Vérifier le statut de micro-entreprise avant de se lancer à son compte

Ce statut n’est pas une forme juridique et n’est pas accordé automatiquement lors de l’immatriculation d’une entreprise ou de l’ouverture d’un compte fiscal. Il peut être réservé aux personnes physiques et non aux personnes morales, telles qu’une société à responsabilité limitée. Pour l’évaluation, tous les revenus pertinents issus de l’activité doivent être cumulés et suivis au regard du plafond de 30 000 GEL. Il faut également déterminer si l’activité envisagée est admissible au statut et si des employés seront recrutés. Certaines activités sont exclues ou soumises à des règles particulières : un faible chiffre d’affaires ne suffit donc pas à lui seul. Si les conditions sont remplies, les revenus tirés de l’activité admissible peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu. Cela ne supprime pas automatiquement les autres obligations fiscales, les éventuelles questions de TVA ni les obligations liées au versement de paiements ou au statut d’employeur. La demande et l’immatriculation fiscale sont distinctes de toute éventuelle immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel. Avant de commencer l’activité, consignez le chiffre d’affaires annuel prévisionnel, les types de revenus, le modèle d’emploi et une description de l’activité. Tenez des registres continus des revenus pendant l’année afin de pouvoir repérer à temps l’approche du plafond. En cas de changement du chiffre d’affaires, de l’activité ou de l’emploi, vérifiez si le statut reste valable ou si une autre classification fiscale est nécessaire. Avant de vous fier à ce statut, vérifiez auprès du Service des recettes les exigences en vigueur, les activités exclues, les procédures de demande et les conséquences d’un dépassement du plafond.