Droit pénal à Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Le Criminal Code, Cap. 171, le Criminal Procedure Code, Cap. 125, et le Constitution Order 1979 forment le cadre juridique central. Les lois particulières comprennent la Proceeds of Crime Act, la Drug Trafficking Offences Act, la Firearms (Amendment) Act 2024, la Public Order (Amendment) Act 2024, la Criminal Code (Amendment) Act 2024 et les réformes de 2024 relatives aux infractions sexuelles. La Cybercrime Act 2016 et l’Electronic Transactions Act 2015 constituent la base formelle des affaires de cybercriminalité et des preuves électroniques. Pour déterminer précisément une infraction et sa peine, il faut consulter le texte actuel de la loi applicable; une appellation générale ne permet pas d’établir l’accusation ou la peine pertinente. La Royal Saint Vincent and the Grenadines Police Force, notamment son Criminal Investigations Department, enquête sur les signalements, recueille des preuves, prépare les dossiers et exécute les citations, subpoenas et mandats légalement délivrés. L’Office of the Director of Public Prosecutions and National Prosecution Service, couramment appelé ODPP-NPS, examine les dossiers de police, conseille sur les poursuites, prépare les actes d’accusation, informe les témoins et traite les appels pénaux. L’ODPP-NPS n’enquête pas, ne décide pas de la culpabilité et ne prononce pas de peine: ces décisions appartiennent au tribunal. Une affaire peut commencer par un signalement à la police et une enquête. Les affaires sommaires, procédures préliminaires, demandes de mise en liberté sous caution et de détention provisoire sont généralement portées devant une Magistrate’s Court. Les affaires donnant lieu à mise en accusation et celles jugées aux assises sont entendues par la High Court de l’Eastern Caribbean Supreme Court. La Court of Appeal entend les appels pénaux. La Family Court traite les affaires concernant les mineurs et certaines infractions sexuelles au stade sommaire ou préliminaire. Les tribunaux sont principalement situés à Kingstown; des audiences de district et des Grenadines se tiennent notamment à Bequia, Union Island et Canouan. Les horaires généraux des tribunaux sont de 9 h à 16 h et ceux des bureaux généralement de 8 h à 16 h 15. Une personne arrêtée doit être informée du motif dès que possible et au plus tard dans les 24 heures, selon la garantie constitutionnelle indiquée. Elle peut communiquer en privé avec un attorney-at-law. Elle est protégée contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La police peut fouiller ou pénétrer dans des locaux avec le consentement, un mandat ou un autre pouvoir légal. Une arrestation illégale peut ouvrir droit à réparation. Lors d’une audience équitable dans un délai raisonnable, l’accusé bénéficie de la présomption d’innocence, d’une notification suffisante de l’accusation, du temps et des moyens nécessaires à sa défense, du droit d’être représenté ou de se défendre lui-même, d’interroger les témoins et d’en appeler, et d’un interprète gratuit si nécessaire. La loi interdit de contraindre une personne à témoigner, d’imposer une peine maximale plus lourde que celle applicable au moment des faits ou de rejuger une personne graciée. Une copie du dossier judiciaire peut être disponible contre paiement. Aucun dispositif général d’aide juridictionnelle ni barème de coûts n’a été vérifié ici. Les sanctions possibles dépendent de l’infraction et de la loi applicable. Elles peuvent comprendre l’emprisonnement, des amendes et, lorsque la loi le permet, des mesures de service communautaire ou de probation. La peine de mort reste prévue par la loi, sous réserve des limites constitutionnelles et législatives. La directive de pratique de l’ECSC de 2024 sur la détermination des peines pour meurtre concerne les adultes condamnés après procès et impose un seuil exceptionnel, la prise en compte de circonstances atténuantes et une évaluation psychiatrique; elle ne fixe pas une peine générale pour toutes les infractions. L’ODPP-NPS soutient les témoins et la police les informe des accusations pénales. Un rapport budgétaire officiel indique qu’un dispositif de protection des témoins fonctionne depuis janvier 2023. Aucun barème légal général d’indemnisation des victimes n’a été confirmé. Les dommages civils et recours privés relèvent du droit civil et non de l’affaire pénale elle-même, même si un incident peut avoir des conséquences pénales et civiles distinctes. Les documents disponibles sur la justice des mineurs doivent être vérifiés avec soin avant de se fier à une procédure précise. Ils décrivent un modèle applicable aux moins de 18 ans, comportant une évaluation, un Child Justice Committee, des mesures de déjudiciarisation, une représentation juridique, l’intervention de la Family Court et le placement en détention comme dernier recours. Le modèle indique que les enfants de moins de 12 ans ne sont généralement pas pénalement responsables et que, pour les enfants de 12 à moins de 14 ans, la preuve d’une compréhension suffisante peut être nécessaire. Il mentionne également un certificat du Director of Public Prosecutions dans les 14 jours. Les sources publiques font état d’une Child Justice Act, mais son entrée en vigueur et son texte applicable doivent être vérifiés avant l’application de ces règles à un enfant donné. Des infractions pénales ou réglementaires routières peuvent relever de la Motor Vehicles and Road Traffic Act, Cap. 483. Les exemples comprennent la conduite d’un véhicule non assuré, le surnombre de passagers, des vitres trop teintées et des infractions aux règles d’éclairage. En vertu de l’article 31, diffuser de la musique ou utiliser un haut-parleur dans un lieu public sans autorisation écrite du Commissioner of Police constitue une infraction. Il faut consulter la législation en vigueur pour connaître la peine applicable, sans la déduire d’un résumé indicatif. Les enquêtes de cybercriminalité relèvent de la Cybercrime Act et de l’Electronic Transactions Act; l’infraction exacte, les pouvoirs de perquisition et les exigences applicables aux preuves électroniques dépendent des faits et du texte législatif en vigueur.