Le droit de l’immigration en République démocratique du Congo

Le principal fondement juridique est l’Ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 et ses dispositions d’application. Pour entrer dans le pays, un ressortissant étranger doit posséder un passeport valide ou un autre document de voyage reconnu et, selon sa nationalité et le motif du voyage, le visa requis. Les frais et documents varient selon la procédure et le bureau ; il n’existe pas de présentation publique nationale fiable des frais et des listes de contrôle. Une carte de résidence peut être requise pour les séjours de plus de six mois. Elle est délivrée pour une durée maximale de deux ans et peut être prorogée ou renouvelée. L’autorité compétente examine notamment la régularité de l’entrée et du séjour antérieur, les moyens suffisants, l’adresse et le motif du séjour. Un titre de séjour n’autorise pas automatiquement à travailler. Les salariés étrangers doivent également obtenir une carte de travail pour étrangers ou relever d’un statut professionnel correspondant. Dans ce cadre, le Ministère de l’Emploi et du Travail et la Commission nationale de l’emploi des étrangers (CNEE) interviennent aux côtés de la DGM. Les demandes et renouvellements peuvent être traités au moyen d’une plateforme numérique en vigueur. Les pièces justificatives habituelles comprennent des documents de l’employeur et du contrat, des preuves de qualification, un passeport, des documents de l’entreprise, un organigramme et, le cas échéant, des documents de formation. Aucune procédure nationale standard, accessible au public et solidement documentée n’a été établie pour les études ou le regroupement familial. Selon le motif, un examen au cas par cas par la DGM et un visa spécifique peuvent être requis. Il convient de réunir l’ensemble des documents relatifs au passeport, à l’entrée, au séjour, aux moyens financiers, à l’adresse, au motif et, le cas échéant, au travail, aux études supérieures ou à la famille. La procédure de protection est régie par la Loi 021/2002. La Commission nationale pour les réfugiés (CNR) décide de l’octroi du statut de protection. La demande peut être présentée à la CNR, au HCR ou à une autorité locale. Le HCR soutient la procédure, mais ne décide pas lui-même de la demande. En règle générale, les personnes qui demandent une protection doivent se signaler dans les 30 jours. La procédure est gratuite. Un récépissé autorise un séjour temporaire pendant l’examen de la recevabilité ; une APC ou attestation de demandeur d’asile peut être valide six mois. L’examen tient compte de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et de la Convention de l’OUA. Le principe de non-refoulement protège contre le retour vers un État où la personne risque des persécutions ou d’autres dangers relevant de cette protection. Selon les informations publiées par le HCR, une personne peut généralement saisir la Commission des recours dans les 90 jours suivant un rejet ; le Conseil d’État peut ensuite être envisagé. Les sources publiques ne concordent pas entièrement sur la disponibilité pratique de la Commission des recours. Une personne reconnue réfugiée reçoit un document de résidence et d’établissement (CIRE), qui tient lieu de document de résidence et d’établissement, est délivré pour deux ans, peut être prorogé et peut être gratuit. Un titre de voyage conventionnel peut également être pertinent. Aucun titre distinct de résidence permanente à durée indéterminée n’est généralement attesté par des sources publiques vérifiées. La carte de résidence demeure limitée à une durée maximale de deux ans. La résidence permanente apparaît néanmoins comme une condition légale pour certaines voies d’acquisition de la nationalité congolaise. Le droit de la nationalité repose sur la Loi 04/024. L’acquisition peut notamment se faire par filiation, naturalisation, option, adoption, mariage ou naissance et résidence. Pour une naturalisation ordinaire, les conditions mentionnées comprennent la majorité, une déclaration personnelle, la renonciation écrite à une autre nationalité, la connaissance d’une langue congolaise, une bonne conduite, au moins sept ans de résidence permanente et l’absence de motifs pertinents liés à la sécurité ou à une infraction pénale grave. La demande est traitée par le Ministère de la Justice et exige notamment deux exemplaires, un domicile élu en République démocratique du Congo, une signature certifiée et des pièces justificatives ; elle doit être envoyée par courrier recommandé ou déposée contre récépissé. Il ne faut pas supposer que la double nationalité est certainement autorisée. Toute personne qui entre ou séjourne sans fondement juridique valide risque des sanctions, un retour forcé ou une expulsion. Les personnes reconnues comme ayant droit à une protection bénéficient de garanties particulières. Les obligations pratiques comprennent le respect des exigences de séjour et de documents, toute inscription éventuellement requise et les formalités de départ. Les frais et délais de traitement des visas, titres de séjour et documents de travail dépendent de la procédure et du bureau compétent, et n’ont pas été confirmés publiquement de façon uniforme au niveau national. En cas de rejet, il faut obtenir la décision écrite et ses motifs ; la voie de recours administrative ou judiciaire doit être évaluée au cas par cas.