Créer et gérer une entreprise au Tchad

Le cadre formel des entreprises au Tchad repose sur les règles de l’OHADA, notamment l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en vigueur au Tchad depuis le 5 mai 2014. Les formes possibles comprennent l’Entreprise Individuelle (EI), la SNC, la SCS, la SARL, la SA, la SAS, la société de fait ou de participation, le GIE, la société coopérative et la succursale. La forme juridique influe sur la gestion, la responsabilité, les exigences de capital, les formalités et la procédure de fermeture. La liste de contrôle actuelle du GUCE ne précise pas les montants minimaux de capital pour chaque forme. Les principales institutions sont l’ANIE, l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations ; le GUCE, le Guichet Unique de Création d’Entreprise ; le CFE, ou Centre de Formalités des Entreprises ; le Ministère du Commerce et de l’Industrie ; le Greffe du Tribunal de Commerce ; la DGI, ou Direction Générale des Impôts ; la CNPS ; et les ministères sectoriels concernés. Une entreprise obtient normalement une immatriculation au RCCM, c’est-à-dire au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Le RCCM établit l’existence juridique de l’entreprise et facilite la conclusion de contrats et l’accès à des comptes professionnels. Le CFE peut regrouper l’immatriculation au RCCM, la patente commerciale, l’affiliation à la CNPS, la déclaration initiale à la DGI et la demande de NIF. Le NIF est le numéro permanent d’identification fiscale. Le demandeur doit généralement avoir au moins 18 ans ou être légalement émancipé, ne pas faire l’objet d’une interdiction commerciale et disposer d’un nom commercial disponible. Un demandeur tchadien fournit normalement une CNI ou un passeport, un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur, une déclaration de sincérité, un justificatif de bail ou de titre, un plan de localisation, une photo et une déclaration de conformité ou de régularité. Un demandeur étranger a besoin d’un titre de séjour. Une société fournit également des statuts signés, les actes constitutifs et l’attestation de compte bancaire ou de dépôt du capital requise par le guide de l’ANIE. Les activités réglementées exigent l’approbation ou l’autorisation préalable de l’organisme sectoriel compétent. Le GUCE propose un service en ligne accessible 24 heures sur 24. Le demandeur choisit Personne Physique ou Entreprise Individuelle, ou Personne Morale, reçoit une liste de pièces filtrée, téléverse ou dépose les documents et suit sa demande. Un dépôt physique est possible par l’intermédiaire du CFE ou de l’ANIE. Le dépôt au RCCM se fait au Greffe du Tribunal de Commerce de N’Djaména ou au tribunal local compétent pour le lieu d’exploitation. Pour un dossier complet, le ministère indique environ 5 à 10 jours ouvrables, tandis que la page d’accueil du ministère annonce 72 heures par le Guichet Unique. Le délai de 72 heures est un objectif annoncé et non un délai de traitement garanti. Le catalogue officiel de l’ANIE indique les frais de création en FCFA : EI 36 000, soit 15 000 pour le Trésor, 18 000 de frais de service et 3 000 de timbre ; SARL 73 000, soit 20 000, 50 000 et 3 000 ; GIE 83 000, soit 25 000, 55 000 et 3 000 ; SA 113 000, soit 35 000, 75 000 et 3 000 ; et succursale 333 000, soit 60 000, 270 000 et 3 000. Confirmez le tarif en vigueur auprès du GUCE avant paiement. Le dépôt en région peut différer en matière d’accès et de pratique locale. L’immatriculation au RCCM ne remplace pas l’autorisation sectorielle. L’importation et l’exportation de marchandises soumises aux contrôles douaniers ou sanitaires peuvent nécessiter une licence. Les grossistes ou distributeurs de produits alimentaires, pharmaceutiques, chimiques et pétroliers peuvent avoir besoin d’un agrément. Une autorisation spécifique peut également s’appliquer aux hôtels, restaurants, services manuels de change et agences de voyage. Un dossier générique d’agrément comprend un formulaire de demande, un RCCM certifié, une patente valide, les pièces d’identité du représentant légal et des documents techniques sectoriels. Les délais de traitement indiqués vont de 15 à 45 jours ouvrables. Tout changement important d’adresse, de gérant, d’activité, de nom, de capital, d’associés ou d’établissement exige une déclaration modificative dans un délai d’un mois. Les frais actuels du portail sont de 36 000 FCFA pour une EI, 73 000 FCFA pour une SARL, une SAS, une SCS ou une SCI, 88 000 FCFA pour un GIE, 113 000 FCFA pour une SA et 333 000 FCFA pour une succursale. La fermeture passe par une radiation ou par une dissolution et liquidation, selon la forme. Le portail demande le RCCM original, le procès-verbal de dissolution pour une société, le rapport final du liquidateur le cas échéant, un quitus fiscal de la DGI, un quitus de la CNPS et une attestation de cessation de la DGI ou de clôture du NIF. Les frais de fermeture ne sont pas fixés en ligne : confirmez-les auprès du GUCE. Un résident a besoin d’un NNI ou d’un NIF pour exercer une activité économique, tandis qu’un étranger a besoin d’une carte de séjour pour demander l’identification fiscale. La DGI ne peut pas subordonner la demande de NIF au paiement préalable d’un impôt ou de la patente au-delà des pièces administratives indiquées. Sans NIF, l’entreprise peut ne pas pouvoir déduire la TVA, établir des mandats ou paiements au Trésor, ni présenter des offres aux marchés publics. Les factures doivent indiquer le NIF de l’émetteur et celui du client. Une facture sans NIF peut rendre la TVA et les dépenses non déductibles, et la règle relative aux factures concerne les dépenses supérieures à 25 000 FCFA. Le montant cumulé des factures sans NIF est plafonné à 2 000 000 FCFA par exercice fiscal. Selon les tranches du CGI 2025, une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 50 000 000 FCFA relève de l’IGL. De 50 000 000 à moins de 100 000 000 FCFA, le RSI s’applique. De 100 000 000 à moins de 500 000 000 FCFA, le RSI s’applique avec possibilité d’assujettissement à la TVA. À partir de 500 000 000 FCFA, le régime réel et la TVA s’appliquent. Une déclaration d’existence ou d’assujettissement à la TVA doit être déposée dans les 15 jours suivant le début de l’activité. Les déclarations et paiements de TVA sont mensuels et dus dans les 15 jours du mois suivant, y compris une déclaration « Néant » en l’absence d’opération imposable. Le taux de TVA indiqué est de 19,25 %, centimes communaux et provinciaux compris. L’impôt sur les sociétés est de 30 %, avec un taux réduit de 25 % pour les entreprises industrielles et énergétiques. Les registres de TVA doivent être disponibles au Tchad, notamment un journal des ventes, un journal des achats et un livre d’inventaire ; les pièces justificatives doivent être conservées pendant 10 ans. L’investissement privé est légalement libre, sous réserve des règles de santé publique, de sécurité, d’assainissement, de protection sociale et d’environnement. La charte des investissements garantit les transferts de capitaux dans le cadre de la CEMAC. L’ANIE accompagne les investisseurs nationaux et internationaux, les entrepreneurs, les jeunes et les femmes, les PME ou PMI et les entreprises tournées vers l’exportation. Cet accompagnement peut inclure des conseils juridiques, fiscaux et financiers, des formations en gestion, comptabilité et commerce, l’accès aux marchés, aux foires, ainsi qu’une aide à la certification ou à la qualité. Les documents de promotion mentionnent des incitations, exonérations et zones, mais les informations disponibles n’établissent ni une éligibilité universelle, ni un droit automatique, ni un montant standard, une procédure d’approbation ou une durée fixe. Aucune subvention, aucun montant de prêt ni aucun délai universel n’est vérifié. L’activité informelle apparaît dans les documents fiscaux officiels, mais aucun équivalent vérifié d’immatriculation légale distincte n’a été identifié.