Droit pénal en Somalie

Le cadre pénal somalien combine le droit écrit, la charia et le Xeer. La Loi constitutionnelle no 51 de 2026 a remplacé ou actualisé l’ancien cadre constitutionnel provisoire, tandis que le Code pénal de 1962 reste un texte de référence en cours d’examen. Le Code de procédure pénale date de 1963 et a été amendé en 2024 selon un rapport de l’ONU. La Stratégie du secteur de la justice 2025–2029 définit une orientation plus large pour les réformes. Le cadre constitutionnel et les principes de la déclaration des droits de 2012 prévoient des garanties, mais il convient de vérifier chaque droit au regard du texte constitutionnel actuel et du système régional applicable. Le Code pénal couvre les crimes et les contraventions et reconnaît le principe de légalité, l’intention ou la négligence, la tentative, la légitime défense, l’état de nécessité, la commission d’une infraction et la participation. Ses catégories comprennent les infractions contre l’État, les personnes, les biens et l’ordre public, ainsi que les infractions sexuelles, morales, routières, de sécurité et terroristes. Des règles spéciales découlent également de la Loi antiterroriste no 7/2023, de la Loi no 3/2023 sur la NISA et de la Loi no 40/2025 portant amendement de la législation contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les règles régionales relatives aux infractions sexuelles diffèrent, et la législation nationale sur le viol, l’indécence et la lutte contre les mutilations génitales féminines faisait encore l’objet d’un examen de réforme dans la dernière évaluation de l’ONU disponible. Une affaire pénale peut commencer par une plainte ou un rapport de police. Une personne lésée peut signaler une infraction, bien que certaines infractions ne puissent être poursuivies qu’après le dépôt d’une plainte. Le Bureau du Procureur général de l’État, Xafiiska Garyaqaanka Guud, reçoit les dossiers, dirige les enquêtes de police, rédige les actes d’accusation, traite les témoins et les preuves, supervise les prisons et tient les registres pénaux. La Police somalienne, notamment son Département des enquêtes criminelles, enquête sur les infractions ordinaires. Les polices et procureurs des États membres fédéraux peuvent intervenir en parallèle ; l’autorité compétente dépend donc du territoire et de l’affaire. La police peut demander un mandat au tribunal. Le Code de procédure pénale autorise également une arrestation, une perquisition ou une saisie sans mandat dans les situations urgentes. Une personne arrêtée doit être présentée à un tribunal dans les 48 heures, hors temps de trajet selon le Code. La libération sous caution n’est possible que lorsque la loi l’autorise et peut exiger une garantie ou d’autres conditions. L’enquête peut comprendre la collecte de preuves, des travaux de médecine légale et la tenue quotidienne d’un dossier d’enquête avant qu’un acte d’accusation soit transmis au tribunal compétent. La procédure judiciaire ordinaire va du tribunal de district au tribunal régional, puis à la cour d’appel et à la Cour suprême. Les tribunaux militaires traitent certaines affaires militaires et de sécurité. Une personne accusée bénéficie de la présomption d’innocence, du droit de connaître le motif et la nature de l’accusation dans une langue comprise, de la notification de sa famille, de la protection contre l’auto-incrimination et la contrainte, de l’accès à un avocat et d’une défense financée par l’État si elle n’a pas les moyens de payer un avocat. Les procédures pénales doivent également permettre une audience publique, la présence de l’accusé, la contestation des preuves, le recours à un interprète si nécessaire et les visites de la famille, d’un médecin ou d’un avocat. Il existe des recours légaux et des procédures de réouverture du procès, mais les délais nationaux actuels et les limites de détention au-delà de la présentation au tribunal dans les 48 heures ne sont pas établis de manière fiable. Le Code pénal ancien prévoit comme peines principales les amendes, l’emprisonnement, la réclusion à perpétuité et la peine de mort ; son texte de 1962 fixe des durées d’emprisonnement de cinq jours à 24 ans pour les crimes. Les anciens montants en shillings somaliens ne doivent pas être considérés comme des amendes actuelles. Les lois spéciales et les mesures de sécurité peuvent influer sur le résultat, et les conditions de détention ainsi que le contrôle des prisons varient selon les capacités, la situation des droits humains et le territoire. Le Bureau du Procureur général a un rôle de supervision des prisons. Une personne lésée peut participer à l’affaire pénale, fournir des preuves et des témoignages, et demander des dommages-intérêts civils dans le cadre de la procédure pénale. La Section des témoins et des preuves du Bureau du Procureur général est chargée de la protection des témoins menacés et de l’aide aux victimes. La Loi fédérale sur l’aide juridique no 47, publiée en avril 2026, crée une base formelle pour l’assistance juridique, mais les critères d’éligibilité, la couverture et les réseaux de prestataires varient selon la région. Les violences fondées sur le genre et les violences sexuelles ont une grande importance pratique ; la stigmatisation, la sous-déclaration et la diversité des cadres juridiques régionaux compliquent l’accès aux recours formels. La Loi sur la justice des mineurs no 48, publiée le 5 avril 2026, établit des règles spécifiques aux enfants en matière d’arrestation, de détention, de poursuites, de réadaptation et de condamnation. Les règlements d’application et les procédures types étaient encore en cours d’élaboration en août et septembre 2026. Les recherches disponibles n’établissent pas de manière fiable des seuils d’âge ni des plafonds de peine nationaux ; les anciennes règles de 1963, 2007 ou du Puntland ne doivent donc pas être présentées comme le droit national actuel. La police de la circulation applique le Code de la route, décret législatif no 4/1962, les règles de sécurité routière et les enquêtes sur les accidents. Les infractions routières peuvent entraîner une amende, une procédure de règlement ou une procédure devant le tribunal de district. Les règles actuelles relatives au permis, à l’immatriculation et aux frais varient selon la région ; les blessures graves ou un décès peuvent également donner lieu à des poursuites au titre du Code pénal. Le droit pénal numérique est encore en évolution : le projet de loi sur la cybercriminalité a été approuvé par le Conseil des ministres le 21 août 2025, mais son texte définitif et son barème de sanctions ne sont pas vérifiés ici. La loi sur la cybersécurité a été approuvée par la Chambre le 26 janvier 2026 ; l’Autorité nationale des communications est l’organisme supérieur de gouvernance cyber, et SOMCIRT est opérationnel depuis le 7 mars 2026. La Loi de 2023 sur la protection des données peut prévoir jusqu’à 1,000,000 USD d’amende et deux ans d’emprisonnement en cas de non-respect d’une décision de l’Autorité de protection des données. L’accès formel est meilleur dans les zones urbaines et sous contrôle sécuritaire, et plus limité dans les zones rurales ou touchées par les conflits. La Somalie ne dispose pas de barème national fiable des frais de justice pénale ni de durée type des affaires. Le Xeer des anciens, les procédures des qadis ou imams fondées sur la charia, les modes alternatifs de règlement des différends et la médiation communautaire peuvent être plus rapides ou moins coûteux, mais leur force exécutoire, les pressions sociales et la protection des femmes, des minorités et des personnes déplacées à l’intérieur du pays varient. Selon le PNUD, plus de 95 % des litiges seraient réglés hors des tribunaux formels, principalement ceux portant sur les terres, les relations entre clans ou les affaires familiales ; ce chiffre ne donne pas le taux des affaires pénales. Les infractions graves exigent une orientation prudente vers les autorités formelles, car une compensation coutumière ou une médiation n’équivaut pas à une condamnation pénale de l’État. Le Somaliland applique de facto un système juridique et institutionnel distinct, et les règles du Gouvernement fédéral de Somalie ne s’y appliquent pas automatiquement. Dans les zones contrôlées par Al-Shabaab, des instances non étatiques imposent une justice coercitive, qui n’est pas un équivalent légal du système pénal étatique somalien.