L’État en Eswatini

La Constitution est la loi suprême de l’Eswatini. Elle établit un ordre public dual où les organismes étatiques modernes fonctionnent parallèlement aux institutions traditionnelles, au droit et aux coutumes swazis. Le droit et les coutumes swazis désignent les règles, pratiques et autorités coutumières reconnues, notamment dans les communautés traditionnelles ; la common law romano-néerlandaise fait également partie du cadre juridique. Le PDF officiel de la Constitution peut encore porter l’ancien titre Swaziland, même si l’État constitutionnel est le Royaume d’Eswatini. La Constitution protège notamment le droit à la vie, la liberté personnelle, la protection contre la torture, l’égalité, une audience équitable, la propriété, la religion, l’expression, la réunion, l’association, la circulation et la justice administrative. Toute suspension ou limitation des droits pendant un état d’urgence doit respecter les règles constitutionnelles. Les citoyens sont censés respecter la Constitution et la loi, protéger l’intérêt national et les droits d’autrui, soutenir la démocratie et la primauté du droit, protéger les biens publics, coopérer aux mesures légales de sécurité publique et protéger l’environnement. Le roi Mswati III est le chef héréditaire de l’État ; il est également appelé iNgwenyama. Le pouvoir exécutif appartient au Roi et s’exerce directement ou par l’intermédiaire du Cabinet et des ministres. Le Roi nomme le Premier ministre parmi les membres de la Chambre d’assemblée, sanctionne les lois, convoque et dissout le Parlement, exerce des fonctions diplomatiques constitutionnelles, accorde des grâces ou des sursis et peut exercer des pouvoirs constitutionnels concernant les états d’urgence, les commissions, le vusela et les référendums. Il est commandant en chef de l’Umbutfo Eswatini Defence Force et commissaire en chef de la police et des services pénitentiaires. Russell Mmiso Dlamini est Premier ministre depuis sa nomination le 3 novembre 2023. Le Cabinet comprend le Premier ministre, le vice-Premier ministre et les ministres ; les secrétaires principaux administrent les ministères et le procureur général fournit les principaux conseils juridiques du gouvernement. Le Parlement se compose du Sénat et de la Chambre d’assemblée. Le Roi en Parlement constitue l’autorité législative suprême. Le Sénat peut compter jusqu’à 31 membres, dont les deux tiers sont nommés par le Roi. La Chambre d’assemblée peut compter jusqu’à 76 membres ; jusqu’à 60 sont élus dans les circonscriptions Tinkhundla et les autres sont nommés par le Roi. Les lois doivent recevoir la sanction du Roi. Les projets de loi financiers et de crédits relèvent principalement de la Chambre d’assemblée. Le Parlement légifère, représente les communautés et contrôle l’exécutif. Il siège normalement au moins une fois par an ; le 12e Parlement était à sa troisième session en 2026. Les ordres du jour, le Hansard, les rapports des commissions et les procès-verbaux des votes et travaux constituent les archives publiques de l’activité parlementaire. Le pouvoir judiciaire est constitutionnellement indépendant. La Cour suprême est la juridiction d’appel ultime et traite de l’interprétation constitutionnelle et du contrôle juridictionnel. La Haute Cour connaît des affaires en première instance et en appel, tandis que les tribunaux de magistrats statuent généralement en première instance. Les institutions spécialisées comprennent le Tribunal du travail, la Cour d’appel du travail, le Tribunal de commerce et le Tribunal des petits litiges. Les tribunaux nationaux swazis et d’autres juridictions coutumières connaissent des affaires relevant du droit et des coutumes swazis. Le Roi nomme les juges des juridictions supérieures sur avis de la Commission des services judiciaires, laquelle nomme les magistrats. Le Directeur des poursuites publiques conduit les poursuites pénales de manière indépendante et consulte le procureur général pour les questions de sécurité nationale. L’accès aux tribunaux passe par les greffes ; l’aide juridictionnelle et l’interprétation peuvent être disponibles, tandis que les juridictions spécialisées appliquent leurs propres frais et procédures. L’Eswatini compte quatre régions administratives : Hhohho avec 15 Tinkhundla, Manzini avec 18, Shiselweni avec 15 et Lubombo avec 11, soit 59 Tinkhundla au total. Il n’existe pas d’échelon fédéral. Chaque région dispose d’un conseil régional et d’un administrateur régional nommé par le Roi sur avis ministériel. Le secrétaire régional est un haut fonctionnaire chargé de planifier, budgétiser et coordonner le travail des ministères dans la région. Un Inkhundla est une autorité locale qui favorise la prestation décentralisée des services, la planification ascendante et les projets communautaires. Son comité exécutif Bucopho est présidé par l’Indvuna YeNkhundla. Les chefferies et les Imiphakatsi se situent sous l’Inkhundla, et les chefs exercent une autorité traditionnelle. L’administration locale urbaine est plus fragmentée. Les conseils municipaux, conseils de ville et comités de ville fonctionnent en vertu de l’Urban Government Act de 1969 et relèvent de la supervision administrative du ministère du Logement et du Développement urbain. En zone rurale, l’accès passe souvent par les structures Tinkhundla et le leadership traditionnel, tandis que les services urbains relèvent de la municipalité, du conseil de ville ou de l’organisme gouvernemental concerné. Des projets de réforme des collectivités locales et de décentralisation ont été signalés, mais ils ne constituent pas encore un système entièrement nouveau. La Commission de la fonction publique gère la nomination, la promotion, le transfert, la cessation de fonctions, le licenciement et la discipline des agents publics. Les secrétaires principaux dirigent l’administration des services. Selon le service recherché, il peut être nécessaire de s’adresser à un ministère national, à l’administration régionale, à un Inkhundla, à une autorité urbaine ou à une autorité traditionnelle. Les portails gouvernementaux, ministères, services, Gazette et services électroniques publient des informations et permettent de déposer des demandes. L’administration régionale offre notamment des services de mariage civil, d’affidavit et de commissaire à l’assermentation. Les frais et délais varient selon le service ; aucun barème national unique ne s’applique à toutes les procédures publiques. Les fonds publics sont gérés par le Fonds consolidé. Les retraits exigent généralement une charge prévue par la loi, une loi de finances ou un budget supplémentaire. L’exercice financier court du 1er avril au 31 mars, et les prévisions annuelles sont présentées avant le début de l’exercice ou dans les 60 jours suivant celui-ci. Pour 2026/27, les documents budgétaires indiquaient des recettes hors dons de E31.42 milliards, des dons de E0.474 milliard et des recettes et dons approuvés de E31.90 milliards. Les dépenses courantes s’élevaient à E29.14 milliards, les dépenses en capital à E7.78 milliards et les dépenses totales à E36.92 milliards, hors amortissement de la dette de E5.33 milliards. Le déficit budgétaire déclaré était de E5.02 milliards, soit 4.9 % du PIB ; la masse salariale s’élevait à E12.44 milliards et les recettes SACU utilisées à E11.4 milliards. La dépendance aux recettes de la SACU, la dette publique, la prestation des services et la décentralisation déterminent les effets pratiques des finances publiques. Les marchés publics sont régis par le Public Procurement Act de 2011 et le Public Procurement Regulations de 2020, entrés en vigueur le 24 mai 2021. L’Eswatini Public Procurement Regulatory Agency, généralement appelée ESPPRA, régule le système. Les appels d’offres gouvernementaux sont publiés sur les portails concernés des finances ou des marchés publics. Chaque appel d’offres précise ses propres documents, frais et délais ; aucun délai général ne s’applique à tous les achats. L’Auditeur général contrôle les comptes publics des administrations, tribunaux et autorités publiques. Ses rapports sont transmis aux deux chambres du Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances, et les dépenses illégales peuvent être rejetées ou imputées aux responsables. Le Bureau de l’Auditeur général a publié un rapport de l’Auditeur général pour 2023 ainsi que des rapports d’enquête médico-légale et de conformité en 2024. La Commission anticorruption, créée en vertu du Prevention of Corruption Act de 2006, reçoit les plaintes, enquête sur les soupçons de corruption et transmet les dossiers au Directeur des poursuites publiques. La Commission des droits humains et de l’administration publique, appelée CHRAPA, accepte les plaintes écrites concernant les violations des droits, la mauvaise administration, l’abus de pouvoir et la corruption. Elle peut délivrer des citations à comparaître et formuler des conclusions et recommandations, mais peut refuser les affaires déposées plus de 12 mois après l’événement concerné. La Commission d’intégrité applique les obligations du code de conduite des dirigeants, notamment les déclarations de patrimoine et de passif avant la prise de fonctions ou dans les six mois suivants, tous les deux ans et à la fin du mandat, pour les responsables concernés comme les ministres, parlementaires, juges et hauts fonctionnaires. La liberté d’expression, de réunion et d’association est protégée par la Constitution. Le Parlement publie les textes législatifs et documents de contrôle, tandis que la Gazette publie obligatoirement les lois et certains avis officiels. Le Bureau de presse du gouvernement et les réseaux sociaux gouvernementaux diffusent des informations publiques. La Commission des communications de l’Eswatini, ou ESCCOM, régule les communications électroniques, la protection des données, la cybersécurité, la radiodiffusion, les services postaux et de messagerie ainsi que le commerce électronique en vertu de l’ESCCOM Act de 2013. Les réseaux publics, la radiodiffusion et le spectre radioélectrique nécessitent des licences. ESCCOM peut infliger des sanctions administratives ou suspendre ou retirer une licence. Une licence radio dure normalement 12 mois et doit être renouvelée au moins 30 jours avant son expiration. Les informations publiques sont accessibles en pratique par les sites gouvernementaux, le Parlement, la Gazette et les services électroniques, bien que les sources officielles examinées n’aient pas identifié d’équivalent autonome général à une loi sur l’accès à l’information. Le Royal Eswatini Police Service maintient l’ordre public, prévient et détecte la criminalité, appréhende les suspects et protège la sécurité publique. Le commissaire de police en dirige l’administration, le commandement et la discipline. L’Umbutfo Eswatini Defence Force est une force permanente, disciplinée et non partisane, responsable devant l’autorité civile et chargée de défendre la souveraineté et l’intégrité territoriale. His Majesty’s Correctional Services assure la garde sécurisée, le maintien de l’ordre, la réadaptation et la réinsertion. La gestion des catastrophes relève du Disaster Management Act de 2006 et associe l’Agence nationale de gestion des catastrophes, le Centre national des opérations d’urgence, le Conseil national de gestion des catastrophes, les comités régionaux de gestion des catastrophes et les groupes de travail d’urgence. Les plans nationaux, régionaux et communautaires, les systèmes d’alerte précoce et un fonds pour les catastrophes soutiennent la préparation et la réponse. L’Agence nationale de cybersécurité travaille avec la police et les forces de défense sur les cyberrisques. L’enregistrement de la citoyenneté relève du Conseil de la citoyenneté, qui peut accorder ou annuler l’enregistrement. La procédure comprend une audience et le droit à une représentation juridique ; selon le cadre examiné, les affaires de citoyenneté doivent être conclues dans un délai maximal de six mois. Les services publics, les plaintes et l’aide en matière de sécurité dépendent donc de l’institution compétente et du niveau concerné : ministère national, tribunal, région, Inkhundla, autorité urbaine, autorité traditionnelle ou organisme spécialisé de contrôle.