Les impôts en Dominique

L’Inland Revenue Division (IRD), dirigée par le Comptroller of Inland Revenue, administre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et les déclarations connexes en vertu de lois telles que l’Income Tax Act, la VAT Act 7/2005 et l’Excise Tax Act 8/2005. La Customs and Excise Division traite les droits à l’importation et les questions liées aux droits d’accise. La Dominique applique l’autodéclaration et la déclaration électronique (eFiling), et le cadre national disponible ne désigne pas d’autorité fiscale provinciale ou municipale distincte. Une personne résidente est généralement une personne présente en Dominique pendant plus de 183 jours consécutifs. Les résidents sont généralement imposables sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents le sont sur les revenus de source dominicaise. Le revenu personnel imposable peut comprendre les revenus d’emploi, d’activité commerciale, les loyers et redevances, les intérêts ou escomptes, les dividendes, les honoraires et les rentes. Un abattement de 30 000 XCD s’applique aux résidents avant les taux sur le revenu imposable : 0 % de 0 à 30 000 XCD, 15 % de 30 001 à 50 000 XCD, 25 % de 50 001 à 80 000 XCD et 35 % au-delà de 80 000 XCD. Les déductions admissibles peuvent comprendre les intérêts hypothécaires, les dons approuvés, l’allègement au titre des prêts étudiants, ainsi que l’assurance de biens ou l’assurance maladie, sous réserve des conditions applicables. Un résident dont le seul revenu provient d’un emploi et est inférieur à 30 000 XCD par an n’est généralement pas tenu de produire une déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. Une déclaration est requise pour les revenus d’un travail indépendant, d’une activité commerciale ou d’une société de personnes, en cas de perte, de sources de revenus multiples et dans d’autres situations prévues par les règles fiscales. Un non-résident qui exerce une activité commerciale en Dominique doit produire une déclaration, que l’activité réalise un bénéfice ou une perte. Les déclarations des résidents et le solde correspondant sont généralement dus au 31 mars pour une année allant de janvier à décembre. Les employeurs retiennent le PAYE sur les revenus d’emploi imposables et le versent avec une déclaration mensuelle au plus tard le 15 du mois suivant. Les taux du PAYE sont de 15 % sur les premiers 20 000 XCD, de 25 % sur les 30 000 XCD suivants et de 35 % au-delà. Les employeurs déposent également la déclaration annuelle TD.5 au plus tard le 31 janvier, avec les rémunérations et les paiements pertinents autres que les salaires. Les sociétés paient un impôt sur le revenu des sociétés de 25 % sur le bénéfice net ou le revenu imposable. Elles déposent leur déclaration avec leurs états financiers dans les trois mois suivant la fin de leur exercice fiscal. Les acomptes provisionnels des sociétés sont généralement de 25 %, 35 % et 40 %, à verser à la fin du troisième, du sixième et du neuvième mois de l’exercice. Pour une année allant de janvier à décembre, les dates habituelles sont le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Les sociétés de personnes sont également tenues de produire une déclaration. L’immatriculation à la TVA est généralement obligatoire lorsque le chiffre d’affaires brut annuel prévu dépasse 250 000 XCD. Le taux normal de TVA est de 15 % ; les services d’hébergement et de plongée sont soumis à un taux de 10 %. Les fournitures exonérées comprennent certaines prestations médicales, financières, éducatives et de garderie, les loyers résidentiels, l’eau de DOWASCO, les livres et le transport. Les produits à taux zéro comprennent le riz, la farine, le sucre, le lait, les préparations pour nourrissons, le carburant et les 100 premières unités d’électricité d’un logement DOMLEC. Les entreprises immatriculées collectent la TVA et la déclarent et la paient au plus tard le 20 du mois suivant. La TVA à l’importation est normalement payée par l’importateur, tandis que le destinataire d’un service importé en rend généralement compte. Une déclaration de TVA tardive entraîne une pénalité de 100 XCD par mois ou fraction de mois ; un paiement tardif entraîne une majoration de 10 % ainsi qu’un intérêt de 1 % par mois. La retenue à la source s’applique généralement au taux de 15 % aux paiements versés à des non-résidents, notamment les dividendes, les intérêts ou escomptes, les loyers de biens mobiliers ou immobiliers, les redevances, les frais de gestion, les commissions, les honoraires, les rentes et les revenus de fiducie. Le payeur déduit et reverse l’impôt au plus tard le 15e jour suivant la fin du mois du paiement et fournit l’attestation ou la déclaration requise. Les droits d’accise s’appliquent aux fabricants et aux importateurs de produits tels que l’alcool, les cigarettes, les véhicules et l’essence. Les déclarations et paiements mensuels sont généralement dus au plus tard le 20. À titre d’exemples officiels, les taux sont de 2,60 XCD par litre pour le rhum, de 2,60 XCD par litre pour les liqueurs ou les cordiaux, de 1,20 XCD par litre pour le vin, de 12,60 XCD par litre pour le whisky, de 22 XCD par kilogramme pour les cigarettes, de 2,38 XCD par gallon pour le diesel et de 3,00 XCD par gallon pour l’essence. Les exemples de droits d’accise sur les véhicules sont de 15 % ou 28 %, selon le véhicule. Les taux dépendent des marchandises et peuvent changer. La taxe de voyage correspond à 7,5 % du prix de chaque billet pour un trajet commençant en Dominique. Le transporteur ou l’agent est responsable de la collecte et du paiement, normalement au plus tard le 15 du mois suivant. Un organisateur de vols nolisés peut devoir payer avant le départ. Les importations peuvent être soumises à des droits de douane calculés sur la valeur CIF selon le tarif extérieur commun de la CARICOM fondé sur le SH 2017, auxquels s’ajoutent des frais de service douanier, une surtaxe environnementale, des droits d’accise et la TVA. Un envoi par service de messagerie d’une valeur CIF ne dépassant pas 150 XCD peut être exempté de frais, mais cet allègement exclut les usages commerciaux, industriels ou professionnels ainsi que le tabac et l’alcool. Pour une année fiscale allant de janvier à décembre, le calendrier récurrent comprend la déclaration annuelle des employeurs au 31 janvier, les déclarations personnelles et des sociétés au 31 mars, le solde de l’impôt personnel ou des sociétés et le premier acompte des sociétés, puis le deuxième acompte au 30 juin et le troisième au 30 septembre. Les contribuables dont l’exercice fiscal est différent suivent les échéances calculées à partir de leur propre fin d’exercice. L’IRD peut établir l’impôt à partir d’une déclaration déposée. Si un contribuable ne dépose pas de déclaration, elle peut établir une cotisation estimative. Un audit peut comprendre l’examen des données, une prise de contact avec le contribuable, une visite des locaux ou du site, une proposition de cotisation, un délai de deux semaines pour répondre et une cotisation révisée. Un dépôt tardif peut entraîner une pénalité de 5 %, tandis qu’un paiement tardif peut entraîner une majoration de 10 % et un intérêt de 1 % par mois. Le délai de remboursement n’est pas garanti : le traitement suit la date de dépôt et peut dépendre des contraintes budgétaires et de vérification. Un contribuable peut présenter une opposition écrite dans les 30 jours suivant la réception de la notification ou de la cotisation concernée. Un recours ultérieur auprès des Appeal Commissioners doit généralement être déposé dans les 30 jours suivants, puis un recours devant les tribunaux est possible le cas échéant. Pendant un audit, le contribuable dispose normalement de deux semaines pour répondre à une proposition de cotisation. Le traitement fiscal transfrontalier dépend de la résidence, de la source du revenu et de tout accord applicable. La Dominique a conclu un accord fiscal multilatéral avec la CARICOM et une convention fiscale avec la Suisse parmi les accords documentés. Le crédit d’impôt étranger est généralement plafonné au montant le plus faible entre l’impôt étranger payé et l’impôt dominicain attribuable au revenu étranger. Un contribuable confronté à une double imposition fondée sur une convention peut demander une procédure amiable, normalement dans un délai de trois ans et sans frais. Les institutions financières ont également des obligations d’échange automatique concernant les juridictions soumises à déclaration au titre de la CRS. Les institutions financières inscrites au FATCA avaient jusqu’au 30 avril 2026 pour produire la déclaration relative à 2024. La déclaration pays par pays est régie par l’Income Tax (Country-By-Country) Reporting Act 4/2025.