L’évaluation commence par établir l’identité exacte du débiteur, sa forme juridique et son statut d’immatriculation. Il faut ensuite déterminer si des règles spéciales de supervision, de résolution ou de liquidation s’appliquent aux activités du débiteur et écartent ou modifient le droit général de l’insolvabilité des sociétés. Il ne suffit pas de qualifier le débiteur d’entreprise, de société ou d’entrepreneur individuel pour le déterminer. Il faut disposer de documents récents du registre, des autorisations, de détails sur l’activité réglementée et du fondement juridique de toute procédure spéciale éventuelle. Une exclusion ne signifie pas que les dettes sont éteintes ni que les créanciers n’ont plus de droits. Une procédure différente, une autre autorité compétente ou un ordre différent de paiement des créanciers peut plutôt s’appliquer. Si seule une activité précise est soumise à une réglementation spéciale, il faut déterminer si l’exception s’applique au débiteur dans son ensemble ou uniquement à certains actifs et obligations. Ce n’est qu’après avoir établi cette distinction qu’il est possible de déterminer quelle procédure peut effectivement être engagée.
Exceptions aux procédures d’insolvabilité pour les débiteurs professionnels en Géorgie
En Géorgie, tous les débiteurs professionnels ne relèvent pas sans restriction des procédures générales de réhabilitation et d’insolvabilité. Une exclusion des procédures d’insolvabilité peut découler du statut juridique du débiteur, d’une activité soumise à une réglementation spéciale ou d’une procédure spéciale prioritaire.
VivAVia peut faire des erreurs. Vérifie les informations importantes.