Assurances au Belize

Le système d’assurance du Belize comprend l’assurance sociale publique et le marché privé. Le régime public d’assurance sociale est organisé par l’organisme public d’assurance sociale (Social Security Board), connu sous le sigle SSB, au moyen de cotisations obligatoires des salariés et employeurs. L’assurance privée est proposée par des assureurs, courtiers, agents ou agents d’entreprise agréés. Le bureau de supervision des assurances et des pensions privées (Office of Supervisor of Insurance & Private Pensions), au sein du ministère des Finances, agrée et supervise les assureurs et les intermédiaires, surveille leur stabilité financière et traite les plaintes. Le registre 2026 recensait 13 assureurs de catégorie 1, un assureur de catégorie 2, aucun assureur de catégorie 3 et un assureur de catégorie 4. Les licences sont valables un an. Les compagnies d’assurance non agréées ne peuvent exercer au Belize ; les intermédiaires doivent présenter leur carte d’intermédiaire sur demande. Le marché privé comprend notamment des assurances de biens contre l’incendie, le vol, les inondations, les dégâts causés par les ouragans et d’autres événements naturels. Il comprend aussi les assurances automobile, responsabilité, transport, maritime, aviation, interruption d’activité, crédit, vie, accident, santé et invalidité. L’assurance maladie relève ici du sujet des assurances uniquement en tant que produit d’assurance, contrat et prestation ; les questions médicales relèvent du sujet de la santé. Les pensions privées et les rentes relèvent de ce sujet uniquement lorsqu’elles sont structurées en produits d’assurance. L’obligation de souscrire une assurance automobile responsabilité civile s’applique aux véhicules circulant sur les routes publiques. L’assureur délivre une police et une attestation d’assurance ; la vignette d’assurance doit être affichée de manière visible sur le véhicule. Les plafonds légaux des prestations obligatoires sont de 50 000 BZ$ pour les lésions corporelles par personne et par accident, de 200 000 BZ$ pour les lésions corporelles par accident et de 20 000 BZ$ pour les dommages matériels par accident. Les frais médicaux reconnus par la loi sont couverts jusqu’à 5 000 BZ$. Une prestation d’invalidité peut s’élever à 40 BZ$ par semaine pour un salarié blessé ou à 20 BZ$ par semaine pour une personne au foyer, sous réserve dans les deux cas des plafonds légaux. L’assureur verse généralement les prestations légales dans les 60 jours suivant la remise des justificatifs requis ; les prestations hebdomadaires sont versées pendant quatre semaines au maximum. En cas de résiliation, l’assureur doit avertir la Transport Authority dans un délai de 30 jours et l’attestation d’assurance doit être restituée dans les sept jours. Les cotisations d’assurance sociale du SSB s’appliquent généralement aux salariés âgés de 14 à 65 ans qui travaillent au moins huit heures par semaine dans un emploi assurable. La cotisation totale représente 10 % des revenus bruts assurables, dans la limite de 520 BZ$ par semaine. L’employeur verse la totalité avec la déclaration de cotisations au plus tard le 14 du mois suivant. Il ne peut retenir sur le salaire que la part du salarié et ne peut pas lui transférer sa propre part. Les registres de paie et d’emploi doivent être conservés. Des règles particulières s’appliquent aux personnes âgées de 60 à 64 ans qui perçoivent déjà une prestation de vieillesse, ainsi qu’aux personnes âgées d’au moins 65 ans ; dans ces situations, la part de l’employeur peut être de 2,60 BZ$ et la couverture peut être limitée aux accidents du travail. Les travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement au SSB sous certaines conditions. Ils doivent notamment avoir entre 18 et 60 ans et résider habituellement au Belize. La cotisation est de 7 % d’un revenu hebdomadaire déclaré par l’intéressé compris entre 55 et 320 BZ$ et doit être versée au plus tard le 14 du mois suivant. Certaines prestations nécessitent 26 cotisations immédiatement avant l’examen de la demande ; pour les indépendants, la couverture des accidents du travail concerne l’activité déclarée. L’assurance volontaire de continuation après la fin d’un emploi est accessible aux personnes de moins de 65 ans qui résident habituellement au Belize, ne perçoivent aucune prestation de vieillesse ou d’invalidité et ont déjà versé au moins 150 cotisations. La demande doit être déposée au plus tard 26 semaines après la fin de l’emploi. La cotisation représente 3,2 % du revenu hebdomadaire assurable moyen, avec un minimum de 1,76 BZ$ et un maximum de 10,24 BZ$. Le SSB verse des prestations à court terme, notamment des indemnités de maladie et de maternité ainsi qu’une allocation de maternité et une allocation funéraire. La couverture des accidents du travail et maladies professionnelles comprend notamment des prestations en cas de blessure, de décès, de besoin permanent d’assistance, des soins médicaux et des pensions ou allocations d’invalidité. Les prestations à long terme comprennent les prestations de vieillesse, de survivant et d’invalidité. La pension de vieillesse est généralement accessible à partir de 65 ans ou, entre 60 et 64 ans, en cas de chômage, si 500 cotisations versées ou créditées sont enregistrées. Les autres prestations ont leurs propres conditions de cotisation. L’accord entre les États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) peut permettre de totaliser les cotisations versées dans les États participants pour certaines prestations à long terme et de rendre les droits plus facilement transférables pour les travailleurs migrants. Les délais de demande des prestations du SSB varient. Les indemnités de maladie et d’accident du travail doivent être demandées dans les 14 jours. La demande d’indemnité de maternité commence généralement huit semaines avant la date d’accouchement prévue et couvre les trois semaines suivant la naissance. Les demandes de prestations de survivant, de décès, d’invalidité et de vieillesse doivent être déposées dans les 13 semaines. Le délai est de trois mois pour l’allocation de maternité et de six mois pour l’allocation funéraire. Des justificatifs incomplets ou déposés hors délai peuvent retarder le paiement ou entraîner la perte de la prestation. Les demandes peuvent être déposées dans un bureau du SSB ou à un point de dépôt ; les indemnités de maladie peuvent aussi être demandées sur le portail en ligne My Social Security (My Social Security Portal). Pour une assurance privée, le document de police et les clauses du contrat déterminent la protection, les exclusions, les capitaux assurés, la franchise, la durée, la prime, le bénéficiaire et les justificatifs requis. La prime dépend du risque assuré et du produit ; il n’existe pas de tarif uniforme pour toutes les polices. Lors de la demande, les informations sur les risques importants, la santé, les biens ou le véhicule doivent être complètes et exactes. Avant de souscrire, il est utile de comparer les offres d’un assureur direct, d’un courtier et d’un agent. Le prestataire doit être agréé et expliquer clairement les exclusions, plafonds d’indemnisation et conditions de résiliation. Une demande d’indemnisation doit être signalée rapidement à l’assureur ou à l’intermédiaire, conformément aux exigences de la police. Il faut généralement conserver à disposition la police, la preuve du paiement, des photos, les rapports de police et les justificatifs médicaux, de décès ou autres relatifs à l’événement. En cas de rejet, de litige sur le paiement ou de traitement imprécis, une plainte formelle peut être déposée auprès de l’OSIPP. Son formulaire demande notamment le type de police, la période du contrat, l’événement, l’état des primes, les clauses du contrat et l’objet du litige. Les documents peuvent être remis au Mountain View Complex à Belmopan ou envoyés à osipp@mof.gov.bz. L’OSIPP peut demander des renseignements supplémentaires et rendre une décision formelle ; le droit de saisir les tribunaux est maintenu. Aucun délai légal général applicable à toute demande d’assurance privée n’a été établi ; le délai prévu dans la police concernée fait donc foi. Lors du renouvellement ou de la modification d’une couverture, il convient de comparer de nouveau les exclusions, les capitaux assurés, le prix et la durée. Les changements importants du risque doivent être signalés à l’assureur. Aucun délai légal général de résiliation gratuite après la souscription n’a été établi pour les assurances privées. Pour une assurance vie en vigueur depuis au moins trois ans, les règles légales sur la valeur de rachat, le maintien du contrat libéré et d’autres dispositions de non-déchéance peuvent s’appliquer ; le calcul précis dépend de la loi et du contrat. Pour l’assurance automobile responsabilité civile, la résiliation entraîne aussi l’obligation d’avertir la Transport Authority et de restituer l’attestation d’assurance. Le cadre juridique repose notamment sur l’Insurance Act 2023, en vigueur depuis le 1er octobre 2023, l’Insurance (Amendment) Act 2024, les Microinsurance Regulations 2025 et les Insurance Fees Regulations 2026 mentionnés par l’OSIPP.