Droit civil au Suriname

Le Nieuw Burgerlijk Wetboek du Suriname, également appelé NBW, comprend huit livres sur les personnes et le droit de la famille, les personnes morales, les biens, les successions, les droits réels, les obligations, les contrats spéciaux et la circulation et le transport. Les règles transitoires peuvent influer sur les affaires engagées sous l’ancienne législation. Le Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering, ou NBRv, régit les procédures civiles et s’applique depuis le 1er mai 2025. Les questions de droit civil comprennent les accords, procurations, paiements et exécutions, inexécutions contractuelles, résiliations, intérêts légaux, dommages-intérêts, enrichissement sans cause, sûretés et cautionnements. Les documents écrits et autres preuves déterminent souvent si une réclamation peut être établie. La vente d’un bien résidentiel exige un accord écrit. Une personne physique agissant hors de son activité professionnelle ou commerciale bénéficie généralement d’un délai de rétractation de trois jours après réception d’une copie du contrat pour certaines transactions conclues hors des locaux commerciaux du vendeur. Le droit des biens couvre la propriété, la copropriété, l’usufruit, les servitudes, le droit d’usage des terres de l’État, les baux emphytéotiques, les droits de superficie, les appartements, les gages et les hypothèques. Le transfert ou la constitution d’un droit sur un bien enregistré nécessite généralement un titre juridique valide, un acte notarié et l’inscription aux registres publics. MI-GLIS fournit des informations cadastrales et des renseignements du registre, notamment l’hypothecair uittreksel, les plans de parcelle et le PerceelsID, mais n’attribue pas les terres de l’État. Les demandes de domeingrond sont traitées par le Domeinkantoor et le ministère de la Politique foncière et des Forêts. MI-GLIS indique qu’un dossier de grondhuur prend environ 3 à 5 jours ouvrables à traiter et qu’un acte de transport achevé nécessite environ 9 jours ouvrables après le dépôt des actes signés ; des frais de notaire, de géomètre, d’impôts et de tarif peuvent s’ajouter. L’état civil et les 44 Bureaus voor Burgerzaken du CBB enregistrent les naissances, décès, mariages, reconnaissances, adoptions et divorces. Les actes et extraits du CBB constituent des preuves légales. Un extrait ou une déclaration publiée coûte 5 SRD par document. Les actes d’état civil étrangers peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation et une traduction assermentée en néerlandais. L’enregistrement d’un mariage comprend normalement une déclaration d’intention et un délai d’attente d’au moins 14 jours, bien que le Districtscommissaris puisse autoriser une autre modalité. Le mariage est généralement possible à partir de 18 ans ; le consentement parental est requis jusqu’à 20 ans inclus, avec possibilité de substitution par le Kantongerecht. Le droit de la famille comprend aussi l’autorité parentale, la tutelle, les contacts avec un enfant, l’adoption, le divorce et les pensions alimentaires. Le Kantongerecht traite les divorces et procédures familiales connexes. Un divorce peut être demandé conjointement ou unilatéralement pour rupture durable du mariage. Les demandes de pension alimentaire nécessitent généralement des actes d’état civil à jour et, le cas échéant, des justificatifs de revenus et de dépenses. L’autre partie dispose normalement de trois semaines pour répondre, ou de cinq semaines si elle vit à l’étranger. BuFaZ, le service public de droit familial, soutient les affaires judiciaires, les mesures de protection, le placement temporaire et le recouvrement des pensions alimentaires pour les enfants de la naissance à l’âge de 21 ans. Le droit des successions s’applique lorsque des biens et dettes sont transmis aux héritiers au décès. Un héritier peut accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d’inventaire ou renoncer à la succession. Une conduite imprudente peut entraîner une acceptation pure et simple. Un testament notarié joue un rôle central dans de nombreux plans successoraux. Une verklaring van erfrecht délivrée par un notaire aide à prouver la qualité d’héritier aux tiers, sans être la seule preuve possible. Le boedelregister, le Kantongerecht et un notaire peuvent participer à l’administration successorale. Le partage ou la vente d’un bien enregistré provenant d’une succession nécessite normalement l’intervention d’un notaire et l’inscription auprès de MI-GLIS. La responsabilité peut découler d’un acte illicite imputable ou d’une inexécution contractuelle. Une réclamation exige généralement de prouver le comportement ou le manquement pertinent, le lien de causalité, l’imputabilité et la perte. Le préjudice indemnisable peut comprendre les dommages matériels, les profits manqués et les frais raisonnables de prévention, de défense ou d’établissement de la responsabilité. La faute contributive, les prestations reçues et l’équité peuvent influer sur le montant. Le NBW contient également des règles particulières de responsabilité concernant les représentants, les objets défectueux, les bâtiments, les animaux et les produits. L’affectieschade est régie par S.B. 2025 no 48. Les délais de prescription et les objections dépendent de la réclamation et des règles applicables du livre 3. Le Kantongerecht est le tribunal de première instance pour les affaires civiles. Le Hof van Justitie entend les appels civils. Des audiences civiles ont aussi lieu dans des localités telles que Nieuw Nickerie, Brokopondo et Sipaliwini, Moengo et Marowijne. Le Griffie gère les dépôts judiciaires. Selon la procédure, une partie peut comparaître elle-même, par avocat ou par représentant autorisé. Un huissier, appelé gerechtsdeurwaarder, signifie généralement les documents officiels. Le délai ordinaire de signification est d’au moins une semaine dans le district du tribunal, de deux semaines pour plusieurs districts lorsque l’affaire est entendue à Paramaribo, et de quatre semaines pour les autres districts ; les procédures urgentes peuvent raccourcir ces délais. Le tribunal peut chercher à obtenir un règlement amiable, et un accord définitif consigné dans la forme requise peut être exécutoire. Une protection urgente peut être demandée en kort geding. Un appel doit généralement être déposé dans les six semaines suivant le jugement, la signification devant être effectuée dans les délais. L’appel ne suspend pas automatiquement l’exécution si le jugement est déclaré exécutoire par provision. L’exécution nécessite normalement un titre exécutoire ou un règlement et sa signification par huissier. Elle peut comprendre la saisie de biens meubles, de créances bancaires ou de biens enregistrés, puis une vente ou une expulsion lorsque cela est autorisé. Une saisie conservatoire nécessite généralement l’autorisation du tribunal. Les litiges concernant l’exécution peuvent être portés en kort geding. Un litige de bail résidentiel peut d’abord être soumis par écrit à la Huurcommissie, qui fournit des modèles de contrat, des conseils sur les loyers et des avis concernant les délais légaux de résiliation et d’expulsion. Le Kantongerecht reste ensuite disponible. Bureau Rechtszorg peut mettre à disposition un avocat pro bono pour les personnes disposant de faibles ressources, après évaluation et délivrance d’un certificaat van onvermogen. Le règlement officiel prévoit un délai de décision de 14 jours, mais les frais judiciaires, les frais d’huissier et les autres frais du dossier ne sont généralement pas supprimés. L’accès à la justice civile et les délais de traitement peuvent varier entre Paramaribo, les districts et l’intérieur. Les frais, formulaires, pratiques judiciaires et délais doivent être confirmés auprès du Griffie, du bureau CBB, de la Huurcommissie, de MI-GLIS ou d’un notaire compétent avant tout dépôt.