de VAT, les directives de l’Inland Revenue Department indiquent des intérêts mensuels de 1 %, une pénalité de 10 % de l’impôt dû et 100 EC$ par mois de retard de déclaration. D’autres charges éventuelles comprennent la taxe sur les primes d’assurance ou des droits d’enregistrement, l’Island Enhancement Tax, les droits de douane et d’importation, les licences d’alcool, les autorisations sanitaires et les licences touristiques. Une société doit tenir à jour ses informations statutaires et financières. À Saint-Kitts, la déclaration annuelle est due chaque année à la fin du mois qui suit l’anniversaire de la constitution ou de l’enregistrement. Nevis impose aussi des déclarations annuelles selon ses règles sur les sociétés ; les directives actuelles pour une déclaration 2025 indiquent une échéance au 31 mars 2026, un droit de 150 EC$ pour une société locale et de 100 EC$ pour une société étrangère, ainsi que des frais de retard de 250 EC$ par mois à compter du 1er avril 2026. Les informations relatives aux administrateurs, au secrétaire, au siège social, aux finances et à la solvabilité doivent rester exactes. Les entreprises doivent conserver leurs documents fiscaux, comptables et justificatifs pendant au moins six ans. L’Inland Revenue Department peut contrôler une société constituée ou une personne physique qui exploite une entreprise. Les employeurs doivent s’enregistrer auprès du Social Security Board, tenir des registres de salaires et de cotisations et déposer des déclarations périodiques. L’affiliation des travailleurs indépendants est une option formelle distincte. Une attestation de situation fiscale régulière et des certificats de bonne réputation peuvent être requis pour les démarches auprès de l’État, les concessions et le renouvellement de licence. Les entreprises de services financiers doivent obtenir une autorisation ou une licence distincte de la Financial Services Regulatory Commission ; une Business Licence ordinaire ne la remplace pas. À Saint-Kitts, le Small Business Development Center apporte une aide à l’enregistrement et aux licences, aux plans d’affaires, à la formation, à la comptabilité, au marketing et à la planification financière. En 2026, le ministère des Petites Entreprises et de l’Entrepreneuriat et la National Bank ont proposé le programme Building Bankable Businesses, d’une durée de 10 semaines, consacré à la budgétisation, à la trésorerie, aux registres et à la capacité d’obtenir un financement bancaire. La participation ne garantit pas un financement. SKIPA facilite les investissements, les permis, les licences, les exportations et les recommandations d’incitations. À Nevis, NIPA est un premier interlocuteur pour les approbations d’investissement, les incitations, les partenaires locaux et les formulaires électroniques de constitution, de licence commerciale, de permis de travail et de permis de construire. La Returning National/Diaspora Investment Policy peut soutenir une personne de retour remplissant les critères qui crée ou acquiert une entreprise dans les 12 mois suivant son retour et investit au moins 100 000 US$. La politique prévoit des exonérations de CIT et de UBT pour les années 1 à 3, l’exonération des droits de Business Licence pour la première année et une remise de 50 % pour les deuxième et troisième années. Elle peut aussi prévoir une réduction de 50 % des frais de permis de travail pour les travailleurs étrangers qualifiés pendant les années 1 à 3, lorsque le demandeur maintient sa licence et satisfait aux conditions de la demande. Ces avantages exigent une approbation et ne sont pas automatiques. Une vente, un changement de propriétaire ou un déménagement peut avoir des conséquences sur la licence, les registres de la société, l’enregistrement fiscal et les autorisations sectorielles. La licence d’une société peut être transférable en cas de vente de cette société, mais le déménagement de l’entreprise exige généralement une nouvelle licence ou une modification de celle-ci. La cessation d’activité suppose davantage que l’arrêt des ventes. La liquidation d’une société à Saint-Kitts peut comprendre une résolution spéciale et une déclaration de solvabilité, puis un dépôt auprès du Registrar dans le délai applicable. Si les créanciers sont exposés à un risque, une liquidation par les créanciers ou par décision judiciaire peut être nécessaire. À Nevis, l’Companies Ordinance prévoit des certificats de solvabilité, des formulaires de liquidation et des dépôts auprès du Registrar. Le propriétaire doit également prévenir, s’il y a lieu, l’Inland Revenue Department, l’autorité chargée des licences, le Social Security Board et les douanes, déposer les déclarations finales et régler les dettes. Les droits, changements fiscaux, conditions de permis et formulaires de cessation en vigueur doivent être confirmés auprès du ministère des Finances, de l’Inland Revenue Department, du Registrar, de NIA ou de l’autorité sectorielle compétente.