Impôts aux Comores

Le cadre fiscal national s’applique dans toute l’Union des Comores et sur ses trois îles autonomes. L’AGID et la DGI administrent les impôts intérieurs, la DGD gère les douanes, et les services fiscaux et le Trésor encaissent les paiements. Un numéro d’identification fiscale (NIF) identifie chaque contribuable. Un NIF est nécessaire pour les déclarations et paiements fiscaux, les importations et exportations, les marchés publics et les demandes de crédit. Un contribuable ne peut demander une exonération fiscale sans NIF. Les changements d’adresse ou d’activité et la cessation d’activité doivent généralement être déclarés sous 15 jours ouvrés. Les importations privées d’une valeur maximale de 1 000 000 KMF ne sont pas soumises à cette obligation de NIF. Les impôts directs portent sur le revenu des personnes, les bénéfices des entreprises et les biens. Les impôts indirects portent sur les importations, la consommation, la production et les services. L’IRPP est l’impôt sur le revenu des personnes physiques, calculé sur le revenu net global d’un particulier. La résidence fiscale peut être établie en fonction du foyer, du lieu principal de séjour, de l’activité professionnelle ou du centre des intérêts économiques. Un non-résident est généralement imposé sur les revenus de source comorienne. L’abattement annuel au titre de l’IRPP peut atteindre 150 000 KMF, et les revenus déjà soumis à la TPU sont exonérés d’IRPP. Les taux d’IRPP sont de 0 % jusqu’à 150 000 KMF, de 5 % de 150 001 à 500 000 KMF, de 10 % de 500 001 à 1 000 000 KMF, de 15 % de 1 000 001 à 1 500 000 KMF, de 20 % de 1 500 001 à 2 500 000 KMF, de 25 % de 2 500 001 à 3 500 000 KMF et de 30 % au-delà de 3 500 000 KMF. La déclaration annuelle est normalement déposée auprès du Centre des impôts avant le 31 mars. Les personnes dont les seuls revenus proviennent de salaires, de pensions ou de placements et dont les impôts ont été correctement retenus peuvent être dispensées de déclaration. Les employeurs prélèvent l’impôt sur chaque paiement et le reversent généralement avant le 15 du mois suivant. Lorsqu’un employeur est étranger, le particulier doit normalement déclarer et payer chaque mois. La retenue sur les loyers est de 10 % et est généralement versée avant le 20 du mois suivant ; l’impôt sur les revenus de placements étrangers est normalement payé par le contribuable sous 15 jours. La BAAIC porte sur les bénéfices agricoles, artisanaux, industriels et commerciaux réalisés par un particulier. La BNC concerne les professions libérales, les offices non commerciaux, les artistes, les sportifs et les autres revenus d’activité n’entrant dans aucune autre catégorie. La TPU est un impôt simplifié sur les activités des entreprises dont le chiffre d’affaires admissible est inférieur à 20 000 000 KMF, hors TC. Son montant équivaut généralement à une, deux, trois ou quatre fois la patente selon des tranches de chiffre d’affaires inférieures à 3 000 000 KMF, de 3 000 000 à moins de 5 000 000 KMF, de 5 000 000 à moins de 15 000 000 KMF et de 15 000 000 à moins de 20 000 000 KMF. La TPU est généralement payable avant le 31 mars, avec d’éventuels acomptes supplémentaires les 30 juin, 30 septembre et 31 décembre selon les modalités de la patente. Les activités BAAIC et BNC hors TPU sont soumises à un impôt minimum de 1 % du chiffre d’affaires hors TC, porté à 5 % si le contribuable n’a pas de NIF. L’IS est l’impôt sur les sociétés, prélevé sur les personnes morales et les bénéfices des entreprises. Le taux normal est de 35 %. Certaines entreprises industrielles et commerciales publiques ou contrôlées par l’État dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 000 KMF peuvent être soumises à un taux de 50 %. L’impôt minimum est de 1,5 % du chiffre d’affaires de l’année précédente, hors TC ; il peut atteindre 3 % du chiffre d’affaires réalisé aux Comores pour une société étrangère ayant son siège comptable à l’extérieur des Comores. Les entreprises versent normalement trois acomptes, chacun correspondant à un quart de l’impôt de l’année précédente, avant les 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Le solde est réglé avant le 31 mars et la liasse fiscale est déposée avant le 30 avril. Les règles comptables de l’OHADA imposent notamment la tenue d’un bilan, d’un compte de résultat, d’un tableau des flux de trésorerie et de notes ; un tableau des flux de trésorerie est exigé à partir d’un chiffre d’affaires de 20 000 000 KMF. Une entreprise ayant plusieurs établissements dépose généralement une déclaration consolidée de TC au siège social. La TC est un impôt indirect sur la consommation portant sur les importations, les achats en vue de la revente, la production et les services commerciaux ou non commerciaux. Le taux normal est de 10 %. Les produits de première nécessité peuvent être taxés à 0 %, les écoles privées à 1 %, l’eau, l’électricité et les billets nationaux à 3 %, les services téléphoniques, les restaurants, les banques et les billets internationaux à 5 % ; les casinos peuvent être taxés à 25 %. Une entreprise doit normalement déclarer le début de son activité sous 15 jours et sa cessation sous 10 jours. Les factures doivent indiquer le NIF, le montant hors taxes, la TC et le montant total toutes taxes comprises. Les déclarations mensuelles de TC et les paiements sont généralement exigibles avant le 15 du mois suivant. La TC à l’importation est payée à l’avance et la part liée à l’importation n’est pas remboursée. La prestation d’un prestataire non-résident sans établissement permanent ni base fixe peut entraîner l’autoliquidation de la taxe par le destinataire comorien. Les autres obligations comprennent la patente annuelle, généralement due avant le 31 mars, et l’impôt foncier sur la propriété (IPF), dont la déclaration annuelle est généralement due avant le 1er novembre. Des prélèvements distincts s’appliquent à certains produits et activités : la taxe sur les voyages est normalement de 40 KMF par kilogramme, ou de 200 KMF par kilogramme pour les produits de luxe ; l’alcool et le tabac peuvent être taxés à 10 % du prix de vente, la vanille à 5 % du prix à l’exportation par kilogramme, les clous de girofle à 200 KMF par kilogramme et l’ylang-ylang à 7,5 % du prix à l’exportation par litre. Une taxe sur les véhicules diesel peut s’élever à au moins 25 000 KMF par tonne de charge utile. La fiscalité internationale dépend de la résidence, de la source des revenus et des éventuelles conventions fiscales applicables. Un résident fiscal des Comores est généralement imposé sur ses revenus nets mondiaux, sous réserve d’une convention applicable ; un non-résident est imposé sur ses revenus de source comorienne. Une succursale d’une société étrangère peut être soumise aux règles de l’IS et de l’IRPP. Les prix de transfert suivent le principe de pleine concurrence ; les bénéfices transférés indirectement peuvent être réintégrés. La TRE est une retenue à la source de 10 % sur certaines redevances, certains droits de licence, honoraires de conseil, services techniques, loyers et autres paiements de services à des non-résidents sans établissement permanent ni base fixe ; elle est généralement reversée sous 15 jours. Les Comores ont signé des conventions fiscales avec les Émirats arabes unis et Maurice, mais l’entrée en vigueur actuelle de la convention avec Maurice doit être confirmée. Le Code des investissements de 2020 accorde des avantages uniquement aux entreprises nouvellement agréées. Le régime A s’applique pendant cinq ans avec un IS à 15 %, le régime B pendant sept ans avec un IS à 15 %, le régime C pendant dix ans avec un IS à 15 % et la possibilité de taux réduits pour les entreprises créant au moins 150 emplois, et le régime D pendant quinze ans avec des taux réduits pendant les cinq premières années et d’éventuelles réductions pour les entreprises créant au moins 350 emplois. Les exonérations douanières et à l’importation dépendent de listes approuvées et ne sont pas automatiques. Une clause de stabilisation approuvée ne protège que les taux, les bases et les exonérations à l’importation expressément accordés. La DGI peut demander les livres comptables et les pièces justificatives. Des déclarations tardives ou inexactes peuvent entraîner des pénalités qui varient selon l’impôt. Une réclamation écrite est normalement adressée au Directeur Général des impôts dans les 60 jours ouvrés suivant le recouvrement ou la prise de connaissance de l’imposition. La DGI dispose généralement de 30 jours ouvrés pour répondre. Le montant non contesté doit être payé ; le montant contesté nécessite normalement une garantie. Un recours supplémentaire peut être porté devant le tribunal administratif, puis devant la chambre administrative de la Cour suprême. Le dépôt sur papier reste la référence établie ; la déclaration et le paiement en ligne ont reçu une validation juridique en 2026, mais leur déploiement était encore progressif. La loi de finances de 2026 a été promulguée, mais il convient de vérifier les taux et les seuils dans la dernière loi publiée, car la version consolidée disponible ne reprend pas de manière fiable toutes les modifications.