Droit civil dans la Cité du Vatican

La Loi fondamentale (Legge Fondamentale) du 31 juillet 2026 constitue le niveau supérieur de l’ordre juridique vatican. Le Code de droit canonique (Codex Iuris Canonici) est une source normative primaire et une référence interprétative. Les lois et règlements vaticans le suivent ; les accords internationaux s’appliquent également dans leur champ. Le droit italien s’applique uniquement si le droit vatican le reçoit expressément, si la règle est applicable dans la Cité du Vatican et si elle est compatible avec le droit divin, les principes canoniques généraux et les traités du Latran. La loi LXXI du 1er octobre 2008 a reçu le Code civil italien (Codice civile) du 16 mars 1942, y compris ses modifications en vigueur à l’entrée en vigueur de la loi LXXI ; les réformes italiennes ultérieures ne s’appliquent pas automatiquement. Le Gouvernorat et son Office juridique (Ufficio Giuridico) s’occupent de l’état civil, de l’enregistrement, des dossiers, des fonctions notariales et des contrats d’assurance. La Direction des services techniques (Direzione dei Servizi Tecnici) gère le registre hypothécaire et le cadastre. Le bureau de la conservation des actes (Conservatoria) enregistre les actes publics ou privés concernés. La citoyenneté, la résidence et l’accès au Vatican relèvent principalement de liens officiels, de service ou de résidence au titre de la loi CXXXI du 22 février 2011, plutôt que d’une citoyenneté générale accordée selon le droit du sol. Les actes de naissance, de mariage et de décès suivent les règles vaticanes. Les personnes morales civiles sont enregistrées conformément à la loi DL du 5 décembre 2022 ; certaines entités cléricales, religieuses et apostoliques ont également la capacité juridique en vertu du droit canonique. Les contrats privés sont généralement régis par le Code civil reçu et les règles spéciales applicables. Les actes notariés peuvent être établis par des avocats du Saint-Siège (Avvocati della Santa Sede) nommés par l’intermédiaire du président du Gouvernorat, notamment des avvocati rotali admissibles ou des avocats civilistes ayant les liens requis avec le Gouvernorat. La propriété, la possession et les hypothèques relèvent généralement du Code civil, mais les biens ecclésiastiques sont aussi soumis aux règles canoniques. Les cas de propriété privée sont rares et dépendent du contexte. Par décret motivé et moyennant une indemnisation, le Gouvernorat peut acquérir des biens privés pour une mission publique ou en faire un usage temporaire. Le mariage est régi par le droit canonique ; le canon 1059 du Code de droit canonique reconnaît la compétence de l’autorité civile pour les effets purement civils. Les règles vaticanes de droit civil sur la reconnaissance du mariage, la séparation et la nullité ne sont pas entièrement regroupées dans les sources publiques. Une adoption nécessite l’autorisation du Souverain Pontife (Sommo Pontefice). Les successions relèvent généralement du Code civil reçu et du Code de procédure civile du Vatican (Codice di procedura civile vaticano) ; les donations et legs à des fins pieuses relèvent également des canons 1299–1300 et 1308–1310. Les règles canoniques traitent des délais de prescription concernant les biens ecclésiastiques. Les dommages contractuels et extracontractuels sont généralement régis par le Code civil applicable. L’Ufficio Giuridico gère les contrats d’assurance. En vertu du motu proprio du 27 mars 2024, une action civile contre l’État pour responsabilité judiciaire exige une violation manifeste de la loi impliquant un dol ou une faute grave (dolo o colpa grave), l’épuisement des voies de recours ordinaires et le respect d’un délai d’exclusion de six mois. L’action doit être dirigée uniquement contre l’État, et non directement contre le juge concerné. Les litiges civils sont instruits conformément au Code de procédure civile du Vatican du 1er mai 1946 et à ses modifications ultérieures. L’ordre judiciaire ordinaire comprend le Tribunal (Tribunale), la Cour d’appel (Corte d’Appello) et la Cour de cassation (Corte di Cassazione) ; le juge unique (Giudice Unico) connaît des affaires qui lui sont attribuées par la loi. La procédure protège l’impartialité judiciaire, les droits de la défense, le contradictoire et la possibilité d’un règlement entre les parties. Les parties font appel à des avocats admis dans la Cité du Vatican ; un avocat extérieur doit obtenir l’autorisation du président de la Cour d’appel. Une partie sans adresse de signification dans la Cité du Vatican peut utiliser le greffe (Cancelleria). Les frais de copie sont régis par le décret présidentiel du 4 février 2025, mais aucun barème public complet des frais de justice civile ni durée générale des procédures n’a été vérifié. L’exécution des décisions relève de la procédure civile vaticane. Selon l’article 23 du traité du Latran, les jugements vaticans peuvent être exécutés en Italie selon les règles du droit international ; l’exécution automatique selon la procédure interne italienne n’est pas établie.