Assurances aux Îles Salomon

Le principal cadre juridique est l’Insurance Act 1986, Cap.82 ; l’assurance automobile au tiers est régie séparément par le Motor Vehicles (Third-Party Insurance) Act, Cap.83. La CBSI agit par l’intermédiaire du Controller of Insurance, tandis que le Ministry of Finance and Treasury et le ministre ont des responsabilités prévues par la législation. Un assureur doit être une personne morale et obtenir son enregistrement au moyen du formulaire et du paiement prescrits. Le Controller examine notamment le volume d’activité prévu, les perspectives de revenus, la solidité des pratiques commerciales, la situation financière, la gestion, le dirigeant principal, la solvabilité, la réassurance et l’intérêt public. Les assureurs enregistrés peuvent également devoir maintenir des dépôts auprès de la CBSI, des actifs locaux, une marge de solvabilité, des comptes distincts et des déclarations périodiques. La liste publique actuelle mentionne l’Insurance Act Cap.82 version 4, au 5 février 2024. En 2025, la CBSI a indiqué que des instructions relatives à un nouveau projet de loi sur les assurances avaient été approuvées, avec des exigences renforcées en matière de licences, gouvernance, capital, solvabilité et divulgation en cours d’élaboration ; aucun remplacement promulgué n’a été attesté dans les documents disponibles, et l’adoption de l’IFRS 17 restait en attente. Le marché est restreint et largement influencé par des propriétaires régionaux ou étrangers. La structure publiée du marché recense trois assureurs généralistes — Capital Insurance Solomon Islands Limited, Tower New Zealand Insurance Limited et QBE (International) Insurance Limited — et un assureur vie, Capital Insurance Solomon Islands Limited. Pacific Insurance Brokers Limited et United Risk Services Limited sont inscrits comme courtiers d’assurance. BRED Bank Solomon et Solinsure Limited sont inscrits comme agents d’entreprise d’assurance. La plupart des coordonnées publiées sont à Honiara ; aucune structure distincte d’agrément provincial n’est attestée. Les catégories d’assurance disponibles comprennent l’automobile, l’incendie et les biens, le contenu du logement et l’assurance habitation, le fret maritime et la coque, la responsabilité des employeurs et les accidents du travail, la responsabilité civile et professionnelle, tous risques chantier, les accidents personnels, l’assurance vie, le cambriolage et diverses autres couvertures. Dans la dernière répartition publiée par catégorie, pour le premier semestre 2023, l’incendie représentait 45 % des affaires souscrites, puis la responsabilité des employeurs ou les accidents du travail 14,1 %, les véhicules à moteur 12,7 %, le contenu du logement ou l’assurance habitation 8,2 %, les tous risques chantier 5,6 %, les accidents personnels 4,2 %, la responsabilité civile 3,2 %, la responsabilité professionnelle 1,5 %, le fret maritime 1,4 % et l’assurance automobile au tiers 1,5 %. Au premier semestre 2024, le marché a enregistré 51,4 millions SBD de primes brutes souscrites, 16,0 millions SBD de réassurance cédée, 28,1 millions SBD de primes nettes acquises, 213,8 millions SBD d’actifs totaux et 13,1 millions SBD de résultat net. Aucun barème public standardisé de primes de détail n’a été attesté ; prix, exclusions, souscription et renouvellement dépendent donc de la police et du fournisseur. L’assurance automobile au tiers, couramment appelée CTP, est obligatoire pour les véhicules à moteur. Elle couvre la responsabilité légale en cas de décès, de blessure corporelle ou de maladie causés à un tiers. Elle ne couvre pas les dommages au véhicule assuré ni les biens de l’assuré ; l’assurance automobile tous risques est un produit distinct. Sa mise en œuvre locale implique les assureurs, les autorités chargées des véhicules et de la circulation et la Royal Solomon Islands Police Force. L’assurance peut être souscrite auprès d’un assureur, d’un courtier ou d’un agent d’entreprise agréé. Les courtiers et agents doivent être agréés ; un intermédiaire doit expliquer intégralement la proposition et les documents de la police et transmettre les informations pertinentes à l’assureur. Lorsque l’agent reçoit une prime, la loi considère que le paiement a été reçu par l’assureur. Un intermédiaire doit généralement reverser les primes dans les 15 jours, et toutes les primes dues doivent être payées dans les 60 jours suivant le début de la couverture. Les courtiers peuvent aussi être soumis à des obligations de dépôt ou de garantie. Le placement à l’étranger exige l’approbation préalable de la CBSI et une étude du marché ; il est destiné aux cas où les capacités locales sont insuffisantes, sous réserve des normes financières et réglementaires applicables aux assureurs étrangers. Une demande d’indemnisation est adressée à l’assureur, à l’agent ou au courtier désigné dans la police et doit respecter les exigences de notification et de preuve prévues par celle-ci. Selon la COI Directive No. 4, une plainte peut être présentée par écrit, en personne, oralement ou par un autre moyen raisonnable. Le destinataire devrait en accuser réception dans les 7 jours ouvrables et la résoudre dans les 30 jours ouvrables. Si l’issue est insatisfaisante, le plaignant peut demander un réexamen interne ou externe et saisir éventuellement le canal de protection des consommateurs de la CBSI. Une police complète, les preuves de paiement, de sinistre et les justificatifs facilitent l’examen. Les assureurs transmettent au Controller of Insurance des renseignements sur les plaintes dans les 30 jours calendaires suivant la fin de chaque trimestre. Les Îles Salomon ne disposent pas d’un équivalent direct attesté de l’assurance générale maladie ou chômage. La SINPF est un régime obligatoire de prévoyance ou de retraite : les salariés formels admissibles cotisent à hauteur de 5 % de leur salaire mensuel brut et les employeurs à hauteur de 7,5 %, soit un total de 12,5 %. Les prestations de la SINPF comprennent la retraite normale ou anticipée, l’incapacité permanente, les prestations de décès ou de survivants, la migration, le licenciement abusif ou la suppression d’emploi, ainsi que les nantissements de prêts. Le retrait normal commence à 50 ans. La prestation de décès de la SINPF est d’au moins 1 000 SBD, le montant étant déterminé par le conseil d’administration. youSave est accessible aux citoyens des Îles Salomon âgés de 16 à 70 ans travaillant dans le secteur informel ou à leur compte ; il s’agit d’un produit d’épargne et de retraite, non d’une assurance. TrigaCash est une initiative distincte de microassurance paramétrique contre les risques climatiques. TPAL fournit le dispositif d’assurance, SINPF-youSave sert de canal de bénéficiaires, M-SELEN soutient les versements numériques, et l’UNCDF et le PICAP appuient l’initiative. Des données météorologiques vérifiées peuvent déclencher automatiquement des versements en cas de pluies excessives, de vents cycloniques ou de sécheresse, sans dépôt individuel de demande d’indemnisation. Le projet pilote de 2025 a débuté à Guadalcanal et Malaita dans le cadre du bac à sable réglementaire de la CBSI. Il comptait 66 assurés, dont 39 femmes ; en janvier 2026, il avait effectué 35 versements d’un total de 8 800 SBD, parfois jusqu’à deux semaines après un épisode de fortes pluies. Le déploiement national restait prévu et n’était pas achevé ; l’accès aux services d’assurance peut varier selon les provinces.