Droit civil au Tadjikistan

La principale législation est le Code civil de la République du Tadjikistan no 1918, adopté le 22 décembre 2022 et en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Il reconnaît la capacité juridique dès la naissance et la pleine capacité à 18 ans. Les personnes âgées de 14 à 18 ans agissent généralement avec le consentement écrit d’un représentant légal ; des exceptions s’appliquent notamment à leurs salaires, bourses, autres revenus, droits de propriété intellectuelle, dépôts bancaires et transactions ménagères courantes. Une personne peut acquérir sa pleine capacité dès 16 ans par émancipation décidée par une autorité de tutelle ou un tribunal. Les enfants de moins de 14 ans agissent par l’intermédiaire de leurs représentants légaux, à l’exception des opérations limitées autorisées par la loi. Un tribunal peut restreindre ou supprimer la capacité et nommer un tuteur ou un curateur. Les contrats occupent une place centrale en droit civil. Un contrat résulte généralement d’une offre et d’une acceptation, ainsi que de l’accord sur ses clauses essentielles. Les formes orale et écrite sont possibles ; la légalisation notariale ou l’enregistrement par l’État s’applique lorsque la loi ou le contrat l’exige. L’inexécution, le retard ou la mauvaise exécution peuvent donner lieu à une demande d’exécution, des dommages-intérêts, une pénalité contractuelle appelée ноустуворона ou une résiliation. Le transfert d’une dette exige le consentement du créancier. Les parties peuvent demander un règlement direct, un acte notarié ou une protection judiciaire. La propriété privée et la propriété de l’État sont reconnues, mais les terres appartiennent exclusivement à l’État. Les particuliers et les personnes morales peuvent détenir des droits d’usage enregistrés sur les terres, y compris des droits cessibles lorsque la loi l’autorise. Les organes exécutifs locaux attribuent les terres, tandis que le registre compétent consigne les biens immobiliers et les droits connexes. La présentation de documents complets et le paiement des frais requis entraînent généralement un traitement en sept jours ouvrables au maximum. Des frais de notaire, droits d’État et frais d’enregistrement peuvent s’appliquer. Les relations familiales relèvent du Code de la famille. Seul un mariage enregistré par un service d’état civil a un effet juridique ; une cérémonie religieuse ne crée pas à elle seule un mariage enregistré. L’âge ordinaire du mariage est de 18 ans, et un tribunal peut l’abaisser d’un an au maximum. Dans les cas prévus par la loi, le divorce est prononcé par un service d’enregistrement ; sinon, il relève d’un tribunal. Les biens matrimoniaux comprennent généralement les revenus et les biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le mariage, quel que soit le nom figurant sur le titre, et sont en principe partagés à parts égales. Les parts légales de pension alimentaire pour enfant représentent un quart des revenus pour un enfant, un tiers pour deux enfants et la moitié pour trois enfants ou plus, même si un montant fixe peut également s’appliquer. Une succession peut se faire par testament ou selon la succession légale. La première catégorie d’héritiers comprend les enfants, le conjoint, les parents et les enfants adoptés. Certains enfants mineurs ou incapables, un conjoint ou un parent incapable, ainsi que des personnes à charge admissibles peuvent avoir droit à une réserve d’au moins deux tiers de la part qu’ils recevraient selon la loi. L’acceptation ou la renonciation se fait normalement auprès d’un notaire d’État, au lieu d’ouverture de la succession, dans les six mois. Un tribunal peut rétablir le délai si une demande est déposée dans les six mois suivant la disparition de l’obstacle. Le certificat d’héritage est normalement délivré après six mois, sauf si l’absence d’autres héritiers est établie de manière fiable plus tôt. La responsabilité civile implique normalement l’indemnisation intégrale du préjudice. Les demandes contractuelles peuvent comprendre le préjudice réel, le manque à gagner, une pénalité et l’exécution de l’obligation. Des règles distinctes portent sur les préjudices causés par les organismes publics, les mineurs, les personnes incapables, les activités dangereuses, les véhicules et les biens, travaux ou services défectueux. L’indemnisation du préjudice moral dépend généralement d’une faute, sous réserve des cas de responsabilité stricte prévus par la loi. Les tribunaux examinent les preuves, le lien de causalité et le montant de l’indemnisation. Un tribunal de ville ou de district traite généralement les affaires civiles en première instance ; les tribunaux régionaux ou de Douchanbé et la Cour suprême connaissent des affaires que la loi leur attribue. Les parties peuvent convenir d’un arbitrage avant le jugement de première instance. Les dépôts écrits et électroniques sont possibles au moyen d’une signature numérique certifiée. Les audiences se déroulent dans la langue d’État ou, dans les cas pertinents, dans la langue locale majoritaire ; un interprète peut être demandé et la participation en ligne est possible. Des droits d’État s’appliquent aux demandes, requêtes et recours. Le Centre public d’aide juridique du ministère de la Justice fournit une aide au titre de la législation en vigueur sur l’aide juridique aux personnes qui remplissent les conditions. L’exécution commence avec un titre exécutoire et un agent du Service d’exécution. Après avoir accepté un titre original valide, l’agent doit engager la procédure au plus tard le lendemain. L’exécution ordinaire dure généralement deux mois au maximum, tandis que celle qui implique la vente d’un bien immobilier peut prendre jusqu’à quatre mois. Les mesures peuvent comprendre la saisie et l’inventaire des biens, des mesures relatives aux comptes bancaires ou aux biens et une vente aux enchères. Une vente aux enchères immobilière nécessite un préavis d’au moins 30 jours ; l’avance de l’enchérisseur ne peut dépasser 5 % et l’adjudicataire paie sous cinq jours. Les frais d’exécution et le paiement légal d’exécution peuvent s’ajouter à la dette. Les contestations d’une décision, d’un acte ou d’une inaction d’un agent suivent les règles de procédure applicables.