Droit civil en Suisse

Le droit civil est aussi appelé droit privé. Il régit les relations juridiques dans lesquelles les parties privées se trouvent en principe sur un pied d’égalité. L’État met à leur disposition des règles, des registres, des autorités de conciliation et des tribunaux. Le Code civil suisse, abrégé CC, porte sur le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des successions et les droits réels. Le Code des obligations, abrégé CO, régit principalement les contrats, la responsabilité et les sociétés. Ces deux actes législatifs forment ensemble le cœur du droit privé suisse. Le droit des personnes concerne le statut juridique des personnes physiques et des organisations. Il protège notamment le nom et la personnalité. Les associations et les fondations acquièrent aussi, sous certaines conditions, des droits et des obligations propres. Le droit de la famille régit le mariage, la séparation, le divorce, la filiation, l’entretien et la protection de l’adulte. Le bien de l’enfant est au centre des questions qui le concernent. Les autorités ou les tribunaux interviennent lorsque la protection et les accords privés ne suffisent pas. Le droit des successions détermine ce qu’il advient des biens et des dettes après un décès. La succession légale, le testament et le pacte successoral en sont des notions centrales. La forme, la situation familiale et les droits protégés peuvent limiter la planification successorale. Les droits réels régissent la propriété et la possession des biens mobiliers et des immeubles. Le registre foncier joue un rôle important pour les immeubles. La propriété confère de larges prérogatives, mais elle est limitée par les droits d’autrui et les règles de droit public. Le Code des obligations explique comment les créances naissent, sont exécutées et prennent fin. Elles découlent souvent de contrats, de dommages causés ou de transferts de patrimoine injustifiés. Toute personne qui fait valoir une prétention doit en principe exposer et pouvoir prouver les faits déterminants. De nombreux litiges civils commencent par une tentative de conciliation auprès d’une autorité cantonale. Si aucun accord n’est trouvé, une procédure judiciaire peut suivre. Pour ces deux démarches, il est important de formuler clairement la prétention, de réunir des justificatifs complets et de s’adresser à l’autorité compétente.