Ce statut n’est pas une forme juridique et n’est pas accordé automatiquement lors de l’immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel ou de l’ouverture d’un compte fiscal. Il est accessible aux personnes physiques, mais pas à une société à responsabilité limitée en tant que personne morale. Avant de faire la demande, déterminez si l’activité concernée peut bénéficier du statut de petite entreprise et quels revenus sont inclus dans l’assiette fiscale. L’impôt s’applique généralement au chiffre d’affaires admissible, et non au bénéfice restant après déduction des dépenses. Les dépenses professionnelles ne réduisent donc pas automatiquement l’assiette de l’impôt de 1 %. Si le revenu brut dépasse 500 000 GEL au cours d’une année civile, un taux d’imposition de 3 % peut s’appliquer pendant la période prévue par la loi. Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires pendant deux années civiles consécutives peut entraîner la perte du statut. Les revenus provenant d’activités admissibles et non admissibles doivent être clairement distingués et correctement classés à des fins fiscales. L’entrepreneur doit tenir à jour les registres du chiffre d’affaires, des paiements reçus, des pièces justificatives et de la répartition des revenus par activité. Les échéances de déclaration et de paiement doivent être surveillées régulièrement ; en règle générale, la date limite pour la déclaration mensuelle et le paiement est le 15 du mois suivant. Le statut de petite entreprise ne remplace pas une éventuelle immatriculation à la TVA ni les obligations liées à l’emploi, aux retenues à la source ou à d’autres types de revenus. Il convient de réexaminer l’admissibilité en cas de changement d’activité, de forte hausse du chiffre d’affaires ou de nouvelles sources de revenus. Avant de recourir à ce régime, vérifiez la procédure de demande, les activités exclues, l’assiette fiscale et les conséquences actuellement applicables en cas de dépassement du seuil, conformément aux exigences du Service des recettes.
Évaluer le statut de petite entreprise avant de devenir travailleur indépendant
Le statut de petite entreprise en Géorgie est un régime fiscal fondé sur le chiffre d’affaires, destiné aux personnes physiques exerçant une activité commerciale. Le chiffre d’affaires admissible est généralement imposé à 1 % ; pour demander ce régime, il faut vérifier les exclusions d’activités, le seuil de chiffre d’affaires de 500 000 GEL et les obligations continues de tenue de registres.
VivAVia peut faire des erreurs. Vérifie les informations importantes.