Employeur aux Comores

Aux Comores, le rôle de l’employeur couvre les relations de travail dans le secteur privé comme dans le secteur public, même si les emplois permanents de la fonction publique administrative ne relèvent pas des règles du Code du travail décrites ici. Les termes locaux comprennent employeur, chef d’entreprise, chef d’établissement et tâcheron. Les employeurs formels commencent généralement leurs démarches auprès de l’ANPI et de son Bureau de création d’entreprise (BCE), puis accomplissent les formalités d’inscription au registre du commerce, auprès de l’administration fiscale et pour la patente, avant de s’affilier à la CNSPS. L’ANPI dispose de guichets à Moroni, sur Ngazidja, à Ouani, sur Ndzouani, et à Bandar Salam, sur Mwali. Les services disponibles en matière d’entreprise et de travail sont gratuits. Un employeur doit prévenir l’Inspection du travail avant d’ouvrir, de modifier, de déplacer ou de fermer un lieu de travail. Le service de main-d’œuvre de chaque île traite les offres et les demandes d’emploi, l’orientation, le placement et les informations sur le marché du travail. Chaque embauche et chaque départ doivent être déclarés dans les 48 heures, et l’employeur doit délivrer une carte de travail. Il doit également tenir un registre du personnel en trois parties, le mettre à jour en permanence et le conserver cinq ans après la dernière inscription. Les employeurs de plus de 15 salariés établissent un bilan social annuel. Les contrats de travail peuvent être à durée indéterminée, à durée déterminée ou porter sur un travail défini. Un contrat à durée déterminée ne dépasse généralement pas deux ans pour un citoyen comorien ou un résident ordinaire et peut être renouvelé une fois pour une année supplémentaire au maximum. Pour un salarié étranger, la durée maximale habituelle est de trois ans, sous réserve d’une éventuelle dérogation ministérielle. Tout contrat de plus de trois mois ou exigeant un changement de résidence doit être écrit et soumis à l’approbation de l’Inspection. L’employeur demande le visa requis ; si l’administration ne rend pas de décision dans les 30 jours, la demande est considérée comme approuvée selon les résultats de recherche fournis. Un salarié étranger doit aussi disposer d’une carte spéciale de travailleur étranger. La période d’essai doit être écrite et peut durer jusqu’à six mois. Le chef d’entreprise établit un règlement intérieur portant sur les questions techniques, la discipline, l’hygiène et la sécurité. Ce règlement s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise. La durée normale du travail est de 40 heures par semaine et de huit heures par jour ; l’agriculture relève généralement d’une semaine de 45 heures. Le travail de nuit s’étend de 19 h à 5 h et exige au moins 12 heures de repos. Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures et est généralement pris le dimanche ou le vendredi. Les congés payés représentent au moins 2,5 jours calendaires par mois, ou trois jours pour les salariés de moins de 18 ans, les mères d’enfants de moins de 15 ans et les salariés ayant plus de 15 ans de service. Un travail égal ou équivalent doit être rémunéré au même salaire. L’employeur doit délivrer des bulletins de paie, conserver les preuves de paiement et s’abstenir d’infliger des amendes privées ou d’imposer unilatéralement des demandes de dommages et intérêts. L’employeur doit prévenir les accidents du travail et les risques sanitaires, fournir gratuitement des équipements de protection individuelle, donner des consignes de sécurité à la prise de poste, organiser les premiers secours et les urgences, et assurer l’hygiène, l’eau, la ventilation ainsi que les autres mesures de sécurité. Le service médical comprend des examens à l’embauche et à intervalles réguliers. Un lieu de travail comptant de cinq à 19 salariés doit disposer d’une trousse de premiers secours ; de 20 à 100 salariés, il doit disposer d’un vestiaire ; au-delà de 100 salariés, d’une infirmerie. Tout accident du travail ou toute maladie professionnelle doit être déclaré à l’Inspection du travail et à la CNSPS dans les deux jours. L’Inspection doit aussi être consultée avant la création d’un lieu de travail, l’ouverture d’un nouvel atelier ou la modification d’un procédé de production. Un comité de sécurité et d’hygiène est obligatoire à partir de 20 salariés. L’affiliation à la CNSPS s’applique dès qu’un employeur compte au moins un salarié, y compris dans le secteur informel. L’employeur demande l’immatriculation dans les dix jours suivant l’ouverture de l’entreprise, ou dans les cinq jours pour les ménages, l’autoconstruction et les activités du secteur informel. L’immatriculation prend effet dès la première embauche. La fin de l’emploi ou la fermeture doit être déclarée dans les huit jours. Les cotisations sont déclarées et versées trimestriellement dans les 30 jours suivant la fin du trimestre, ou mensuellement dans les 15 jours suivant le mois concerné. Tout retard entraîne une majoration de 3 % par mois de retard. Les taux indiqués sont de 5 % pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur 1, de 3 % dans le secteur 2 et de 2,5 % dans le secteur 3, auxquels s’ajoute 1 % des salaires des salariées pour la protection contre le veuvage et la maternité. La paie doit vérifier les taux en vigueur avant tout versement. Une attestation de régularité de la CNSPS peut être nécessaire pour les marchés publics, les subventions et les avantages liés aux investissements. Les salariés peuvent créer ou rejoindre des syndicats dans toutes les entreprises, et l’employeur ne peut les défavoriser en raison de leur appartenance syndicale. Les délégués du personnel sont obligatoires dans les lieux de travail de plus de dix salariés. L’employeur organise l’élection ; le mandat dure deux ans et peut être renouvelé. Le licenciement d’un délégué du personnel nécessite l’autorisation du Tribunal du travail. Le Conseil consultatif du travail et de l’emploi réunit des représentants des employeurs et des salariés de chaque île ainsi que du ministère. Un salarié permanent ne peut être licencié que pour un motif légitime, moyennant un préavis écrit indiquant le motif et le versement de l’indemnité de licenciement due. Un licenciement abusif peut donner lieu à des dommages et intérêts, après une première tentative de réintégration. Lorsque la baisse d’activité ou une réorganisation nécessite des suppressions d’emplois, l’employeur prend en compte les qualifications, l’ancienneté et les responsabilités familiales, consulte l’Inspection et informe les délégués du personnel. Une personne licenciée dans ce cadre bénéficie d’une priorité de réembauche pendant deux ans. Les litiges individuels et collectifs du travail commencent généralement par une tentative de règlement amiable auprès de l’Inspection du travail. En cas d’échec, celle-ci délivre un certificat de non-conciliation permettant de saisir le Tribunal du travail au Tribunal de première instance, généralement là où le travail était effectué. Les procédures sociales sont gratuites. Un litige collectif doit être signalé immédiatement à l’Inspection ; une nouvelle audience a lieu dans un délai maximal de deux jours si nécessaire. Un employeur peut être représenté par un employeur du même secteur, un avocat, une organisation d’employeurs ou de salariés, ou la direction de l’entreprise. L’Inspection peut conseiller et inspecter sans préavis, fixer des délais, exiger des mesures de protection, arrêter les machines ou ordonner une fermeture temporaire. L’employeur peut contester une telle mesure auprès du ministre dans les 48 heures. Les employeurs informels ne sont pas automatiquement dispensés des obligations de protection sociale, mais la représentation pratique et l’accès formel sont moins systématiquement documentés que dans le secteur formel.