Décisions relatives à la protection des marques et de la propriété intellectuelle avant la création d’une entreprise en Géorgie

Le fait qu’un nom soit disponible dans le registre ne signifie pas automatiquement qu’il est libre d’utilisation en tant que marque ou nom de domaine. Il convient donc de rechercher séparément le nom de l’entreprise, sa présence commerciale, la marque et les adresses Internet, puis de les coordonner entre eux. Pour une marque envisagée, évaluez sa possibilité d’enregistrement, les risques de confusion avec des signes antérieurs et les produits et services réellement nécessaires. Décidez ensuite si un dépôt national en Géorgie suffit ou si une voie de protection internationale est nécessaire. Le Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie, Sakpatenti, est chargé des droits de propriété industrielle au niveau national. Pour un design de produit, des caractéristiques visibles telles que les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la surface et l’ornementation peuvent être protégeables. Avant de déposer une demande de protection d’un design, clarifiez sa nouveauté, l’impression d’ensemble individuelle qu’il produit, les designs antérieurs et les droits des designers concernés. Pour une invention technique, examinez sa brevetabilité, sa nouveauté, son activité inventive et son application industrielle. Une présentation publique, une publication ou une divulgation non protégée avant le dépôt peut influer sur la possibilité d’obtenir une protection ; le calendrier de la divulgation et du dépôt doit donc être soigneusement planifié. Les recherches de brevets, la description technique, la cession des droits de l’inventeur et de propriété, ainsi que la voie de dépôt nationale ou internationale vont de pair. Le savoir-faire peut être protégé en tant que secret d’affaires s’il n’est pas généralement accessible, s’il a une valeur commerciale parce qu’il est secret et s’il est effectivement protégé par des mesures raisonnables. Celles-ci comprennent un inventaire des informations confidentielles, des droits d’accès restreints, des accords de confidentialité et des règles applicables aux employés, fondateurs, fournisseurs et partenaires de développement. Pour les noms, logos, logiciels, textes, designs ou inventions créés par des tiers, vérifiez le transfert écrit des droits ou l’autorisation de les utiliser. Les décisions en matière de protection doivent tenir compte des coûts, des marchés cibles, de la durée de vie économique, de la possibilité de faire respecter les droits et de l’importance de l’actif concerné pour l’entreprise.