La démarche habituelle consiste à rechercher ou réserver un nom commercial auprès de la KKF, à choisir une forme juridique et à s’inscrire au Handelsregister. Une réservation de nom auprès de la KKF coûte 100 SRD par an. Une recherche de nom coûte 200 SRD une fois, plus 100 SRD par an. Les autres frais de constitution et de notaire n’ont pas été établis dans les sources officielles examinées. Une N.V. est une personne morale distincte. Une VOF est une société exploitée par ses associés. Une stichting et une coöperatieve vereniging ont des objectifs et des règles de gouvernance différents. La forme juridique ou la désignation requise doit figurer dans certains noms, et un nom commercial ne doit être ni trompeur ni juridiquement invalide. Certaines entreprises publiques, les entreprises agricoles sans N.V. et certaines activités commerciales de mineurs sont dispensées d’inscription au Handelsregister selon les règles indiquées. La KKF soutient également un guichet unique, un centre d’appui à l’entrepreneuriat, des formations et des salons professionnels. Un permis commercial (bedrijfsvergunning) est requis pour certaines activités, tandis que d’autres sont interdites ou nécessitent un diplôme, un certificat ou une autorisation supplémentaire. Les secteurs concernés peuvent inclure le commerce de détail, la fabrication, les produits pharmaceutiques, l’alimentation, les produits chimiques et les produits animaux. Selon l’activité, les autorisations ou contrôles peuvent relever du Bureau voor Openbare Gezondheidszorg (BOG), de l’Inspection vétérinaire, de NIMOS, des pompiers ou d’un Districtscommissariaat. Les demandes sont déposées au guichet de la KKF et examinées par le Ministerie van Economische Zaken, Ondernemerschap en Technologische Innovatie (EZOTI). La durée standard du permis est de trois ans. Une plateforme numérique a été lancée en novembre 2024, mais la transition peut modifier la procédure pratique. Une estimation budgétaire de 2026 indique 300 SRD pour un permis nouveau ou renouvelé et 4,50 SRD pour un timbre ; les délais de traitement n’ont pas été publiés de manière fiable. Les professions réglementées de la construction, notamment les architectes, ingénieurs-conseils, entrepreneurs de bâtiment ou de travaux publics et techniciens, peuvent devoir être inscrites au Beroepenregister et prouver leurs compétences conformément au cadre de 2024. Les fondateurs étrangers et les succursales doivent s’inscrire au Handelsregister. Le directeur d’une succursale fournit généralement un extrait du CBB et une déclaration de nationalité. Les non-Surinamais doivent obtenir auprès de Justitie en Politie l’autorisation d’admission ou d’établissement, et la direction de l’entreprise doit comprendre une représentation surinamaise selon les exigences indiquées. Les ressortissants de la CARICOM utilisent les mêmes documents que les citoyens surinamais pour cette procédure. SITA fournit un service à guichet unique pour l’investissement étranger et l’appui aux exportations, mais un visa d’affaires n’autorise pas à travailler. Les entreprises traitent avec le Belastingdienst Suriname et le Ministerie van Financiën en Planning. Le barème officiel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques comprend les taux de 0 %, 8 %, 18 %, 28 % et 38 % ; les personnes morales sont imposées à 36 %. Les déclarations provisoires des personnes physiques et morales sont dues le 15 avril ou dans les 2,5 mois suivant le début de l’exercice financier, selon la catégorie applicable. Les paiements provisoires sont dus les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 31 décembre. Les déclarations définitives sont généralement dues dans les quatre mois suivant l’année fiscale pour les personnes physiques et dans les six mois pour les personnes morales. La déclaration électronique et une signature électronique sont utilisées. Les registres doivent être tenus en néerlandais. Une comptabilité complète est obligatoire lorsque le bénéfice commercial ou professionnel atteint au moins 1 200 SRD ou que les ventes ou revenus bruts atteignent au moins 12 000 SRD ; sinon, un registre des revenus est au minimum requis. La taxe sur la valeur ajoutée, ou BTW, s’applique depuis le 1er janvier 2023. Le taux général indiqué dans la présentation officielle est de 10 %. L’inscription, les déclarations mensuelles et le paiement se font en ligne ; la déclaration et le paiement sont dus le 15 du mois suivant. Un certificat BTW doit être affiché dans les locaux de l’entreprise. Les exonérations et taux applicables doivent être vérifiés au moment de la déclaration. Les importateurs et exportateurs s’inscrivent par le Suriname Electronic Single Window (SESW), une plateforme numérique pour les procédures commerciales. L’inscription demande normalement un document d’immatriculation de l’entreprise, une pièce d’identité valide et une autorisation ; les importateurs et exportateurs ont également besoin d’un numéro fiscal. Les marchandises figurant sur une liste négative peuvent nécessiter une inscription en ligne, et une notification de 2025 exigeait un extrait KKF datant de six mois au maximum et une attestation fiscale. Le Bureau Intellectuele Eigendom (BIE) traite les demandes d’enregistrement de marques. Les frais indiqués sont de 500 SRD jusqu’à trois classes, 50 SRD par classe supplémentaire, 500 SRD pour un renouvellement, 250 SRD pour un transfert et 200 SRD pour une annulation. Un sceau numérique coûte 1,50 SRD. Ces protections sont distinctes de l’enregistrement du nom commercial et du nom de domaine. Les programmes de financement dépendent de la nationalité, de la résidence, de la propriété, de l’activité et de l’objet de l’investissement. Le KMO Fonds, soutenu par EZOTI et Trustbank Amanah, vise les ressortissants ou résidents surinamais admissibles et les personnes morales établies au Suriname. Il propose jusqu’à 1 000 000 SRD sur une durée maximale de 10 ans à un taux annuel de 5 %, exige généralement une contribution propre d’au moins 25 % et peut accorder un différé allant jusqu’à un an. La KMO Unit effectue l’accueil et la présélection avant l’examen du dossier par Trustbank Amanah. Parmi les exigences indiquées figurent un extrait KKF, un permis, des pièces d’identité ou documents CBB, des relevés bancaires et un plan d’affaires. Le Productie Krediet Fonds (PKF), géré par la Nationale Ontwikkelingsbank van Suriname N.V. (NOB) en vertu de la loi de 2022, soutient la production de biens ou services, le tourisme et la transformation agricole, mais exclut le commerce ordinaire, l’agriculture, l’élevage et la pêche. Les demandeurs admissibles comprennent les ressortissants surinamais, les non-ressortissants résidant depuis au moins cinq ans et les personnes morales surinamaises dont la participation étrangère ne dépasse pas 50 %. Le fonds peut financer des investissements nouveaux, des extensions ou des remplacements ainsi que le fonds de roulement, jusqu’à 2 000 000 SRD sur 15 ans au maximum à 5 %, avec une contribution propre de 10 %, jusqu’à 12 mois d’allègement des intérêts et jusqu’à 24 mois avant le remboursement. La politique MKMO d’EZOTI met l’accent sur la productivité, la diversification, les exportations, l’innovation et le développement inclusif du secteur privé. KMO et MKMO désignent largement les petites et moyennes entreprises, mais les données officielles ne couvrent pas toutes les micro-activités et activités informelles. Les statistiques disponibles portent surtout sur les entreprises formelles et certains secteurs ; aucune part nationale fiable du secteur informel n’a été trouvée. La définition de l’ABS citée dans la recherche classe comme petites les entreprises de moins de 10 employés et comme grandes celles d’au moins 10 employés, tandis que l’enquête Enterprise Survey 2025 de la Banque mondiale portait sur des établissements privés formels comptant au moins cinq employés et excluait les coopératives et collectifs. Un permis commercial ne peut être transféré ou mis à la disposition d’un tiers sans autorisation ministérielle. Aucune procédure officielle unique d’acquisition ou de fusion n’a été identifiée ; tout transfert ou achat doit donc être vérifié au cas par cas auprès de la KKF, d’un notaire et d’EZOTI. Pour une N.V., la dissolution peut résulter de l’expiration, d’une résolution des actionnaires ou d’une insolvabilité après déclaration de faillite. La dissolution doit être annoncée dans le Gouvernements-Advertentieblad et inscrite au Handelsregister. La société poursuit alors ses activités uniquement aux fins de liquidation, utilise le suffixe « in liquidatie » et nomme un liquidateur. Une distribution ne peut avoir lieu qu’après avis aux créanciers et écoulement d’au moins deux mois. Les administrateurs, associés et liquidateurs peuvent être solidairement responsables des dettes d’impôt sur le revenu. Aucune liste officielle uniforme de clôture n’a été trouvée pour une eenmanszaak, une VOF, une stichting ou une coöperatieve vereniging ; il faut donc vérifier les radiations fiscales, KKF et de permis propres à l’entreprise. Les sources examinées n’ont pas relevé de régime commercial régional différent ; les services opérationnels sont principalement concentrés à Paramaribo, tandis que des bureaux fiscaux sont également présents dans les districts.
Créer et gérer une entreprise au Suriname
Créer et gérer une entreprise au Suriname suppose de choisir une forme juridique, de s’inscrire auprès de la Kamer van Koophandel en Fabrieken (KKF), de vérifier les permis requis et de respecter les obligations fiscales. Les formes disponibles comprennent l’entreprise individuelle (eenmanszaak), la société en nom collectif (Vennootschap onder Firma, VOF), la société anonyme (Naamloze Vennootschap, N.V.), la fondation (stichting) et la coopérative (coöperatieve vereniging). Les coûts, autorisations et financements dépendent de l’activité, de la propriété, du lieu et de la structure de l’entreprise.
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