Droit civil au Tchad

Le droit civil tchadien repose principalement sur la tradition du Code civil français, appliquée dans le cadre du Code civil de 1958, de la législation nationale et des lois spéciales. Le français et l’arabe sont les langues officielles. Les pratiques coutumières et religieuses peuvent influer sur les questions familiales, matrimoniales et successorales, mais les coutumes reconnues ne peuvent écarter l’ordre public ni les règles d’égalité. Un régime matrimonial ou un arrangement successoral coutumier dépend généralement de l’accord des parties ; à défaut, le droit national s’applique. L’état civil constitue la principale preuve de l’identité, de la naissance, du décès et des liens familiaux d’une personne. Les déclarations de naissance et de décès doivent généralement être faites dans un délai d’un mois. La déclaration peut être faite par le père, la mère, un ascendant ou une autre personne présente lors de l’événement. L’enregistrement et l’acte d’état civil original sont officiellement gratuits, tandis que les copies et extraits peuvent nécessiter un timbre. L’enregistrement tardif d’une naissance nécessite normalement un jugement du Tribunal de première instance. Les services d’état civil fonctionnent par l’intermédiaire des centres d’état civil, des communes, des conseils ruraux et des bureaux diplomatiques ou consulaires. Le Registre National Biométrique des Populations, créé par l’ordonnance de 2020 et administré par l’ANATS, contribue au recensement national de la population, même si sa couverture pratique est inégale. Des documents d’état civil exacts facilitent l’obtention de pièces d’identité, la preuve de la filiation et les demandes de succession. Les naissances et décès de ressortissants étrangers survenus au Tchad sont enregistrés selon les règles tchadiennes d’état civil, tandis que les actes établis à l’étranger suivent la loi du lieu où ils ont été dressés. Les contrats privés sont généralement régis par le Code civil. Les contrats commerciaux et questions connexes peuvent relever de l’OHADA, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Les actes de l’OHADA réglementent notamment les opérations commerciales, les ventes, le transport, les sociétés, les sûretés, l’insolvabilité, le recouvrement des créances, l’arbitrage et la médiation. Ils deviennent directement contraignants après les délais applicables d’adoption et de publication et prévalent sur les règles nationales contraires dans leur domaine. Il est fortement conseillé de conclure un contrat écrit, car il consigne les parties, les obligations, le paiement, la durée, les preuves et les recours. Les litiges peuvent être portés devant un tribunal civil ou commercial ; la médiation ou un accord coutumier ou religieux peut offrir une solution non formelle, avec des effets et une force exécutoire différents. La Constitution protège la propriété privée. Une expropriation pour cause d’utilité publique exige une indemnisation juste et préalable. Les transactions foncières demandent une attention particulière, car l’immatriculation urbaine formelle et l’administration coutumière rurale coexistent. Les justificatifs pertinents peuvent comprendre un titre foncier, des pièces d’immatriculation, une preuve de mise en valeur ou un certificat coutumier de vente. La Direction Domaine et Enregistrement, le Ministère des Finances, le Guichet Unique Affaires Foncières, le cadastre et les responsables locaux ou traditionnels peuvent avoir des rôles différents. L’acquéreur doit vérifier les limites, l’historique de propriété, l’immatriculation, les revendications concurrentes et l’autorité du vendeur. Les actes manquants, les titres en double, la fraude et la faiblesse de l’exécution créent des risques importants. L’immatriculation formelle est possible depuis 2013, mais la procédure documentée peut comporter environ 30 étapes, durer plus de cinq ans et avoir historiquement coûté plusieurs centaines de milliers de XAF ; les frais officiels et délais actuels doivent être confirmés. Le mariage, le divorce et les responsabilités parentales associent les règles d’état civil, le Code civil et les lois spéciales aux pratiques coutumières ou religieuses. La Loi 029/PR/2015 fixe à 18 ans l’âge du mariage pour tous. Un mariage civil est célébré devant un officier d’état civil. Les unions coutumières ou religieuses peuvent être enregistrées ou transcrites lorsque la procédure applicable le permet. Il faut vérifier le consentement, les règles de monogamie ou de polygamie et les effets juridiques de l’union avant le mariage, car le statut et le droit applicable peuvent modifier le résultat. Le divorce peut suivre le cadre du Code civil et être prononcé pour faute ou par consentement mutuel. Les parents ont le droit et le devoir d’élever et d’instruire leurs enfants ; la séparation ne supprime pas ces obligations. L’enregistrement de l’état civil et l’accès aux tribunaux de la famille restent moins fiables dans certaines zones rurales, tandis que les mariages précoces ou forcés persistent malgré leur interdiction par la loi. Une succession s’ouvre au décès d’une personne et nécessite la preuve du décès, des liens familiaux et du régime matrimonial ou successoral applicable. Un conseil de famille ou une autorité traditionnelle ou religieuse peut contribuer à régler la succession de manière informelle ; le tribunal civil offre une voie formelle. Les pratiques coutumières ou islamiques peuvent s’appliquer lorsque les parties les acceptent, mais des règles contradictoires et l’exclusion des femmes ou des enfants peuvent donner lieu à des litiges au regard du droit national et des protections d’égalité. Les documents d’état civil et de filiation sont donc essentiels aux droits des veuves et des enfants. Si la médiation échoue, l’affaire peut être portée devant le tribunal civil, puis devant la cour d’appel. La responsabilité civile couvre les préjudices contractuels et non contractuels. Le demandeur doit généralement prouver l’acte fautif ou le manquement, le dommage et le lien de causalité entre eux. Les demandes d’indemnisation peuvent concerner des accidents de la circulation, des dommages matériels, une mauvaise exécution ou d’autres préjudices privés et sont généralement portées devant un tribunal civil ou commercial. Les règles de l’OHADA peuvent s’appliquer aux questions commerciales ou contractuelles. Une indemnisation coutumière peut coexister avec un règlement privé, mais elle ne peut empêcher les autorités publiques de poursuivre une affaire pénale lorsque le droit pénal s’applique. Les frais de justice, d’expertise et d’huissier dépendent de l’affaire ; aucun coût ou délai national uniforme n’a été vérifié. Le Tchad dispose d’un ordre judiciaire formel unique, composé de la Cour suprême, des cours d’appel, des tribunaux et des justices de paix. Le Code d’organisation judiciaire repose sur la Loi 11/PR/2013. Le Code de procédure civile, commerciale et sociale, Loi 028/PR/2020, a été promulgué le 31 décembre 2020 et est entré en vigueur le 1er mars 2021. Une affaire civile commence généralement au greffe par une assignation ou une requête, est examinée en première instance et peut faire l’objet d’un appel. Le juge peut encourager la conciliation et une médiation ou conciliation peut être utilisée lorsque cela convient. Les autorités coutumières proposent un règlement non judiciaire et non un jugement de tribunal de remplacement. L’aide juridique est régie par la Loi 021/PR/2019 et assurée par la Commission Nationale de l’Aide Juridique et de l’Assistance Judiciaire, sous l’autorité du Ministère de la Justice. Les catégories qui bénéficient automatiquement de cette aide comprennent les mineurs, les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les rapatriés et les apatrides. La réforme du dépôt des actes aurait supprimé une avance, mais des frais de timbre, d’avocat, d’huissier et d’expert peuvent encore s’appliquer. Un amendement signalé en 2025 aux articles 487 et 508 doit être vérifié dans le texte consolidé actuellement promulgué avant de s’y fier. L’exécution peut faire suite à un jugement, à un accord exécutoire ou à une procédure de recouvrement de l’OHADA. L’Acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, appelé AUVE, a été publié le 15 novembre 2023 et est entré en vigueur le 16 février 2024 pour les nouvelles procédures ; les procédures antérieures peuvent rester régies par l’acte de 1998. Les règles couvrent les injonctions de payer, les mesures conservatoires, les saisies, l’exécution forcée et la vente. Un huissier-commissaire de justice signifie les actes et réalise de nombreuses mesures d’exécution selon la Loi 002/PCMT/2022 ; les tribunaux et greffes appuient la procédure. Une séquence typique comprend un titre exécutoire, une signification officielle, une exécution volontaire ou un recouvrement simplifié, puis une saisie ou une autre mesure d’exécution et, éventuellement, un recours judiciaire. Les jugements de la Cour commune de justice et d’arbitrage, appelée CCJA, ont autorité et peuvent être exécutés dans les États membres de l’OHADA comme les jugements nationaux. L’exécution effective dépend du bien, de son emplacement, de la juridiction et de la capacité des institutions, surtout hors des grandes villes.