Impôts à Saint-Vincent-et-les-Grenadines

L’Inland Revenue Department (IRD), sous l’autorité du ministère des Finances, administre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt foncier. Le Customs and Excise Department (CED) évalue les droits d’importation, la TVA à l’importation, les droits d’accise et les frais connexes sur les véhicules ou l’environnement. Le Trésor traite les paiements et remboursements. Les règles nationales s’appliquent dans tout le pays; des bureaux locaux des recettes se trouvent à Georgetown, Barrouallie, Bequia, Canouan et Union. L’impôt sur le revenu des personnes physiques peut concerner les salariés, travailleurs indépendants, entreprises non constituées en société et retraités admissibles. Une personne résidente dispose généralement d’un domicile permanent dans le pays ou y séjourne physiquement au moins 183 jours. Les revenus générés dans le pays et certains revenus étrangers peuvent entrer dans le calcul. Pour la base 2024/2025, la déduction standard est de XCD 25,000. Le revenu imposable est taxé à 10% sur les premiers XCD 5,000, à 20% sur les XCD 5,000 suivants et à 28% au-delà de XCD 10,000. La déclaration et le paiement annuels sont généralement dus au 31 mars de l’année suivante. Les employeurs utilisent le Pay As You Earn (PAYE) pour retenir l’impôt sur le revenu des salariés dont les revenus dépassent la déduction standard. L’employeur reverse normalement les montants au plus tard le 15 du mois suivant et dépose la déclaration annuelle PAYE avant le 31 janvier suivant. La retenue exacte dépend du revenu imposable du salarié et des déductions applicables. L’impôt sur les bénéfices des sociétés s’applique aux sociétés constituées, au taux de 28%. Une société déclare et paie généralement dans les trois mois suivant la fin de son exercice. L’impôt estimatif est réglé en quatre versements: à la fin des sixième, neuvième et douzième mois de l’année de revenu, puis trois mois après cette année. Une société constituée dans le pays, ou une société étrangère qui y est dirigée et contrôlée, peut être considérée comme résidente à des fins fiscales. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation sur les biens et services imposables. L’immatriculation est généralement obligatoire lorsque les ventes brutes taxables atteignent XCD 300,000 sur une période de douze mois. Les organisateurs de spectacles publics et les hôtels, maisons d’hôtes et appartements sont aussi soumis à des règles spécifiques. Les taux opérationnels actuels de l’IRD sont de 16% pour la TVA standard et de 11% pour l’hébergement. Les fournitures taxées à taux zéro sont à 0%; les fournitures exonérées n’ont pas de taux de TVA. Une entreprise immatriculée peut généralement récupérer la TVA déductible admissible; le destinataire immatriculé peut devoir autoliquider la TVA sur les services importés. Les déclarations et paiements de TVA sont généralement dus le 15 du mois suivant la période fiscale. Certaines anciennes pages officielles indiquent encore 15% et 10%; le portail actuel de l’IRD et l’évaluation propre à la transaction déterminent le taux applicable. Une retenue à la source peut s’appliquer lorsqu’un payeur ou agent résident verse de l’argent à un non-résident. Les taux indiqués sont de 20% pour les services, 10% pour les loyers et 15% pour certains paiements à des bénéficiaires de la CARICOM, notamment les redevances, intérêts et frais de gestion. Les montants retenus sont généralement reversés le 15 du mois suivant. Un non-résident fournissant des services liés au pays peut également y avoir une obligation fiscale. L’impôt foncier annuel est calculé par référence à la valeur marchande, le traitement exact dépendant de la parcelle et du groupe d’îles. Le barème de l’IRD indique notamment 0,08% pour les terrains et bâtiments urbains et les biens commerciaux exclusifs, et 0,04% pour l’agriculture, les hôtels, maisons d’hôtes, biens touristiques et usines de fabrication. Les terrains ruraux vacants de moins de six acres et les biens évalués à XCD 50,000 ou moins peuvent être soumis à une taxe annuelle de XCD 10 selon les règles indiquées. L’impôt foncier est généralement dû au 31 juillet. Le barème de valeur actuel propre à la parcelle détermine le calcul. Les prévisions budgétaires 2026 mentionnent l’enregistrement des terrains et une réévaluation nationale, mais aucune hausse directe de taux n’a été annoncée. Les importations peuvent supporter plusieurs prélèvements à la frontière. Le CED applique le tarif extérieur commun de la CARICOM et détermine les droits d’importation selon le code du Système harmonisé (SH) du produit. La TVA à l’importation, les droits d’accise, les surtaxes environnementales sur les véhicules et d’autres frais propres à la transaction peuvent s’y ajouter. Selon les indications du CED, les droits sur les véhicules vont de 0% à 35% et les droits d’accise sur les véhicules de 35% à 60%, selon le véhicule et sa classification. Les taux de TVA à l’importation figurant dans les documents du CED peuvent différer du taux actuel de l’IRD; le tarif en vigueur et l’évaluation du CED déterminent donc le montant. ASYCUDA World 4.4 prend en charge les déclarations commerciales et à usage personnel sans papier depuis le 8 juin 2026; le système VSWIFT reste en développement. Les remboursements de TVA sont traités par l’IRD, et non par le CED. Les droits d’accise s’appliquent à certains produits fabriqués localement ou importés, notamment l’alcool, le tabac, les produits pétroliers, les véhicules, les boissons non alcoolisées, l’eau et les pneus usagés. D’autres prélèvements transactionnels comprennent la taxe régionale caribéenne de XCD 8 par nuit et par chambre pour les visiteurs séjournant dans un hébergement touristique, une taxe de voyage de 5% sur le prix du billet ou du trajet pour les départs du pays, et une taxe de 5% sur les primes d’assurance. Le contribuable doit disposer d’un Tax Identification Number (TIN); eTax sert aux démarches d’impôt personnel, d’impôt sur les sociétés et de TVA. Le CED fournit ASYCUDA et des fonctions de paiement en ligne pour les douanes. Les registres fiscaux doivent être tenus en anglais pendant sept ans. Les remboursements passent par le traitement de l’IRD et la vérification du Trésor avant paiement sur le compte du contribuable ou un compte pour lequel il dispose d’un pouvoir de signature. L’Inland Revenue Department peut établir une imposition estimative lorsqu’une déclaration manque ou paraît invraisemblable. Le contribuable peut déposer une opposition écrite auprès du Comptroller of Inland Revenue, en exposant ses motifs et en joignant une copie de l’avis d’imposition. Un recours ultérieur peut être porté devant les Appeal Commissioners, puis devant la High Court sur une question de droit. Une opposition à un avis de TVA ne suspend pas automatiquement le paiement, mais le Comptroller peut suspendre le recouvrement. La Tax Administration Act 2019 prévoit des sanctions en cas de non-respect. À titre d’exemple: jusqu’à XCD 2,500 pour omission de signaler un changement requis; jusqu’à XCD 25,000 pour un TIN ou une facture ou un reçu de TVA faux; des pénalités de dépôt tardif calculées par rapport à l’impôt dû ou à un minimum mensuel, avec plafond de XCD 10,000; une pénalité de retard de paiement de 20%; et des intérêts mensuels de 1,5%. Le sous-paiement peut entraîner 25%, ou 75% si les conditions légales de seuil supérieur sont remplies. L’absence de chaque document requis peut entraîner XCD 50 par pièce. Les règles internationales peuvent influer sur la source, la résidence et les déclarations. Un emploi exercé dans le pays, un bien immobilier local et des services de gestion locaux sont des exemples de liens de revenu pouvant créer une exposition fiscale locale. L’Income Tax Act autorise, dans les cas pertinents, un crédit pour impôts étrangers. Le pays a un accord de double imposition vérifié avec la CARICOM, mais les sources officielles disponibles n’établissent pas un réseau complet de conventions bilatérales. Il a conclu avec les États-Unis un accord FATCA de modèle 1B et applique des règlements Common Reporting Standard (CRS) pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers. L’IRD est l’autorité compétente pour ces systèmes de déclaration. L’Economic Substance Act 2020 et ses règlements de 2021 couvrent les activités concernées, telles que les services bancaires, centres de distribution et de services, financement et crédit-bail, gestion de fonds, sièges sociaux, entités de détention, assurance, détention de propriété intellectuelle et transport maritime. Une entité exerçant une activité concernée dépose généralement sa déclaration annuelle de substance économique dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice. Certaines exportations et prestations fournies en dehors du pays peuvent bénéficier d’un taux zéro de TVA. Les modifications proposées pour 2026, notamment d’éventuelles réductions de TVA et exonérations pour les aliments frais, médicaments et électricité domestique, ne modifient pas les taux actuels tant qu’elles ne sont pas mises en œuvre.