Droit pénal au Bangladesh

Une affaire pénale peut commencer dans un thana par une General Diary (GD), qui peut être déposée directement ou en ligne. La Bangladesh Police indique que le service de GD est gratuit et donne un délai indicatif de traitement de 1 à 7 jours. Pour une infraction donnant lieu à arrestation sans mandat, l’article 154 du CrPC oblige la police à consigner les informations par écrit, à les relire, à obtenir la signature de la personne qui les signale et à les inscrire au registre officiel. Pour une infraction ne donnant pas lieu à arrestation sans mandat, la police consigne une entrée et renvoie le plaignant devant un Magistrate ; une enquête policière nécessite alors généralement une ordonnance de celui-ci. Une plainte déposée auprès d’un Magistrate reste une autre voie possible. Lors d’une arrestation, l’agent doit s’identifier, indiquer le motif, consigner le lieu et l’heure dans un procès-verbal d’arrestation, prévenir un parent ou un ami dans le délai légal lorsque l’arrestation a lieu hors du domicile de la personne, et donner accès à un avocat ou au plus proche parent, de préférence dans les 12 heures. La personne arrêtée doit bénéficier d’un examen des blessures et de premiers soins si nécessaire, recevoir une attestation de cet examen et une copie de toute liste de saisie. En l’absence d’une ordonnance spéciale d’un Magistrate, la détention avant présentation est limitée à 24 heures, sans compter le trajet jusqu’au Magistrate le plus proche. La garde à vue au titre de l’article 167 est limitée à 15 jours au total pour une affaire ; toute détention supplémentaire est judiciaire, et des allégations de torture ou de blessures peuvent conduire à un examen dans un hôpital public. Une arrestation présentée au titre de l’article 167A exige la présentation personnelle, une audience et la remise au tribunal d’une copie du journal d’enquête. La libération sous caution permet à la personne de rester libre pendant la poursuite de l’affaire, sous réserve d’un engagement, d’une garantie ou de conditions imposées par le tribunal. Pour une infraction pouvant donner lieu à une libération sous caution, la remise en liberté est généralement obligatoire lorsque les conditions légales sont réunies ; pour une infraction ne donnant pas droit à cette libération, elle dépend de l’appréciation judiciaire. L’article 497 restreint la libération sous caution lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une infraction punissable de mort ou de réclusion à perpétuité, sous réserve des protections prévues par la loi pour les femmes, les personnes de moins de 16 ans et les personnes malades ou infirmes ; une loi spéciale peut s’appliquer à la place. La libération sous caution ne met pas fin aux poursuites, et la personne accusée doit respecter les convocations et les conditions du tribunal. Pendant l’enquête, la police tient un journal d’enquête et peut déposer un acte d’accusation ou un autre rapport de police lorsque les preuves sont suffisantes. Si elles sont insuffisantes, l’article 169 autorise une libération sous engagement, et un rapport provisoire au titre de l’article 173A peut justifier une mise hors de cause, bien qu’une réintégration ultérieure soit possible. L’article 173B fixe un objectif de 60 jours ouvrables pour achever l’enquête, avec justification des retards et prolongations possibles accordées par un Magistrate ; le cadre distinct de mise en liberté sous caution de 120 jours de l’article 173(5) peut aussi influer sur la détention. Ces dispositions ne garantissent ni une issue ni une date d’achèvement précise. Les tribunaux peuvent formuler les chefs d’accusation, ordonner une mise hors de cause, entendre les preuves de l’accusation et le contre-interrogatoire, puis prononcer l’acquittement ou la condamnation. Un procureur public conduit les poursuites devant les Sessions. L’Evidence Act régit la pertinence des preuves et la charge de la preuve ; les documents numériques peuvent être admis au titre des articles 65A et 65B ainsi que des règles relatives aux signatures numériques. Des appels et des révisions restent possibles, tandis qu’un règlement par accord n’est permis que si l’infraction et la loi concernées l’autorisent. Les sanctions possibles comprennent la peine de mort, la réclusion à perpétuité, l’emprisonnement avec ou sans travaux forcés, les amendes, la déchéance ou la confiscation, ainsi que l’indemnisation payée sur le produit d’une amende. Un tribunal peut accorder une mise à l’épreuve ou une libération conditionnelle au titre de la Probation of Offenders Ordinance de 1960, selon son appréciation et sous réserve des exclusions applicables aux infractions graves ; la période de surveillance dure généralement de 1 à 3 ans. Les infractions routières peuvent aussi entraîner la suspension, l’annulation ou le retrait du permis, tandis que la détention en prison est régie par le Prisons Act de 1894. Les tribunaux peuvent ordonner une protection ou une garantie pour les personnes ayant signalé les faits, les plaignants, les victimes et les témoins, et accorder des frais de présence raisonnables. Une amende peut également servir à couvrir les frais de poursuite ou une indemnisation, tandis que les lois spéciales peuvent prévoir des mesures plus fortes. Les affaires de violences contre les femmes ou les enfants peuvent suivre les voies de la police, des services médicaux et des Women and Children Repression Prevention Tribunals. En vertu du Human Trafficking and Migrant Smuggling Prevention and Suppression Act de 2026, les victimes peuvent recevoir des informations sur l’état de l’affaire, l’indemnisation et l’aide juridique, ainsi que des mesures d’hébergement ou de réadaptation, le cas échéant. Aux fins du Children Act de 2013, un enfant est une personne de moins de 18 ans, et l’âge pertinent est généralement évalué à la date de l’infraction. Les Child Affairs Police Officers, les Probation Officers et les Children Courts appliquent des règles spécifiques concernant la confidentialité, la représentation, les mesures de substitution et la détention, en tenant compte de la situation sociale, psychologique et éducative. Un Women and Children Repression Prevention Tribunal peut faire fonction de Children Court. Des foyers sûrs et des centres de développement de l’enfant peuvent être utilisés, et l’appel devant la High Court Division doit être formé dans un délai maximal de 60 jours. Le Penal Code exclut séparément la responsabilité pénale des enfants de moins de 9 ans et de certains enfants âgés de 9 à moins de 12 ans qui ne disposent pas d’une maturité suffisante. Des lois pénales spéciales portent notamment sur le terrorisme, le blanchiment d’argent, les stupéfiants, les violences contre les femmes et les enfants, les infractions liées à l’acide, la pornographie, la traite, la sécurité routière et les infractions numériques. Le Road Transport Act de 2018, en vigueur depuis 2019, régit les permis, l’immatriculation, l’aptitude des véhicules et les vignettes fiscales, et criminalise la conduite dangereuse, sans permis, en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogues, ainsi que d’autres infractions routières. Après un accident de la route, la loi impose des démarches immédiates de signalement et de soins ; les victimes ou leurs héritiers peuvent demander l’aide financière prévue par la loi ou le remboursement des frais médicaux auprès du fonds d’indemnisation des accidents. Le Cyber Security Act de 2026, actuellement en vigueur, adopté le 10 avril 2026 et modifié le 1er juillet 2026, a remplacé le Cyber Security Ordinance de 2025 ; le texte actuel de la loi en bengali et sa modification déterminent l’infraction, la peine et la possibilité de libération sous caution. Les références au Digital Security Act de 2018 ou au Cyber Security Act de 2023 peuvent être obsolètes, sauf si une disposition transitoire s’applique. Le numéro d’urgence 999 permet de joindre la police. La National Legal Aid Services Organization fournit une aide juridique pénale aux personnes accusées et plaignants admissibles, par l’intermédiaire de demandes, de structures de district et de la Cour suprême, ainsi que de la ligne nationale 16699. La disponibilité des avocats, soins médicaux, hébergements, services de mise à l’épreuve et tribunaux varie selon le district ou la zone métropolitaine ; les services privés peuvent être payants et il n’existe pas d’estimation unique des coûts ou délais applicable à tout le Bangladesh. Les plaintes contre la police peuvent être remontées par l’intermédiaire de l’unité responsable, du Superintendent of Police ou de la hiérarchie métropolitaine, selon l’institution et le lieu.