L’extrait actuel du registre atteste la fin du statut de la société et la date pertinente de sa radiation. À compter de cette date, l’ancienne société ne peut plus se présenter comme une société existante dans le cadre de ses relations commerciales. Les contrats, les factures, l’accès aux comptes bancaires et aux comptes numériques doivent être mis en conformité avec la cessation officielle. Après l’achèvement de la procédure, le pouvoir du liquidateur de représenter la société ne se poursuit pas à titre de représentation générale de celle-ci. Les anciens organes de direction ne peuvent pas non plus continuer à représenter la société radiée dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Il convient donc d’examiner les procurations et les droits de signature afin de déterminer s’ils ont pris fin ou s’ils conservent une autre portée juridique. La radiation du registre ne supprime pas automatiquement les obligations de conservation des documents de liquidation, comptables et fiscaux. Les personnes responsables de ces documents, leur lieu de conservation et les droits d’accès doivent être consignés de manière continue. Les actifs, créances ou dettes découverts ultérieurement ne doivent pas être traités de manière informelle au nom de la société radiée, mais nécessitent une évaluation juridique distincte. L’extrait du registre, le rapport final et les justificatifs d’achèvement constituent ensemble la preuve que la liquidation est terminée et que le statut de la société a pris fin.
Conséquences de la liquidation achevée d’une société en Géorgie
Après sa radiation du registre, la société cesse d’être en liquidation en Géorgie ; pour une société, cela met généralement aussi fin à sa personnalité juridique. La société radiée ne peut plus exercer de nouvelles activités, et le pouvoir du liquidateur de la représenter aux fins de la liquidation prend fin dans la mesure où la procédure est achevée.
VivAVia peut faire des erreurs. Vérifie les informations importantes.

