Entreprises à Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Une entreprise individuelle est exploitée par un seul propriétaire, tandis qu’une société de personnes en compte au moins deux. Une société nationale possède sa propre personnalité juridique, peut généralement continuer malgré un changement de propriétaire et limite habituellement la responsabilité des actionnaires. Une société sans but lucratif suit une procédure distincte de constitution et de gouvernance. Une société étrangère est constituée hors de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et doit s’immatriculer avant d’y exercer une activité. Le choix dépend de la propriété, des risques, du financement, de la gestion et des licences réglementées nécessaires. L’immatriculation d’un nom commercial est nécessaire lorsque le nom commercial diffère du nom légal du propriétaire. Le dossier est déposé auprès du Registrar of Companies and Intellectual Property, couramment appelé CIPO, dans les 14 jours suivant le début de l’activité. Le coût est de EC$250 et le traitement prend normalement environ deux jours ouvrables. La demande comprend le formulaire original, la nature de l’activité, son principal établissement, les informations sur le propriétaire et la date de début. Le certificat doit être affiché. Il n’a pas à être renouvelé, mais le Registrar peut demander confirmation que le nom est toujours utilisé. Un avis de cessation doit être déposé dans les trois mois suivant l’arrêt de l’activité. L’immatriculation du nom commercial ne confère aucun droit exclusif de marque : un dépôt de marque distinct est nécessaire pour protéger la marque. Le propriétaire demeure personnellement responsable et ses biens personnels peuvent répondre des dettes de l’entreprise. Une société à but lucratif peut réserver un nom au moyen du formulaire 26 pour EC$25. La réservation dure normalement 90 jours. La réservation d’un nom pour une société sans but lucratif coûte EC$5. La constitution d’une société à but lucratif utilise normalement les formulaires 1, 2, 4, 9 et 9A, ainsi qu’une déclaration solennelle d’avocat. Les frais de constitution sont de EC$950 pour une société à but lucratif et EC$190 pour une société sans but lucratif, auxquels s’ajoutent EC$25 pour le consentement de chaque administrateur d’une société à but lucratif et les honoraires distincts de l’avocat. Une société privée par actions doit compter au moins un administrateur personne physique. Une société sans but lucratif et une société publique doivent généralement compter au moins trois administrateurs personnes physiques. La société doit avoir un siège social à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, et non une boîte postale. CIPO délivre généralement le certificat sous environ deux jours ouvrables. Après la constitution, la société dépose ses statuts pour EC$100 s’il s’agit d’une société commerciale ou EC$20 s’il s’agit d’une société sans but lucratif. Elle nomme un secrétaire et en informe le Registrar dans le mois. Elle doit également attribuer des actions avant de commencer ses activités et autoriser l’ouverture de son compte bancaire. La première assemblée annuelle peut se tenir au plus tard 18 mois après la création. Une société nationale dépose le formulaire 28, la déclaration annuelle, au plus tard le 1er avril de chaque année. Les frais sont de EC$100 pour une société commerciale et EC$20 pour une société sans but lucratif. Le dépôt d’états financiers coûte EC$50. Une société privée à but lucratif dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas EC$4,000,000 et dont les actifs ne dépassent pas EC$2,000,000 peut généralement déposer un certificat de solvabilité. Les sociétés dépassant ces seuils et les sociétés publiques déposent des états financiers comparatifs. Tout changement de siège social ou d’administrateurs est déclaré au Registrar dans les 15 jours ; un changement de secrétaire est signalé dans le mois. Le non-respect peut entraîner un avis, puis une radiation après 30 jours. La réinscription se fait au moyen du formulaire 25, après régularisation des manquements, et coûte EC$300 pour une société commerciale ou EC$60 pour une société sans but lucratif. L’Inland Revenue Department, ou IRD, gère le numéro d’identification fiscale, couramment appelé TIN, les comptes fiscaux et l’accès à eTax. Selon l’activité, l’entreprise peut devoir gérer l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les salaires appelé PAYE, la retenue à la source appelée WHT et d’autres taxes. L’inscription à la TVA est requise lorsque les ventes annuelles atteignent EC$300,000. Le taux normal est de 16 %, celui de l’hébergement de 11 % et celui des fournitures détaxées de 0 %. Les déclarations de TVA suivent les mois calendaires et le paiement est dû le 15 du mois suivant. Les documents doivent être conservés en anglais ou sous une autre forme acceptée et traçable ; la base documentaire pour ce lieu indique une conservation de sept ans. L’IRD est accessible à Kingstown et dans les bureaux ou points d’accès fiscaux de Georgetown, Barrouallie, Bequia, Canouan et Union Island. L’immatriculation ne remplace pas l’autorisation d’exercer une activité réglementée. Les commerces de détail et de gros peuvent nécessiter une licence de commerçant. Les restaurants peuvent devoir obtenir une licence de manipulateur d’aliments. Les professions réglementées exigent la licence professionnelle correspondante, et les écoles maternelles ou garderies relèvent du Ministry of Education. Les autres secteurs dépendent de l’autorité responsable de l’activité. Internal Trade and Commerce applique les règles relatives aux consommateurs, aux prix et au commerce. Exercer sans la licence requise constitue une infraction passible d’une amende de EC$2,500 ou de la confiscation des marchandises. Les exigences concernant la licence, les inspections, les locaux et les professionnels dépendent de l’activité, et non seulement de la structure de l’entreprise. Les importateurs et exportateurs soumettent électroniquement licences, permis et certificats par VSWIFT. Le système permet le téléversement et la validation des documents, le suivi du statut et les paiements électroniques pour les exigences LPCO transfrontalières concernées. Avant d’organiser le transport, l’entreprise doit identifier les documents requis pour chaque produit et envoi : l’immatriculation de la société n’autorise pas à elle seule les importations ou exportations. Le Center for Enterprise Development, ou CED, fournit un soutien aux entreprises. Son programme PRYME vise les propriétaires potentiels et actuels de micro et petites entreprises âgés de 18 à 40 ans dans l’agriculture, la transformation agroalimentaire, la fabrication légère, la pêche, les services et les arts et métiers. L’allocation annuelle publique est de EC$2,400,000. Les formulaires et canaux de soutien peuvent faire intervenir l’Office of the Prime Minister, le CED, Invest SVG, le Ministry of Finance, la Chamber et les Revenue Offices. Une aide sous forme de petite subvention est ouverte à une entreprise individuelle, société de personnes ou société à responsabilité limitée immatriculée localement, exerçant légalement et ayant un chiffre d’affaires annuel maximal de EC$50,000. La demande comprend normalement une lettre de demande, un formulaire, une facture pro forma et une collaboration avec une Business Development Organisation ou le SVG Bureau of Standards. La subvention est versée en une fois, évalue la viabilité et les capacités et ne finance pas une aide similaire parallèle. Invest SVG sert de point d’entrée pour les investissements locaux et étrangers et facilite les exportations. Ses secteurs d’intérêt comprennent le tourisme, la transformation agroalimentaire, les énergies renouvelables, la fabrication légère, les services financiers internationaux, les technologies de l’information et de la communication et les industries créatives. Les incitations dépendent du secteur et d’une approbation. Elles peuvent inclure des exonérations de droits pour certaines activités liées aux technologies de l’information et de la communication, des congés fiscaux et des permis de travail pour les employés approuvés. L’Industry Unit traite les demandes au titre du Fiscal Incentives Act. L’entreprise doit confirmer les conditions d’approbation avant de considérer qu’une incitation lui est acquise. Le transfert d’actions d’une société nécessite un acte écrit indiquant le cédant et le cessionnaire, des signatures attestées, une déclaration d’administrateur, une évaluation, le droit de timbre et l’endossement du Registrar. CIPO consigne également les cessions ou transmissions de propriété intellectuelle, les renouvellements et les changements de nom ou d’adresse. Aucune procédure générale de vente et de transfert d’un nom commercial enregistré n’a été établie ; un contrat, un avis professionnel et une mise à jour de l’immatriculation ou un avis de cessation peuvent donc être nécessaires. Si au moins 50 % des actifs d’une société sont des biens immobiliers, le droit de timbre s’élève à 10 % de la contrepartie, habituellement répartis à raison de 5 % pour le cédant et de 5 % pour le cessionnaire. Une société constituée à l’étranger doit s’immatriculer comme société étrangère avant d’exercer à Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Elle fournit une adresse principale locale, un avocat et les documents prescrits. Les frais sont de EC$3,000 et le traitement prend environ deux à trois jours ouvrables. Les changements de nom, d’objet, d’administrateurs ou les transferts d’actions doivent être déclarés dans les 30 jours et peuvent entraîner une pénalité de EC$100 par jour. Sa déclaration annuelle est due le 1er avril, avec des frais de EC$100. Une société étrangère non immatriculée risque EC$350 par jour et peut perdre la capacité d’engager une procédure judiciaire. La cessation dépend de la structure. Pour un nom commercial, un avis de cessation doit être déposé dans les trois mois. Une société nationale peut procéder à une liquidation volontaire par les membres ou les créanciers. La liquidation par les membres nécessite une déclaration de solvabilité, une résolution, une publication au Gazette, un avis au Registrar dans les 14 jours et la nomination d’un liquidateur. La procédure des créanciers comprend une assemblée des créanciers le jour même ou le lendemain et un état des affaires. Une liquidation forcée commence par une requête auprès de la High Court. Le liquidateur donne avis dans les 21 jours ; après le compte final, la dissolution intervient généralement trois mois plus tard. La radiation ne remplace pas la liquidation. L’Office of the Supervisor of Insolvency, ou OSOI, administre le régime d’insolvabilité en vertu du Bankruptcy and Insolvency Act 2007 et des Regulations 2015, notamment la faillite, la réorganisation, les propositions, les séquestres et les syndics agréés. Les coûts et délais dépendent de l’activité, de l’avocat, des permis et du droit de timbre ; les principales fonctions de CIPO et du Registrar restent centralisées à Kingstown.