Droit civil en Somalie

La Somalie dispose d’un cadre formel de droit civil, comprenant le Code civil, loi no 37 de 1973, la loi no 23 de 1975 sur la famille et des dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité, à la propriété, à la protection de la famille et à l’accès aux tribunaux. Dans la pratique, ces règles ne s’appliquent pas uniformément dans tout le pays. La charia et le Xeer peuvent influencer ou trancher des litiges, en particulier là où les tribunaux formels sont peu présents. Le Xeer est un système coutumier dans lequel les anciens contribuent au règlement des différends selon des règles et accords reconnus localement. Un qadi ou un érudit religieux peut statuer selon les principes du droit islamique ; la médiation et d’autres formes de règlement extrajudiciaire des différends offrent aussi des voies supplémentaires. Ces mécanismes n’ont pas automatiquement la même force juridique qu’un jugement d’un tribunal étatique. Les litiges civils portent couramment sur les contrats, les revendications foncières et immobilières, le mariage et la famille, l’héritage, l’identité et les documents, ainsi que l’indemnisation de préjudices illicites. La Constitution reconnaît l’égalité devant la loi, les droits de propriété, l’accès à un tribunal compétent, un procès public équitable et le droit à la défense. Les biens peuvent être possédés, utilisés, vendus ou transférés ; l’expropriation est liée à l’intérêt public et à une juste indemnisation. Les litiges fonciers appellent une attention particulière, car titres formels, registres, droits communaux ou pastoraux, revendications de déplacés, revendications fondées sur la charia et règlements selon le Xeer peuvent se chevaucher. La loi sur les terres agricoles de 1975 demeure une référence transitoire pertinente dans les pratiques foncières documentées, mais les règles et institutions applicables doivent être vérifiées localement. La structure judiciaire formelle comprend la Cour constitutionnelle, les tribunaux du Gouvernement fédéral et les tribunaux des États membres de la fédération, ainsi que des juridictions supérieures et inférieures. Les États membres peuvent avoir leurs propres lois, tribunaux et politiques foncières. Le Puntland, le Jubaland, le Galmudug, le Hirshabelle et le Sud-Ouest ne constituent donc pas un espace juridique uniforme ; le Somaliland et les autres juridictions de facto doivent être vérifiés séparément. Selon le litige, le ministère fédéral de la Justice et des Affaires constitutionnelles, le Bureau du procureur général, les tribunaux, la Commission du service judiciaire, NIRA, les autorités municipales, les comités fonciers, les avocats, médiateurs, anciens et érudits religieux peuvent intervenir. L’identité et les preuves déterminent souvent si une demande peut aboutir. Un numéro national d’identification, appelé Tirsi Aqoonsi, peut être délivré par le système national d’identité créé par la loi no 009/2023 sur l’identification et l’enregistrement. Lorsqu’un document officiel n’est pas disponible, une vérification par témoins peut être pertinente, mais son acceptation dépend de l’autorité et de la procédure. Les contrats écrits, preuves de propriété, dossiers d’identité, témoins et preuves de paiement ou d’accord renforcent la capacité à faire valoir une demande. Les sources disponibles n’établissent ni registre civil national complet ni accès uniforme aux documents. Un litige civil peut passer d’une consultation locale, des anciens, du Xeer, d’un qadi ou d’une médiation à un tribunal de district, d’un État membre de la fédération ou fédéral. La procédure appropriée dépend du sujet, du lieu, des parties, du lien foncier ou clanique, de la sécurité, des documents disponibles et de l’autorité reconnue par les parties. Les tribunaux et autorités publiques assurent l’application formelle, mais les capacités judiciaires, les infrastructures, la portée et l’exécution sont réputées inégales. Les frais locaux, honoraires d’avocat, transports et coûts de sécurité varient ; les sources disponibles n’établissent aucun barème national fiable des frais de justice civile, délais de procédure ou délais d’exécution. Les informations sur les services de NIRA indiquent environ 48 heures pour un certificat d’identité et environ trois semaines pour une carte d’identité physique, sous réserve des conditions en vigueur. L’accès à l’aide juridique et à la médiation locales varie également.