Assurances aux Comores

Les employeurs formels ayant au moins un salarié, y compris les administrations publiques, doivent s’affilier à la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale (CNSPS). La CNSPS gère la protection contre les accidents et maladies professionnels, la maternité et certaines prestations médicales. Les employeurs versent les cotisations correspondantes. Les taux relatifs aux accidents et maladies professionnels sont indiqués à 5 %, 3 % ou 2,5 % selon l’activité, auxquels s’ajoutent 1 % des salaires des femmes au titre de la protection de la maternité. Les cotisations trimestrielles sont généralement dues dans les 30 jours suivant la fin du trimestre ; le paiement mensuel est généralement dû dans les 15 jours. Un retard peut entraîner une majoration de 3 % par mois. En pratique, l’écart entre les règles juridiques et leur application limite la protection ; une estimation de référence indique qu’environ 20 % des travailleurs étaient couverts en 2020. La Caisse de Retraites des Comores couvre les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants. Elle a déclaré 30 570 affiliés en 2023. Les produits de retraite proposés par des sociétés privées sont distincts de ce régime public et ne doivent pas être considérés comme équivalents. Le cadre de 2017 de l’Assurance Maladie Généralisée (AMG) prévoit une Assurance Maladie Obligatoire (AMO) contributive pour le secteur formel et une Assistance médicale et sociale (AMS) non contributive pour les personnes reconnues comme indigentes. La protection sanitaire prévue couvre les maladies, les accidents de la vie courante, la maternité et la réadaptation, et peut inclure les personnes à charge. Les accidents et maladies professionnels relèvent toujours de la CNSPS et non de ce régime de santé. Les prestations sont limitées au territoire national et aux prestataires publics ou privés conventionnés. Une participation du patient peut s’appliquer. Le délai de carence de l’AMO peut aller jusqu’à un mois ; aucun délai de carence n’a été confirmé pour l’AMS. Le projet pilote de l’AMG a démarré en 2025 dans sept districts et couvrait environ 63 610 ménages, soit quelque 318 000 personnes, avec 68 structures conventionnées. Environ 33 467 personnes étaient préaffiliées et 18 078 avaient été catégorisées. L’État paie la cotisation intégrale pour les ménages indigents, les ménages vulnérables bénéficient d’une subvention partielle et les ménages solvables paient la totalité de la cotisation. Un rapport local de juillet 2026 recensait 1 441 ménages ayant payé ou étant à jour, mais un déploiement national actuel n’a pas été vérifié. Les Mutuelles de Santé sont des personnes morales volontaires à but non lucratif qui mutualisent les cotisations pour couvrir totalement ou partiellement les maladies et apporter un soutien solidaire. Les cotisations peuvent être fixes ou variables. Les adultes qui satisfont aux statuts et les personnes morales ayant un contrat collectif peuvent adhérer. Le ministère de la Santé et de la Solidarité doit agréer une mutuelle avant son activité ; le délai de décision peut aller jusqu’à trois mois et, selon le cadre rapporté, le silence vaut approbation. Les statuts définissent l’admission, les personnes à charge, les cotisations, les prestations et la dissolution. Aucun registre national actuel ni chiffre fiable d’adhésion n’a été trouvé. Les assureurs privés proposent des polices pour les voitures et motos, les habitations, le transport, la construction, la responsabilité professionnelle ou commerciale, la santé des salariés, la vie, la retraite, les études, la protection individuelle et les voyages. AFG Assurances Comores a reçu l’agrément du ministère des Finances le 25 novembre 2020 et a commencé ses activités le 1er janvier 2021. Amana propose des produits privés, professionnels et d’entreprise à Ngazidja, Ndzuwani et Mwali, tandis qu’AGP propose des produits automobile, santé, voyage et habitation. Le marché de l’assurance automobile et voyage est le mieux attesté ; les couvertures des biens, de la personne et de la vie semblent moins développées. Les évaluations publiées divergent sur le nombre d’assureurs ; il ne faut donc pas présumer qu’il existe une liste nationale officielle actuelle ou un tableau public des primes. La souscription d’une police privée comprend généralement un devis, une police écrite ou une note de couverture, le paiement de la prime ou cotisation et une date de prise d’effet. La police devrait préciser les parties, la personne ou le bien assuré, les risques couverts, la durée, le capital assuré et la prime. Une proposition n’est pas à elle seule contraignante. Les exclusions, franchises, plafonds et conditions de souscription varient selon le prestataire. Les modifications devraient être consignées dans un avenant signé, et non reposer sur une promesse informelle. Déclarez un sinistre par le canal en ligne, la ligne téléphonique ou l’agence indiqués par l’assureur. AFG fournit des informations sur les déclarations en ligne de sinistres automobiles et habitation, les contacts téléphoniques et les agences. Conservez la police, la preuve de paiement, les rapports, les photos et les autres documents étayant le sinistre. Les litiges contractuels relèvent généralement du tribunal lié au domicile de l’assuré ; en cas d’accident, une procédure peut aussi être engagée sur le lieu de l’accident. Les bénéficiaires de la CNSPS adresseraient leurs réclamations à son service juridique ; les litiges relatifs aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et aux pensions peuvent relever des tribunaux du travail. Aucun médiateur unifié ni délai général national de déclaration n’a été recensé. Pour les réclamations relatives à l’AMG ou à la CSU, la première étape serait une commission de recours gracieux, suivie des tribunaux ordinaires. La durée de la police détermine le renouvellement et la résiliation. Le texte national répertorié prévoit une reconduction tacite d’un an au maximum et exige le mode de résiliation indiqué dans la police. Une règle générale de rétractation se fonde sur un cycle de dix ans avec un préavis de six mois, mais la consolidation et les modifications actuelles n’ont pas été vérifiées de manière indépendante. Pour l’assurance maritime, le non-paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation après une mise en demeure formelle de huit jours. La liste officielle des membres de la CIMA nomme 14 États et ne mentionne pas les Comores ; les règles CIMA ne doivent donc pas être transposées sans confirmation distincte. Les éléments locaux renvoient plutôt à des textes nationaux de 1930, 1938 et 1967 et aux exigences d’agrément du ministère des Finances. Un soutien familial informel ou une mutuelle mobile ne constitue pas une assurance s’il ne fonctionne pas comme une Mutuelle de Santé formelle.