Cession de parts ou vente d’actifs lors de la transmission d’une entreprise

La vente d’une entreprise en Géorgie commence par la définition de ce qui est vendu. En cas de cession de parts sociales, la propriété d’une participation dans une société change, tandis que l’entreprise continue généralement d’exister avec ses actifs, ses contrats et ses obligations. Dans une cession d’actifs, en revanche, certains actifs et droits juridiques sont transférés individuellement. Il peut s’agir d’équipements, de stocks, de créances, de noms de domaine, de droits de propriété intellectuelle, de relations avec les clients et de certains contrats. L’audit préalable doit porter sur la propriété, les états financiers annuels, la situation fiscale, les dettes, les sûretés, les contrats en cours, les relations de travail, les autorisations, les litiges et les droits de propriété intellectuelle. Lors de la vente d’actifs individuels, il faut également déterminer pour chaque élément s’il est transférable, si un consentement est nécessaire ou s’il doit faire l’objet d’une nouvelle inscription. Les données des clients et autres données à caractère personnel ne peuvent être transmises que dans le respect des exigences applicables en matière de protection des données. Le contrat de cession doit définir clairement l’objet de la vente, le prix, le mode de paiement, la date de transfert, les conditions, les garanties, les limites de responsabilité et le traitement des risques identifiés. Les ajustements du prix d’achat, les retenues de garantie ou les paiements échelonnés peuvent être liés à des données financières vérifiables et à des événements clairement définis. Les annexes au contrat doivent énumérer de manière exhaustive les actifs transférés, les passifs repris, les consentements requis et les éléments exclus. Selon la structure choisie, la réalisation de la cession peut nécessiter des modifications au registre, des procès-verbaux de remise, des cessions, des transferts de contrats et des notifications aux banques, aux partenaires commerciaux, aux employés ou aux autorités. Les conséquences fiscales doivent être évaluées séparément pour le vendeur, l’acheteur et, le cas échéant, la société. Après la réalisation de la cession, les droits de disposition, les accès aux comptes, les procurations, la facturation et les responsabilités opérationnelles doivent être conformes à la date de transfert convenue.