L’assurance à Tuvalu

Aucun assureur primaire national offrant une couverture complète et vérifiée des risques immobiliers, personnels, automobiles, de voyage et de responsabilité civile n’a été établi à Tuvalu. Les protections sont réparties entre des régimes formels aux objectifs, organismes responsables, règles d’accès et effets juridiques différents. L’assurance paramétrique contre les grandes marées est le produit local le plus clairement établi face aux risques climatiques. Le Tuvalu Insurance Office (TIO), qui relève de la Tuvalu Development Bank (DBT), gère le volet local, tandis que Pacific Reinsurance Limited porte directement le risque. Le produit repose sur des seuils objectifs de marée haute ou de niveau de la mer. Lorsqu’un seuil est atteint, le paiement est automatique : le ménage n’a pas à déposer de demande ni à attendre une évaluation des dommages matériels. Le projet pilote de Funafuti couvrait initialement au moins 400 ménages exposés. Après trois épisodes de grandes marées en mars, 409 ménages ont chacun reçu 75 AUD, pour un total de 30 675 AUD. Les informations publiques ne précisent pas la prime, les seuils de déclenchement, les exclusions, les conditions d’inscription, le renouvellement ni la période de couverture ; ces éléments ne doivent pas être présumés. Le Government Insurance Fund est un mécanisme formel d’auto-assurance de certains biens publics désignés. Le ministre compétent fixe la valeur de chaque bien couvert et sa prime annuelle, tandis que le Parlement accorde les crédits nécessaires. Le paiement ne concerne que les pertes ou dommages couverts par l’arrêté applicable et requiert l’approbation du Cabinet ainsi qu’un accord sur la valeur du bien. Ce fonds ne couvre pas les ménages ou entreprises en général. Le National Bank of Tuvalu Insurance Fund répond à un objectif bancaire limité. L’État couvre certaines pertes financières définies de la National Bank of Tuvalu, qui verse la prime légale ; le fonds ou le Consolidated Fund paie conformément à la loi applicable. Il n’est pas établi que ce mécanisme constitue une assurance des dépôts, et il ne crée pas de droit général à réclamation contre le fonds pour les clients. Le Tuvalu National Provident Fund (TNPF) est un système légal de protection sociale, et non une police d’assurance. Il verse des prestations liées à la retraite, à l’incapacité, au décès, au logement et à l’émigration. En règle générale, les citoyens tuvaluans salariés de 15 à 55 ans cotisent 13 % de leur salaire brut et leur employeur 10 %, soit 23 % au total. L’employeur peut verser jusqu’à 13 % de cotisation correspondante, portant le total maximal à 26 %. Sur les cotisations, 73,91 % sont affectés au compte retraite et 26,09 % au compte MEDU. D’autres catégories de personnes peuvent adhérer volontairement. L’inscription se fait auprès du bureau du TNPF, avec une pièce d’identité ou une preuve de naissance, les renseignements sur l’employeur et les formulaires d’inscription ou de désignation. L’indemnisation des travailleurs prévue par le Workmen’s Compensation Act protège les salariés contre les accidents survenus du fait de l’emploi, mais relève de la responsabilité de l’employeur et non d’une caisse d’assurance. L’employeur verse la prestation au salarié ou à ses personnes à charge. En règle générale, une incapacité de trois jours ou moins n’ouvre pas droit à indemnisation, sauf en cas d’incapacité partielle permanente ; une faute grave ou délibérée peut exclure l’indemnisation. En cas de décès, l’indemnité correspond à 36 mois de salaire, dans la limite de 25 000 $, avec un minimum de 1 000 $. L’incapacité totale permanente est indemnisée à hauteur de 36 mois de salaire, jusqu’à 10 000 $, avec un minimum de 1 000 $. Pour une incapacité temporaire, les taux sont de 100 %, 75 % ou 66 2/3 % selon la tranche de revenu, dans la limite de 330 $ par mois. Des frais médicaux peuvent s’ajouter si l’employeur n’a pas organisé des soins adaptés. Un accident doit être signalé sans délai et avant de quitter volontairement son emploi. La demande doit parvenir à l’employeur, au contremaître ou à la personne désignée dans les six mois suivant l’accident ou le décès, oralement ou par écrit. L’employeur peut demander un examen médical gratuit dans les sept jours. Tout accord écrit de règlement doit être approuvé par le Commissioner of Labour. La Magistrate’s Court tranche les litiges et tout appel devant la High Court doit être déposé dans les 30 jours. Un contrat ne peut valablement supprimer la protection légale du salarié. Le Fishing Crew Regulation 2020 impose une assurance propre au secteur de la pêche. Les membres d’équipage qualifiés et tous les membres d’équipage de navires tuvaluans doivent être entièrement assurés pour le trajet jusqu’au navire, le travail à bord et le retour. L’obligation couvre les navires tuvaluans, affrétés et les senneurs étrangers. La compagnie de pêche ne peut déduire le coût des salaires ; le contrat de travail doit préciser les prestations de santé ou de sécurité sociale, ou l’assurance. L’accès passe par la compagnie de pêche et une agence agréée de recrutement d’équipages. Les plaintes suivent la procédure prescrite et doivent, en principe, être réglées dans les 14 jours. Le Tuvalu Medical Referral Scheme (TMRS) est un dispositif de santé distinct, et non une assurance. Il utilise des fonds publics pour les soins et les orientations médicales à Funafuti et à l’étranger ; le budget 2024 y a affecté 3 000 000 $. Ce financement ne démontre pas l’existence d’un droit général à une assurance maladie privée. Pour l’assurance climatique, les principaux points de contact sont le TIO ou la DBT pour la population couverte par le projet pilote de Funafuti ; le Ministry of Finance and Economic Development (MFED) participe au cadre public. Les demandes pour accident du travail passent par l’employeur, le Commissioner of Labour et les tribunaux. L’assurance des équipages de pêche s’organise par l’intermédiaire de la compagnie ou d’une agence agréée, et l’inscription au TNPF passe par son bureau. Aucun circuit local vérifié pour les assurances privées de détail classiques n’a été établi. Une couverture peut nécessiter un prestataire extérieur ou régional, mais aucun prestataire, tarif ou mécanisme de plainte précis ne doit être présumé. L’index consultable des lois de Tuvalu pour l’édition révisée de 2022 mentionne des textes spécifiques sur les fonds d’assurance, le Workmen’s Compensation Act et le Fishing Crew Regulation. Il ne fait pas apparaître de loi générale sur l’assurance dans l’index disponible. Les activités d’assurance, de réassurance, d’agence et de courtage prévues par l’International Companies Act nécessitent une licence en vertu du texte pertinent. L’étendue de la supervision générale des consommateurs et des recours propres à l’assurance n’a pas été vérifiée.