Droit du travail au Togo

Le Code du travail s’applique principalement au travail dépendant effectué au Togo par des salariés, des employeurs, des stagiaires et des apprentis. Les fonctionnaires restent soumis à leurs statuts propres. Les travailleurs indépendants et les personnes de l’économie informelle n’acquièrent pas automatiquement le statut de salarié prévu par le Code du travail, même si les régimes CNSS et AMU peuvent fournir une protection sociale fonctionnelle. Un contrat de travail peut relever du Code du travail, d’une convention collective ou d’un accord individuel. Un contrat ne peut prévoir une protection moindre que la loi ; des conditions contractuelles ou collectives plus favorables peuvent toutefois s’appliquer. Le contrat à durée indéterminée, appelé CDI, est la forme standard. Le contrat à durée déterminée, appelé CDD, est limité à une tâche temporaire précise, doit généralement être écrit et peut durer jusqu’à deux ans au départ et quatre ans au total avec les renouvellements. Un défaut de forme peut entraîner sa requalification en CDI. Les contrats de projet doivent être écrits et liés à un projet défini, dont la durée peut dépasser les limites normales du CDD. Le travail à temps partiel nécessite un accord écrit, une rémunération proportionnelle et les mêmes droits liés à l’emploi. Les périodes d’essai varient selon le poste : jusqu’à un mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et six mois pour les cadres. Pour un CDD, la période d’essai peut durer jusqu’à un mois et ne peut être renouvelée. Le préavis de rupture de la période d’essai est de 48 heures. Le travail temporaire par agence exige une agence agréée. L’agence est l’employeur, tandis que l’entreprise utilisatrice reste responsable de la santé et de la sécurité au travail. Les agences gèrent les cotisations sociales et les obligations AMU, ne peuvent remplacer des salariés en grève et ne peuvent affecter des travailleurs à des tâches dangereuses interdites. En règle générale, les travailleurs étrangers ont besoin d’un contrat écrit et d’une autorisation ou d’un visa préalable. Un visa de travail peut durer jusqu’à deux ans et être renouvelé une fois ; lorsque la procédure applicable le prévoit, l’absence de décision après 15 jours ouvrables vaut acceptation. La durée normale du travail est limitée à 40 heures par semaine et 10 heures par jour. L’agriculture est soumise à un plafond de 2 400 heures par an. Les heures supplémentaires sont généralement limitées à 20 heures par semaine et ouvrent droit à la majoration fixée par la convention collective applicable. Les secteurs stratégiques peuvent bénéficier de limites particulières allant jusqu’à 48 heures par semaine, tandis que les travaux urgents ou préparatoires peuvent atteindre 12 heures par jour. Un compte de temps de travail peut couvrir jusqu’à un an selon une convention collective ou trois mois s’il est établi unilatéralement, avec une limite quotidienne de 10 heures. Les salariés bénéficient généralement d’au moins 24 heures consécutives de repos hebdomadaire, normalement le dimanche. Les jours fériés sont fixés par décret. Les congés payés s’acquièrent à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif, avec ouverture du droit après un an ; un droit proportionnel s’applique après six mois et les congés non pris peuvent généralement être reportés jusqu’à deux ans. Le salaire minimum national du secteur privé, le SMIG et le SMAG, est de 302.89 FCFA par heure ou 52 500 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023. L’égalité de rémunération s’applique à un travail égal ou équivalent, sans distinction de nationalité, de sexe, d’âge ou de statut. Les employeurs versent le salaire en monnaie légale et fournissent une fiche de paie. Les intervalles de paiement ne peuvent dépasser 15 jours pour un salaire journalier ou hebdomadaire et un mois pour un salaire mensuel ; le salaire mensuel est dû au plus tard huit jours après la fin du mois. Les cotisations CNSS représentent au total 21.5 % de la rémunération concernée, dont 17.5 % payés par l’employeur et 4 % par le salarié. L’assiette inclut les primes et avantages, exclut les remboursements de frais et les prestations familiales et ne peut être inférieure au salaire minimum. Les employeurs versent généralement les cotisations à la CNSS avant le 15 du mois suivant. Un retard entraîne une majoration de 5 %, puis, après trois mois, de 1 % par mois ou partie de mois. Les employeurs doivent immatriculer leurs salariés à la CNSS dans les huit jours. La CNSS couvre les prestations familiales et de maternité, les risques professionnels et les pensions. L’AMU ou le RAMO fournit une couverture maladie ; le régime des salariés prévoit une cotisation de 10 %, généralement répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié, prélevée chaque mois, avec un délai de carence de trois mois et un remboursement généralement fondé sur 80 % des frais admissibles, les 20 % restants étant à la charge de l’assuré. L’AMU TNS fournit une protection sociale fonctionnelle aux travailleurs indépendants non formalisés. Le congé de maternité dure 14 semaines, dont six après la naissance, et peut être prolongé de trois semaines pour raisons médicales. Selon la loi n° 2022-019, la CNSS prend en charge la totalité de la rémunération pendant la période protégée et la rupture de l’emploi pendant la grossesse, le congé de maternité ou l’allaitement est limitée aux cas de faute grave. Les pauses d’allaitement peuvent durer jusqu’à une heure par jour travaillé pendant les 15 premiers mois après la naissance. L’emploi des enfants de moins de 15 ans est interdit sauf exceptions prévues par arrêté ministériel, et les pires formes de travail des enfants sont prohibées. Chaque entreprise doit disposer d’un service de santé et de sécurité au travail. Les employeurs déclarent les accidents du travail et les maladies professionnelles à l’Inspection du travail et des lois sociales dans les 48 heures ouvrables et déclarent les accidents professionnels à la CNSS dans les trois jours ouvrables. La violence et le harcèlement sont interdits, et les travailleurs sont protégés contre les sanctions lorsqu’ils refusent, constatent ou signalent ces comportements. La discrimination est interdite lorsqu’elle est fondée directement ou indirectement sur le sexe, la couleur, la religion, l’origine ethnique ou raciale, les opinions, l’activité syndicale, l’origine, la nationalité, l’âge, la situation familiale, la grossesse, la santé ou le handicap. Les syndicats peuvent être créés sans autorisation préalable. Leurs statuts et documents sont transmis au ministère chargé de l’administration territoriale ; la personnalité juridique est généralement acquise dans les 90 jours, y compris par le silence lorsque les conditions légales le prévoient. La représentativité dépend d’au moins un an d’existence, de l’indépendance, de la transparence, des adhérents, des cotisations et des résultats électoraux, et est reconnue par le ministre du Travail. Les conventions collectives écrites peuvent être sectorielles ou interprofessionnelles et durer jusqu’à cinq ans à durée déterminée. Le Conseil national du travail traite les questions privées et parapubliques ; le Conseil national du dialogue social est un organisme tripartite permanent. Les délégués du personnel et syndicaux exercent des mandats de deux ans, renouvelables deux fois. Les seuils et règles électorales sont fixés par l’arrêté 3912. Le licenciement d’un délégué du personnel exige l’autorisation préalable de l’Inspection du travail ; l’inspecteur a 30 jours pour statuer, son silence vaut autorisation lorsque la règle s’applique et les recours hiérarchiques suivent des délais de 15 puis 20 jours. Un différend individuel du travail peut d’abord être soumis à une conciliation volontaire devant l’Inspection du travail ou un délégué. Les parties sont généralement convoquées dans les 15 jours. Un procès-verbal de conciliation établi en vertu d’une ordonnance peut être exécuté. En cas d’échec, le salarié ou l’employeur peut présenter une demande orale ou écrite au Tribunal du travail. La compétence relève normalement du lieu de travail ; après la rupture, le demandeur peut généralement choisir le lieu de travail ou son domicile habituel au Togo. Les procédures devant le Tribunal et la Cour d’appel sont gratuites ; l’aide juridictionnelle est disponible pour l’exécution. Les recours relatifs à l’exécution ou à la rupture se prescrivent généralement par cinq ans. Une décision du Tribunal sans appel est possible jusqu’à dix fois le SMIG ; les décisions dépassant ce seuil peuvent généralement faire l’objet d’un appel dans les 15 jours. Les différends collectifs suivent une procédure passant par l’Inspection du travail, la Direction générale du travail et le ministre du Travail. L’arbitrage exige l’accord des parties. Une grève régulière nécessite des négociations préalables et un préavis de dix jours ouvrables adressé par un syndicat représentatif à l’employeur et à l’Inspection du travail. Une grève légale protège normalement contre les sanctions ou le licenciement, mais les salaires ne sont pas versés pour la période de grève. La violence et l’occupation du lieu de travail sont interdites et un service minimum peut s’appliquer. Un CDI peut prendre fin par démission, licenciement personnel ou économique, rupture d’un commun accord, force majeure, décès ou retraite. Le préavis minimal est de 15 jours pour les travailleurs payés à l’heure, un mois pour les ouvriers et employés et trois mois pour les agents de maîtrise et les cadres. Pour un licenciement personnel, l’employeur convoque généralement le salarié au moins 48 heures avant l’entretien, lui permet d’être accompagné et communique la décision entre 24 heures et 15 jours après l’entretien. Une mise à pied conservatoire peut durer jusqu’à un mois. Les vices de procédure peuvent donner lieu à des dommages-intérêts plafonnés à trois mois de salaire brut. L’indemnité de licenciement est généralement due après au moins 12 mois de service ininterrompu ; elle est calculée à 35 % par année pour les années 1 à 5, à 40 % pour les années 6 à 10 et à 45 % à partir de la onzième année, sauf faute grave ou lourde. La rupture anticipée d’un CDD est limitée aux cas prévus par la loi ; une rupture abusive peut entraîner le paiement des salaires restant dus jusqu’au terme du contrat. Une rupture conventionnelle écrite prévoit une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, permet une rétractation dans les sept jours calendaires et nécessite l’approbation de l’Inspection du travail dans les sept jours calendaires. Un licenciement économique exige la consultation des représentants, des négociations pouvant durer jusqu’à huit jours, une notification à l’Inspection du travail et un délai d’attente de 21 jours. L’employeur doit fournir une aide d’au moins un mois de salaire brut et le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 24 mois. Un licenciement économique illégal peut entraîner des dommages-intérêts plafonnés à six mois de salaire brut. L’Inspection du travail peut accéder sans préavis aux lieux de travail concernés, de jour comme de nuit. Les employeurs tiennent des registres et fournissent les déclarations requises. Lorsqu’un contrat de travail n’est pas écrit ou qu’une autorisation requise manque, l’employeur peut devoir déclarer la situation dans les huit jours à l’ANPE ou à l’Inspection du travail. Les frais de placement sont payés par l’employeur ; aucun frais ni dépôt ne doit être exigé d’un demandeur d’emploi. La Direction générale du travail publie ou administre notamment les arrêtés 3912, 3914, 3915, 3919 et 3790, le décret 2022-022 sur la représentativité et les grèves, ainsi que les conventions collectives sectorielles.