Les dettes au Suriname

Une dette apparaît lorsqu’une personne, une entreprise ou un gouvernement doit de l’argent ou une autre prestation à un créancier. Au Suriname, les crédits formels sont enregistrés dans le système central d’information sur le crédit de la Centrale Bank van Suriname, appelé CCBS. Il conserve les historiques positifs et négatifs de paiement relatifs aux prêts à la consommation, automobiles, à tempérament, par carte de crédit, découverts, hypothèques, comptes courants et prêts aux entreprises individuelles provenant de six organismes désignés. Le CCBS est un registre, et non un service de conseil en matière de dettes. Un emprunteur peut demander l’accès à ses données par le CCBS ou un prêteur affilié, avec son consentement, et doit contester les informations inexactes par la voie appropriée. Les difficultés de paiement devraient être discutées avec le créancier dès que possible. Le créancier et l’emprunteur peuvent négocier un échéancier ou un réaménagement, mais le conseil d’administration du prêteur doit approuver le réaménagement et le prêteur doit documenter la capacité de remboursement de l’emprunteur. Un prêt classé comme non performant ne peut retrouver un statut performant qu’après au moins trois mois de paiements pour des mensualités ou six mois pour d’autres échéanciers. Un accord de réaménagement ne peut prévoir un moratoire de paiement de six mois. Les catégories de risque de crédit utilisées par la Centrale Bank van Suriname sont Performing, Special Mention, Substandard, Doubtful et Loss ; un arriéré de 365 jours entraîne un indicateur de créance irrécouvrable selon les directives applicables. Si un créancier obtient un titre exécutoire, un deurwaarder, c’est-à-dire un huissier autorisé à exécuter les mesures, peut délivrer une sommation de payer. L’exécution sur des biens meubles ou immeubles requiert généralement un délai d’au moins deux jours après la sommation avant une saisie-exécution. Une saisie entre les mains d’un tiers peut également être utilisée dans les cas appropriés. Une contestation de l’exécution peut être portée devant le kantonrechter. Les frais d’huissier, de notaire ou de tribunal dépendent du dossier ; aucun tarif national unique d’aide aux débiteurs n’a été vérifié. Le créancier peut aussi intenter une action ou demander une procédure de faillite. Les créances pécuniaires ont généralement un délai de prescription de cinq ans à compter du lendemain de leur exigibilité, sous réserve des règles particulières et de l’interruption de la prescription. Pour une entreprise ou une succession incapable de régler ses dettes exigibles, faillissement désigne la faillite prévue par la Faillissementswet. Le débiteur, un ou plusieurs créanciers ou l’Openbaar Ministerie dans l’intérêt public peuvent saisir le kantonrechter. Le critère juridique est la cessation des paiements. Après la déclaration de faillite, un curator administre la masse, vérifie les créances des créanciers et répartit les actifs disponibles. Le débiteur peut généralement former opposition à la déclaration dans les huit jours. Surséance van betaling désigne un sursis temporaire de paiement pour un débiteur qui prévoit de ne plus pouvoir régler ses dettes échues. Le kantonrechter peut immédiatement accorder un sursis provisoire ; un bewindvoerder surveille alors l’administration. Le tribunal peut révoquer le sursis si un redressement n’est plus réaliste ou si les créanciers sont lésés. Les sources nationales examinées n’établissent pas de procédure générale distincte de conseil public en matière de dettes ou d’effacement des dettes des consommateurs au Suriname. La dette publique relève d’un système distinct. Le Bureau voor de Staatsschuld, également appelé Suriname Debt Management Office ou SDMO, gère le registre central de la dette, la stratégie, les emprunts, le service de la dette et les publications, et rend compte chaque mois au Fonds monétaire international, à la Centrale Bank van Suriname et au ministère des Finances et de la Planification. Le plafond légal de dette publique est de 15 % du PIB pour la dette intérieure, 45 % pour la dette extérieure et 60 % au total. La dette brute comprend les obligations en cours, les emprunts contractés non tirés, les intérêts et frais et les garanties appelées. Un amendement de 2025 a juridiquement permis de nouveaux emprunts temporaires après un dépassement constaté en juillet 2025. En juin 2026, la dette publique déclarée s’élevait à 4,65 milliards USD ou 175,28 milliards SRD, soit 119,6 % du PIB selon la mesure ABS du PIB 2024. La dette intérieure était de 0,76 milliard USD ou 28,49 milliards SRD, et la dette extérieure de 3,9 milliards USD ou 146,79 milliards SRD. Les taux de change et la définition du PIB peuvent modifier sensiblement ce ratio. Le budget 2026 prévoyait un service de la dette d’environ 14,9 milliards SRD ou 401 millions USD, hors prêts en attente, soit environ 37 % des recettes publiques et 31 % des dépenses. La dette publique du Suriname a été restructurée entre 2022 et 2026. Son poids est passé d’environ 2,7 milliards USD avant restructuration à environ 1,6 milliard USD ensuite, avec environ 582 millions USD d’allégement entre 2022 et 2024. Les perspectives dépendent fortement des recettes pétrolières : un scénario pétrolier prévoit une dette inférieure à 60 % du PIB à partir de 2028, tandis que le scénario sans pétrole laisse le service de la dette insoutenable. Les dettes fournisseurs correspondent aux factures impayées de biens ou services déjà livrés ; elles sont incluses dans la dette publique intérieure depuis décembre 2021. Les emprunts publics, garanties, obligations d’État, bons du Trésor, prêts privés et avances bancaires relèvent du ministère des Finances et de la Planification ; les documents relatifs à la dette de l’État sont soumis à la Rekenkamer. Une réponse pratique aux dettes au Suriname consiste à répertorier chaque créancier, montant, échéance, intérêt, arriéré et sûreté ; demander les données de crédit ; contacter les créanciers avec une proposition de remboursement réaliste ; et obtenir l’aide de Bureau Rechtszorg ou d’un autre prestataire qualifié si une mesure d’exécution, de faillite ou de sursis est menacée. Une entreprise doit évaluer séparément faillissement et surséance van betaling, plutôt que de les assimiler aux négociations informelles d’un particulier. La Stichting Garantiefonds voor Bedrijfskredieten, gérée par l’intermédiaire de NOB, garantit certaines formes de crédit aux entreprises, mais n’est pas une solution générale aux dettes des consommateurs.