Assurances en Syrie

Le secteur de l’assurance syrien est établi et réglementé principalement par هيئة الإشراف على التأمين (SISC), en vertu du décret législatif 68/2004 et du décret législatif 43/2005. Le ministère des Finances exerce la supervision politique, tandis que les assureurs agréés, agents, courtiers et administrateurs tiers gèrent les contrats et les sinistres. Le décret législatif 43/2005 couvre les assurances automobile, biens, responsabilité, accidents, maritime, aviation, énergie, ingénierie, santé, vie, épargne, agriculture et autres branches. Le marché comprend aussi l’assurance islamique, dite takaful (التأمين التكافلي). L’assurance sociale obligatoire est administrée par المؤسسة العامة للتأمينات الاجتماعية en vertu de la loi 92/1959 et de ses modifications ultérieures. Elle est principalement liée à l’emploi et à la profession plutôt qu’au lieu de résidence. La couverture peut inclure les employés de l’industrie, du commerce, de l’agriculture et du secteur public, avec des régimes particuliers pour certains travailleurs indépendants et citoyens syriens à l’étranger. Le système prévoit des prestations de vieillesse, d’invalidité, de survivants, d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Les dépenses liées à la maladie et à la maternité sont généralement prises en charge par l’employeur. Le cadre d’assurance sociale cité ne prévoit ni indemnité légale de chômage ni allocation familiale légale générale en Syrie. Un profil de politique vérifié et daté du 1er janvier 2022 indiquait des cotisations de 7 % pour les employés, une cotisation supplémentaire facultative de 1 % pour une couverture d’invalidité ou de décès, de 14,1 % pour les employeurs et de 21,1 % pour les travailleurs indépendants, ainsi qu’une cotisation patronale distincte de 3 % pour les accidents du travail. L’assiette des cotisations et les taux officiels peuvent avoir changé en raison de l’inflation et des réformes ; il faut donc confirmer les chiffres actuels auprès du bureau des assurances sociales compétent. L’accès à une pension dépend de l’âge, de l’historique des cotisations et de la catégorie concernée ; les règles citées prévoient différentes options de retraite pour les hommes et les femmes et exigent généralement 15, 20 ou 25 ans de cotisations. La formule de pension utilise 2,5 % du salaire de référence par année de cotisation, avec un maximum de 80 % dans le cadre cité. Une assurance privée s’achète directement auprès d’un assureur agréé ou par l’intermédiaire d’un agent ou d’un courtier. Les contrats maladie ont souvent recours à un administrateur tiers et à un réseau de prestataires. Le contrat détermine le capital assuré, la prime, la franchise, les exclusions, le renouvellement, la résiliation, les obligations de paiement et les justificatifs de sinistre. Aucune norme nationale unique ne fixe toutes les primes, les droits de renouvellement ou les délais de réclamation des contrats privés. Les primes privées sont calculées en fonction du risque et varient selon le produit, l’assureur et le risque assuré. L’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile est distincte de l’assurance tous risques facultative. Le propriétaire d’un véhicule dépourvu d’une police valide reste responsable sur ses fonds propres des dommages couverts causés à des tiers. Le ministère des Transports et la SISC ont travaillé à améliorer l’émission des polices et le traitement des sinistres ; la tarification future pourrait tenir compte des infractions ou des accidents, mais les informations disponibles ne permettent pas de présumer l’existence d’un nouveau tarif national. En 2022, les polices automobile pouvaient être émises dans six lieux frontaliers et 51 lieux à l’intérieur du pays ; l’accès régional actuel peut varier selon les agences, la sécurité et les infrastructures. Le marché comptait 13 compagnies d’assurance au 31 décembre 2024, pour un chiffre d’affaires déclaré de 570 milliards de SYP. L’assurance maladie représentait environ 49,7 % du portefeuille déclaré, l’automobile 23 % et le transport 10 %. Une structure de marché relevée en 2022 comprenait un assureur public, douze assureurs privés dont deux sociétés takaful, un réassureur et sept administrateurs tiers. La même période recensait 198 points d’accès, comprenant des agences, des bureaux et des points de distribution bancaires dans dix provinces, avec des concentrations plus importantes à Damas, Homs, Lattaquié, Alep et Tartous. Ces chiffres décrivent des conditions de marché datées et ne garantissent pas la disponibilité actuelle. Une réclamation commence normalement par un signalement rapide à l’assureur, à l’agent ou au courtier conformément au contrat. Les justificatifs habituels peuvent comprendre la police, des pièces d’identité, un rapport de police, des rapports médicaux ou médico-légaux et une preuve de réparation, de perte ou de propriété, selon le dossier. L’assureur ou son expert évalue les dommages puis décide du règlement selon le contrat et la loi applicable. Aucun délai national uniforme de traitement des sinistres n’est établi dans les éléments disponibles. Les plaintes peuvent faire l’objet d’un suivi auprès de l’assureur et de la SISC ; les litiges d’assurance peuvent ensuite être portés devant les tribunaux civils d’assurance de première instance et d’appel de la province compétente, en vertu de la loi 5/2017. Le délai général de prescription cité pour les réclamations d’assurance est de trois ans à compter de la connaissance de l’événement ou du risque assuré, mais son application doit être vérifiée dans chaque cas. En cas de blessure corporelle ou de décès causé par un véhicule non identifié, le صندوق تعويض متضرري حوادث السير مجهولة المسبب peut fournir un mécanisme d’indemnisation fonctionnel relevant de la SISC. Il faut généralement des justificatifs de police, des rapports médicaux ou médico-légaux et des documents d’identité ; le fonds ne semble pas fournir une indemnisation générale pour les dommages aux véhicules ou aux biens. Une nouvelle loi sur les assurances, des exigences d’agrément, des règles de solvabilité et des réformes connexes étaient en préparation en 2026 ; les éléments fournis ne confirment pas que ces propositions étaient entrées en vigueur en septembre 2026.