Droit pénal aux Comores

Le Code pénal de 2020, promulgué par le décret 21-018/PR en février 2021, contient les principales infractions pénales et sanctions applicables aux Comores. Le Code de procédure pénale régit les plaintes, les enquêtes, la détention, les poursuites, les procès et les appels. Le droit pénal couvre les atteintes à la sûreté de l’État et à la Constitution, les violences contre les personnes, les violences sexuelles et les abus sur enfants, les atteintes aux biens, la fraude, le faux, la corruption, le terrorisme, la piraterie, la traite, les stupéfiants, les armes, les infractions de presse, l’ordre public, la religion, l’alcool, l’environnement, le travail et la santé. La loi 14-036 porte sur les violences faites aux femmes et aux filles, la loi 14-034 sur le travail des enfants et la traite, et la loi 11-022 met en œuvre le Statut de Rome. Le droit pénal comprend donc les codes généraux et des lois spéciales. Une infraction est un acte punissable classé comme crime, délit ou contravention. Les crimes sont les infractions les plus graves, les délits relèvent d’une catégorie intermédiaire et les contraventions sont des infractions moins graves. La tentative de crime est punie comme le crime consommé. La tentative de délit n’est punissable que lorsqu’une règle spéciale le prévoit. Selon les règles fournies, les poursuites se prescrivent généralement après 20 ans pour un crime, cinq ans pour un délit et un an pour une contravention. Le délai de prescription de la corruption est de 20 ans. Les agressions sexuelles, la pédophilie, le terrorisme, les crimes de guerre, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes économiques ne sont pas soumis à la prescription ordinaire selon les règles fournies. Une plainte ou un signalement peut être adressé à la Police, à la Gendarmerie ou au Procureur de la République. Le Procureur de la République, qui appartient au ministère public, décide des suites à donner aux poursuites publiques et dirige les activités de la police judiciaire. Les officiers de police judiciaire (OPJ) peuvent préserver les preuves, identifier des suspects, saisir des objets, effectuer des perquisitions et dresser des procès-verbaux. Les agents de police judiciaire (APJ) les assistent, mais ne prennent pas de décision de garde à vue. Les enquêtes et les informations judiciaires sont confidentielles. Les perquisitions ont généralement lieu entre 06 h 00 et 20 h 00, sous réserve d’exceptions précises, notamment dans certaines affaires impliquant des enfants ou la prostitution. En principe, la preuve peut être apportée par tout moyen, mais le tribunal examine les éléments débattus contradictoirement par les parties. La garde à vue ne dépasse généralement pas 24 heures. En présence d’indices graves, un suspect peut être transféré au parquet pour une durée maximale de 48 heures. Des règles spéciales applicables au terrorisme, à la piraterie, aux stupéfiants, à la sûreté de l’État ou à un état d’exception peuvent autoriser une durée maximale de 120 heures, avec des prolongations supplémentaires de 24 heures pour un délit ou de 48 heures pour un crime et, dans certains cas, le doublement de ces durées. Les motifs doivent être communiqués. Après 24 heures, un examen médical peut être demandé. Les jeunes de 13 à 18 ans sont détenus dans des locaux séparés. En matière correctionnelle, la détention provisoire n’est possible que si l’infraction est passible d’au moins deux ans d’emprisonnement et que la détention est nécessaire. Une ordonnance peut durer jusqu’à quatre mois et être prolongée par périodes de quatre mois au maximum. Une demande de mise en liberté peut être faite à tout moment ; le juge d’instruction statue généralement dans les cinq jours, avec la chambre d’accusation comme organe de recours subsidiaire. Un Tribunal de première instance (TPI) siège dans chaque chef-lieu d’île. Sa formation correctionnelle juge les délits et le tribunal de police juge les contraventions. La Cour d’assises juge les crimes et peut statuer en premier et dernier ressort selon les règles énoncées. Elle se compose d’un président, de deux juges professionnels, de six jurés, du ministère public et d’un greffier. La Cour d’appel examine les décisions susceptibles d’appel, et la Cour suprême peut connaître des pourvois en cassation. Le procureur exerce l’action publique et veille à l’exécution des décisions judiciaires. Un juge d’instruction n’intervient qu’après un réquisitoire du parquet ou une plainte avec constitution de partie civile. En matière correctionnelle, l’assistance d’un avocat est facultative, mais elle est obligatoire devant la Cour d’assises. Un avocat peut être désigné par le bureau compétent lorsque cela est nécessaire. L’aide juridictionnelle de l’État est disponible auprès de la Direction Générale des Affaires Judiciaires. Les sources fournies n’établissent pas de barème central fiable des frais de justice ou d’avocat. Un cautionnement peut garantir la représentation dans la procédure, l’indemnisation d’une personne lésée ou le paiement d’une amende. Un appel et un pourvoi en cassation sont possibles, mais le délai dépend de la décision concernée. Une personne directement lésée par une infraction peut intenter une action civile séparément ou parallèlement aux poursuites publiques. Elle peut devenir partie civile devant le greffe ou à l’audience, sans obligation de prendre un avocat pour cette démarche. Les associations créées depuis au moins un an peuvent agir dans des affaires impliquant des violences contre des personnes vulnérables, la discrimination, les agressions sexuelles ou des blessures corporelles liées à la circulation. La CNDHL reçoit des plaintes, dispose d’une sous-commission chargée de la détention et de la torture, inspecte les prisons et protège la confidentialité. Elle ne conduit généralement pas d’affaire parallèle, sauf en cas de déni manifeste de justice. Les sources fournies n’établissent pas l’existence d’un fonds public central fiable d’indemnisation des victimes. La majorité pénale commence à 15 ans, tandis que la majorité civile commence à 18 ans. Un enfant de moins de 15 ans ne peut pas être placé en garde à vue, sauf procédure contrôlée prévue pour les enfants de 10 à 15 ans dans le cas d’un crime ou d’un délit passible d’au moins cinq ans d’emprisonnement, avec autorisation et contrôle d’un magistrat pour une durée maximale de 10 heures, prolongeable de 10 heures. Les personnes de moins de 18 ans accusées d’un crime ou d’un délit comparaissent devant les juridictions pour mineurs. Le tribunal pour mineurs juge les délits impliquant des personnes de moins de 18 ans. Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives. De 15 à moins de 18 ans, l’excuse atténuante limite normalement la peine à la moitié de celle prévue pour un adulte, même si un tribunal peut écarter cette réduction en motivant sa décision. La peine de mort ne s’applique pas aux moins de 18 ans. Les audiences se tiennent à huis clos, l’identité des personnes est protégée et la cour criminelle des mineurs juge les crimes. La liberté surveillée peut se poursuivre jusqu’à l’âge maximal de 21 ans. Les infractions routières comprennent la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, l’absence de documents ou de plaques valides pour le véhicule, le transport public dangereux, la surcharge et la conduite sans contrôle technique requis. La conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants peut entraîner trois mois à un an d’emprisonnement, une amende de 50 000 à 500 000 KMF, le retrait temporaire ou l’annulation du permis ainsi qu’une interdiction de nouvelle demande pouvant aller jusqu’à trois ans. L’absence ou la falsification de documents ou de plaques peut entraîner deux mois à deux ans d’emprisonnement et une amende de 25 000 à 250 000 KMF. Le transport public dangereux, la surcharge ou l’absence de contrôle technique peuvent entraîner 11 jours à six mois d’emprisonnement et une amende de 20 000 à 200 000 KMF, ainsi qu’une éventuelle confiscation. Le conducteur peut engager sa responsabilité pénale et subir un retrait du permis ou une confiscation du véhicule. Les infractions numériques relèvent des articles 449 à 505 du Code pénal et de la loi 21-012/AU sur la cybersécurité et la cybercriminalité. L’accès frauduleux à un système peut entraîner un à deux ans d’emprisonnement, la rétention illicite un à trois ans, et la perturbation d’un système ou la manipulation de données trois à cinq ans. L’interception, l’altération ou la suppression de données peut entraîner cinq à dix ans. Le cadre couvre aussi l’usurpation d’identité, le vol d’informations, la pédopornographie, les jeux d’argent en ligne, les menaces, les fausses informations, les transferts d’argent illicites, les obligations des prestataires, les preuves numériques, la cryptologie et les données personnelles. Le procureur informe la CNIL dans les affaires concernées, et un juge peut ordonner l’effacement de données ou la levée d’une saisie. Les cybercafés doivent identifier leurs usagers. Les sanctions pénales peuvent comprendre la peine de mort, la réclusion à perpétuité ou une peine d’emprisonnement de 10 à 30 ans pour un crime. Un délit peut entraîner un mois à 10 ans d’emprisonnement, un travail d’intérêt général ou une amende. Le travail d’intérêt général dure de 20 à 210 heures et nécessite le consentement de la personne. Une contravention peut entraîner un à 30 jours de détention et/ou une amende de 5 000 à 20 000 KMF. Les peines complémentaires peuvent inclure une amende, la confiscation, une interdiction de séjour pour les étrangers et la déchéance des droits civiques. Le sursis peut être accordé. La détention provisoire est imputée sur la peine. Une libération conditionnelle peut être envisagée après l’exécution d’un tiers d’une peine de six mois ou moins, de la moitié d’une peine plus longue, ou des deux tiers en cas de récidive ou de crime. Selon les règles fournies, une récidive criminelle exclut la libération conditionnelle.