Droit civil au Vanuatu

Les questions civiles au Vanuatu sont régies par plusieurs sources et institutions, non par un code complet unique. La Constitution est la loi suprême. S’appliquent aussi les lois parlementaires, règles judiciaires, décisions et droit antérieur à l’indépendance conservé. La kastom peut guider propriété, famille et autres affaires privées par des processus coutumiers reconnus, si elle ne contredit pas le droit écrit, la justice, la moralité ou le bon ordre. Anglais, français et bislama sont utilisés dans les contextes juridiques et administratifs. Les principales institutions sont la Cour suprême, la Cour d’appel, les tribunaux de magistrats, les Island Courts, le Department of Civil Registration and Identity Management (CRIM), le Customary Land Management Office (CLMO), le Department of Lands, Survey and Registry, le Malvatumauri Council of Chiefs et le Public Solicitor’s Office (PSO). Le CRIM enregistre naissances, décès, mariages et adoptions. Une naissance devrait normalement être enregistrée sous 21 jours après la sortie de l’établissement de santé, avec preuve de cet établissement, d’une sage-femme, d’un médecin agréé ou de deux témoins. Le premier certificat de naissance est généralement gratuit. Les copies coûtent parfois 500 VT pour les 13–59 ans, ou 1 000 à 2 000 VT selon le modèle. Contrats, dettes, baux, hypothèques, transferts et autres demandes privées dépendent de la loi pertinente, du droit conservé et de la pratique judiciaire. La Cour suprême peut recevoir des actions civiles dans ses bureaux à travers le pays. Un tribunal de magistrats siège généralement dans le district où réside une partie, où la demande est née ou où se situe le bien. Une action en Island Court exige une déclaration écrite signée, copies pour signification et lien approprié avec parties, entreprise, événement ou terre coutumière. La procédure comprend normalement dépôt, signification, réponse ou défense, communication des pièces, gestion de l’instance, audience et jugement. Le régime foncier a une structure coutumière distincte. L’article 74 de la Constitution reconnaît la kastom comme fondement de la propriété et de l’usage des terres. La propriété perpétuelle est réservée, selon l’article 75, aux citoyens autochtones ayant un régime foncier reconnu. L’article 78 traite des institutions et procédures coutumières ; l’article 79 exige le consentement gouvernemental pour une transaction foncière entre citoyen autochtone et citoyen non autochtone ou non-citoyen. Un litige foncier coutumier peut passer par un nakamal, un tribunal foncier de zone coutumière ou un autre processus reconnu. Le CLMO soutient enregistrement foncier coutumier, gestion des litiges et consultation sur les projets de bail. Un bail enregistré, plutôt que propriété étrangère ordinaire en pleine propriété, est la base formelle courante de nombreuses transactions. Le traitement des baux enregistrés est estimé à 5–21 jours ; les frais dépendent de la prime et du loyer annuel. Vérifiez le tarif actuel de la transaction concernée. Le Vanuatu reconnaît les mariages civils, virtuels, coutumiers et religieux. L’enregistrement CRIM est généralement visé sous 30 jours. L’inscription du premier mariage d’un citoyen est gratuite ; un mariage à l’étranger devrait normalement être déclaré au Vanuatu sous 30 jours. Le divorce relève du Matrimonial Causes Act 1986, y compris pour un mariage coutumier. L’adoption exige une ordonnance de la Cour suprême, puis l’enregistrement CRIM et la mise à jour de l’acte de naissance ou de la carte d’identité ; une adoption coutumière seule ne suffit pas à des fins internationales. Les mesures de protection familiale relèvent surtout du Family Protection Act ; leurs conséquences pénales relèvent du droit pénal. Homologation testamentaire et administration successorale relèvent de la Cour suprême. Une demande type comporte preuve de décès, testament éventuel, inventaire et déclaration sous serment. La procédure judiciaire prévoit publication et possibilité de réponse ; une opposition à l’avis d’homologation doit généralement être déposée dans les 28 jours après la dernière diffusion. La succession des terres coutumières dépend parfois de la kastom et de l’institution concernée ; un résumé général des successions ne suffit pas nécessairement. La responsabilité civile peut découler d’un contrat, d’une dette, blessure, accident routier ou autre action légale ou de common law. Aucun code unifié de responsabilité délictuelle n’a été identifié dans les documents officiels disponibles. Tribunal compétent, preuves et déroulement dépendent de la demande. Frais et délais varient selon tribunal, avocat, type de demande, lieu et complexité ; aucun tarif ou délai national unique ne doit être présumé. Après jugement, l’exécution peut comprendre mandat d’exécution, saisie, vente ou autre ordonnance adaptée aux biens et au jugement. Un créancier peut généralement exécuter une ordonnance pendant six ans sans autorisation supplémentaire ; passé ce délai, une autorisation est requise. Une action fondée sur le jugement a un délai maximal de 12 ans ; les arriérés d’intérêts sont soumis à six ans. Le PSO peut conseiller les personnes ne pouvant payer un avocat privé. La représentation civile est soumise à un examen du bien-fondé et des ressources, dont chances de succès, revenus et biens. Ses bureaux comprennent Port-Vila, Santo et Malekula ; des permanences desservent d’autres îles.