Criminalité au Tuvalu

Le cadre pénal du Tuvalu comprend le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur les drogues dangereuses et sa modification de 2025, la loi sur les armes et munitions, les textes sur l’ordre public, la loi contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, et la loi sur la protection de la famille et la violence familiale. La police du Tuvalu est chargée du maintien de l’ordre, de la protection des personnes et des biens, ainsi que de la prévention et de la détection des infractions. Le Falekaupule et le Kaupule ont aussi un rôle de soutien à la prévention et à la détection et doivent signaler les actes criminels à la police. Une médiation communautaire peut aider à régler certains différends, mais ne remplace pas l’intervention de la police en cas de danger, de violence ou d’infraction possible. En cas de danger immédiat, appelez les urgences de la police au 911. Un signalement peut être déposé dans un poste de police de l’île où réside la personne plaignante, où réside l’auteur présumé ou où l’infraction s’est produite. Pour une plainte de violence familiale, la victime ou une personne informée peut la déposer. Avec le consentement de la victime, un membre de la famille ou un ami, un travailleur social ou communautaire, un juriste, un conseiller, un professionnel de santé ou un chef d’établissement scolaire peut aider à la déposer. Un signalement rapide favorise la préservation des preuves ; sans signalement, la police peut ne pas enquêter. La loi protège contre la responsabilité civile ou pénale les personnes qui communiquent de bonne foi des renseignements sur des violences familiales. Les consignes sur les agressions sexuelles citent le numéro de la police +688 20725. La loi de 2022 révisée sur les pouvoirs et devoirs de la police régit notamment les enquêtes, mandats, perquisitions, arrestations, traitement des preuves et convocations. En cas de soupçon raisonnable de violence familiale ou de risque associé, la police peut délivrer une ordonnance policière ou expliquer par écrit pourquoi elle ne le fait pas. Elle peut obliger une personne à remettre ses armes, à quitter le domicile ou à cesser les contacts, les approches, le harcèlement, le harcèlement obsessionnel ou les atteintes aux biens. Une violation peut entraîner de nouvelles mesures policières ou judiciaires. La loi sur la protection de la famille et la violence familiale permet les demandes d’ordonnance de protection oralement, par téléphone ou radiotéléphone, par écrit, télécopie ou courriel. Un tribunal peut examiner une demande hors des heures normales si attendre entraîne des difficultés indues. Une ordonnance d’urgence est valable jusqu’à 72 heures et peut être prolongée une fois de 72 heures ; une ordonnance provisoire est valable 30 jours et une ordonnance intérimaire jusqu’à deux ans. Une ordonnance définitive peut concerner le logement, la garde, l’entretien, l’indemnisation, les armes, le conseil ou les conditions de soutien. Un enfant de la victime bénéficie automatiquement de la protection prévue par le cadre applicable. Les victimes peuvent demander conseil ou représentation au People's Lawyer, également appelé Ofisa o Loia o Tino, dans les affaires pénales et familiales. Le procureur général tient un registre des conseillers agréés ; le Département des affaires de genre et les directives We Care soutiennent une première réponse coordonnée centrée sur les victimes de violences fondées sur le genre. Les capacités médicales et médico-légales sont limitées : l’hôpital de Funafuti et des infirmiers formés dans les îles périphériques peuvent fournir les soins disponibles, mais un examen médico-légal complet, un traitement ou des médicaments après un viol ou une agression sexuelle peuvent nécessiter une orientation vers les Fidji ou l’Australie. Il faut vérifier les coûts de transport, de soins et autres pour le cas concerné, sans présumer que tout est gratuit. L’index législatif actuel ne fait apparaître ni loi nationale dédiée à la cybercriminalité ni CERT du Tuvalu dont le fonctionnement soit vérifié. La politique nationale des TIC de 2021 proposait une loi sur la cybercriminalité et un CERT ; le département des TIC et la Tuvalu Telecommunications Corporation ont des fonctions de prévention et de communication connexes. En cas d’escroquerie, de piratage ou de violation de données, conservez messages, historiques de compte, détails de paiement et informations sur les appareils ; contactez le fournisseur concerné et signalez les faits à la police. N’affirmez pas qu’un CERT est actuellement disponible sans en avoir confirmé le fonctionnement. Les protections concernées définissent comme enfant toute personne de moins de 18 ans. Dans la mesure du possible, l’enfant interrogé par la police doit pouvoir bénéficier de la présence d’un parent, d’un ami ou d’un avocat, qui doit être présent ; un avis de pénalité ne peut pas être délivré à un enfant. Un enfant peut être accompagné dans une plainte pour violence familiale. Il existe des règlements limitant les déplacements nocturnes des enfants, mais leur application locale doit être confirmée et non présumée. Les informations publiques n’établissent pas de série chronologique nationale actuelle des infractions au Tuvalu. La division des statistiques publie des recensements et enquêtes, non des statistiques continues sur la criminalité. L’enquête MICS de 2019-2020 relevait chez les femmes de 15 à 49 ans mariées ou ayant vécu en couple, une prévalence au cours de la vie de 44 % pour les violences conjugales physiques, sexuelles ou psychologiques et de 34 % durant les 12 mois précédents ; les violences sexuelles commises par des non-partenaires étaient déclarées à 11 % au cours de la vie et 1 % durant les 12 mois précédents. Une source du Département d’État des États-Unis décrit le taux de criminalité comme faible, mais cette appréciation n’est pas une mesure actuelle de prévalence et ne doit pas servir à comparer les îles ou à minimiser la sous-déclaration. Les questions de sécurité concrètes concernent les violences familiales et fondées sur le genre, les agressions sexuelles, les enfants, les incidents liés à l’alcool ou aux drogues, la sécurité des biens et les escroqueries en ligne. La faible population du Tuvalu n’élimine pas les risques ; la concentration des services et les transports entre Funafuti et les îles périphériques peuvent retarder l’intervention. Un signalement rapide, la préservation sûre des preuves et le contact direct avec la police sont donc plus fiables que le recours exclusif à des arrangements informels.