Droit de l’immigration en Guinée

Le système guinéen d’immigration repose principalement sur la Loi L/94/019/CTRN et le Décret D/94/059 pour l’entrée et le séjour, la Loi L/2018/050/AN sur l’asile et la Loi L/2019/035/AN sur la nationalité. La Loi L/2023/019 mentionne les cartes de résident, les permis de séjour et les permis de travail, mais plusieurs conditions détaillées sont renvoyées à des règlements. Le Ministère de la Sécurité, la Direction de la Police de l’Air et des Frontières (DCPAF), les missions diplomatiques et consulaires, les Chefs de Sûreté et Commissaires locaux, l’Office national de l’Emploi et de la Main-d’Oeuvre (ONEMO), le Ministère de la Justice et les tribunaux gèrent différentes parties du système. Les éléments disponibles ne confirment pas de régime régional ou municipal général qui l’emporterait sur les règles nationales, même si le lieu de la procédure peut différer entre les bureaux de la DCPAF à Conakry et les services locaux de sécurité ailleurs en Guinée. Les ressortissants étrangers ont normalement besoin d’un visa ou d’un visa électronique (eVisa) pour entrer, sauf si une exemption ou un autre accord s’applique. Le passeport doit généralement rester valide au moins six mois. La demande peut nécessiter la page d’identité du passeport, un billet de retour ou de continuation, un certificat international de vaccination contre la fièvre jaune, une garantie de rapatriement, un justificatif du motif, du logement et des ressources financières, ainsi que d’autres documents correspondant au séjour envisagé. Un visa peut autoriser une ou plusieurs entrées et permet normalement un séjour pouvant aller jusqu’à 90 jours ; un visa de transit peut permettre jusqu’à cinq jours. Une prolongation peut atteindre 90 jours supplémentaires si elle est approuvée, mais la demande doit être déposée au moins sept jours avant l’expiration du séjour en cours. Les sources officielles ne garantissent pas de délai général de traitement, et les frais de visa ou d’eVisa ne sont pas remboursés en cas de refus. La DCPAF gère la demande d’eVisa en ligne. Après approbation, le demandeur reçoit une lettre d’autorisation et effectue le retrait du visa ainsi que l’enregistrement biométrique à l’aéroport Ahmed Sékou Touré. Les citoyens de la CEDEAO peuvent entrer en Guinée sans visa pendant 90 jours au maximum avec un document de voyage valide et un certificat sanitaire international. Les règles de la CEDEAO prévoient aussi des droits de résidence, d’établissement et de travail par étapes. En 2024, la Commission de la CEDEAO a indiqué que la suppression proposée de la limite de 90 jours n’avait pas encore été mise en œuvre ; un citoyen de la CEDEAO qui prévoit de rester plus longtemps devrait donc obtenir l’autorisation ou la prolongation de séjour requise plutôt que de compter uniquement sur l’entrée sans visa. Un séjour plus long exige généralement un visa de séjour de longue durée, une Carte d’Étranger Résident et, dans certains cas, un Carnet d’étranger. La demande peut nécessiter un passeport, quatre photos, un extrait de casier judiciaire délivré au cours des trois mois précédents, un certificat médical délivré au cours des trois mois précédents, une autorisation d’activité ou un contrat de travail approuvé par le service compétent, un certificat scolaire ou universitaire et une garantie de rapatriement. Les règles distinguent les non-immigrants, notamment les diplomates et agents consulaires, le personnel de coopération internationale, les étudiants étrangers, les stagiaires et les boursiers, des immigrants, catégorie qui couvre les autres ressortissants étrangers. La carte de résident expert suit la durée du contrat et est gratuite selon les règles vérifiées. Une carte de résident ordinaire est valable de un à trois ans et renouvelable. Certaines obligations supplémentaires s’appliquent aux résidents. Un ressortissant étranger âgé de plus de 15 ans qui travaille ou s’installe en Guinée peut aussi avoir besoin d’un Carnet d’étranger. Son visa Q1 est annuel ; après une absence, un résident doit le présenter dans les 30 jours suivant son retour. Tout changement d’adresse doit être déclaré au Commissariat de l’ancien domicile et à celui du nouveau dans les 72 heures. Les hôtels doivent déclarer leurs clients et les résidents doivent présenter leurs documents d’immigration sur demande légale. Un résident qui quitte la Guinée peut avoir besoin d’un visa de sortie, d’un passeport, d’une carte de résident ou d’un carnet, d’un laissez-passer fiscal délivré au cours du mois précédent et d’un certificat de non-poursuite délivré au cours du mois précédent. Une autorisation de sortie-retour limite normalement le délai de retour à six mois. Une Carte de Résident Privilégié peut être accordée après enquête administrative. Les catégories vérifiées comprennent les missionnaires non commerciaux, certains conjoints de ressortissants guinéens, les personnes ayant un parent guinéen, certaines étrangères devenues veuves ou divorcées, les boursiers ainsi que les hommes et femmes d’affaires, industriels ou artisans ayant exercé une activité pendant au moins dix ans. Le cadre de 1994 reconnaît le séjour des membres de la famille des experts et de certains résidents privilégiés. Les enfants de moins de 15 ans peuvent être inscrits sur le titre d’un parent. Les règles opérationnelles vérifiées n’établissent pas clairement de dispositif moderne général de regroupement familial ; un projet du Ministère de la Sécurité mentionne des membres de famille et une entrée facilitée pour les conjoints, les parents et les enfants, mais son entrée en vigueur n’a pas été confirmée de manière indépendante. Les personnes hors CEDEAO qui veulent travailler doivent obtenir au préalable l’autorisation du service public de l’emploi. En général, l’employeur et le travailleur doivent disposer d’un contrat écrit, d’une approbation par le service de l’emploi et d’un permis de travail avant la délivrance d’un visa de séjour pour travail. Les procédures contractuelles désignent l’ONEMO comme organisme de délivrance et indiquent un délai de décision de 30 jours ouvrables. La Loi L/2023/019 mentionne les permis de travail de type A, B et C, mais les conditions détaillées sont renvoyées à des règlements. Un contrat de travail peut durer jusqu’à quatre ans, prolongations comprises. Si les règles sont enfreintes, les frais de rapatriement incombent à l’employeur. Un visa touristique n’autorise normalement pas à travailler ; une carte de résident ne remplace pas non plus un permis propre à l’emploi. Le statut d’étudiant, de stagiaire ou de boursier ne confère pas automatiquement un droit général au travail. Les étudiants, les stagiaires et les boursiers peuvent suivre la procédure de long séjour en présentant une preuve d’admission, d’inscription ou de présence. Les anciennes règles vérifiées classent ces catégories parmi les non-immigrants et prévoient une exemption de frais pour les étudiants, les stagiaires et les boursiers. Une traduction certifiée en français peut être exigée pour les documents rédigés dans une autre langue. Les justificatifs courants comprennent les pièces d’identité, les photos, les renseignements de voyage et de logement, les garanties financières ou de rapatriement, les casiers judiciaires et certificats médicaux, les documents d’emploi, les preuves d’études ou de stage ainsi que les actes de mariage ou de filiation. La Loi L/2023/019 mentionne également des documents nationaux tels que la carte de résident, le permis de séjour, le permis de travail et le certificat de résidence. Le cadre de séjour vérifié en Guinée ne prévoit pas d’obligation générale de suivre un cours d’intégration ou de langue pour obtenir un titre de séjour ordinaire. La naturalisation exige toutefois une assimilation, notamment une connaissance suffisante d’au moins une langue nationale et de l’histoire, de la culture, de la société et des valeurs républicaines de la Guinée. La loi guinéenne sur l’asile définit la protection à partir de la persécution individuelle et du contexte plus large des réfugiés reconnu par la Convention de l’OUA. Un demandeur d’asile peut entrer dans le pays pour solliciter une protection. Une personne entrée irrégulièrement sans autorisation n’est pas pénalement sanctionnée si elle se signale sans délai et fournit une raison plausible. Un sauf-conduit peut lui donner 30 jours pour déposer sa demande. La demande peut être déposée auprès des services d’immigration, des douanes, de la police, de la gendarmerie, d’un gouverneur, préfet ou sous-préfet, du Comité national d’Identification et de Suivi des Réfugiés (CINISR, également écrit CNSIR), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), d’un procureur, d’un juge, d’un centre de détention ou d’une autre autorité judiciaire. L’autorité qui reçoit la demande doit la transmettre au Comité Permanent d’Eligibilité (CPE) dans les 48 heures. Une Attestation de demandeur d’asile permet un séjour temporaire de six mois et peut être renouvelée jusqu’à la fin de la procédure. L’entretien doit être individuel et confidentiel. Le demandeur peut solliciter l’aide d’un avocat ou d’une autre personne, ainsi que d’un interprète. L’évaluation applique une charge de la preuve partagée et le critère de la possibilité raisonnable. La détention est limitée aux motifs impérieux de sécurité nationale ou d’ordre public, et les solutions de remplacement doivent être privilégiées. Les demandeurs doivent coopérer, rester joignables, signaler les changements d’adresse et se conformer aux obligations légales. Les enfants et les personnes vulnérables bénéficient d’un examen accéléré. Le principe de non-refoulement interdit le renvoi lorsque les intérêts protégés de la personne seraient menacés. Le CPE prend la décision sur le fond de la demande d’asile au sein du CINISR ou du CNSIR. Un Comité de Recours indépendant réexamine les erreurs de droit, l’abus du pouvoir discrétionnaire et les faits incomplets. Le recours doit être déposé par écrit dans les 30 jours suivant la notification. Un pourvoi en cassation devant la chambre administrative de la Cour Suprême doit généralement être présenté dans les deux mois. Un demandeur d’asile qui a déposé sa demande dans les formes ne peut être expulsé que pour des motifs impérieux de sécurité ou d’ordre public, et l’exécution de l’expulsion attend l’achèvement des recours ordinaires. Le HCR a signalé l’absence de décrets d’application : la protection légale est donc plus solide que la certitude pratique de chaque procédure. Les réfugiés reconnus peuvent travailler et exercer une profession sans restrictions du marché du travail propres aux étrangers. Ils ont accès à l’éducation publique, aux services de santé et à l’assistance publique dans des conditions comparables à celles des citoyens guinéens, ainsi qu’à la liberté de circulation et au choix de résidence, à une pièce d’identité renouvelable tous les cinq ans et à un document de voyage. Ils ne doivent pas payer d’impôts plus élevés que les Guinéens placés dans une situation comparable. L’intégration locale peut conduire à une Carte d’identité permanente pour résidents étrangers, et la naturalisation peut être possible. Les réfugiés doivent respecter les lois et l’ordre public, coopérer avec les autorités et rester joignables. Les règles opérationnelles vérifiées n’établissent pas de procédure générale autonome pour obtenir un droit de séjour permanent et indéfini en tant que résident étranger ordinaire. La carte de résident ordinaire reste renouvelable pour une durée de un à trois ans. La catégorie privilégiée pour raisons économiques exige au moins dix ans d’activité commerciale. La Loi L/2023/019 mentionne des cartes de séjour temporaires et permanentes, mais renvoie leurs conditions à des règlements. Le cadre de l’asile prévoit une carte permanente après l’intégration locale manifeste. Un projet du Ministère de la Sécurité mentionne trois ans de résidence ininterrompue et une carte de cinq ans ; ces règles proposées ne doivent pas être considérées comme en vigueur sans confirmation de leur adoption et des mesures d’application. La nationalité guinéenne peut résulter de la filiation avec au moins un parent guinéen, de la protection accordée à un enfant trouvé ou sans autre nationalité, d’une naissance en Guinée avec un parent lui-même né en Guinée, ou d’une adoption plénière par des Guinéens. Le mariage ne confère pas automatiquement la nationalité : le délai ordinaire est de cinq ans après le mariage, avec au moins trois ans de résidence en Guinée ; il est réduit à trois ans si les époux ont un enfant ensemble. Dans certains cas, un enfant né à l’étranger de parents guinéens peut faire une déclaration de répudiation. Un ressortissant étranger né en Guinée peut demander la nationalité à partir de 16 ans après cinq ans de résidence habituelle. La naturalisation exige normalement une demande, un décret pris après enquête, la résidence en Guinée au moment où le décret est délivré et cinq ans de résidence habituelle. Ce délai peut être réduit à trois ans pour une personne née en Guinée ou ayant rendu d’importants services. Certaines exceptions suppriment la condition de durée de résidence, notamment pour certains mineurs, les conjoints ou enfants majeurs d’une personne naturalisée et certains cas liés à la guerre, à l’adoption ou à des services exceptionnels. Le demandeur doit avoir au moins 16 ans, faire preuve de bonne conduite, ne pas avoir fait l’objet d’une peine de prison supérieure à un an non réhabilitée, satisfaire aux exigences d’assimilation et déclarer les nationalités existantes, conservées ou répudiées. Les éléments disponibles ne permettent pas de conclure que la double nationalité est toujours autorisée ou toujours interdite. La demande de naturalisation est remise au Ministère de la Justice par l’intermédiaire du président du tribunal de première instance du lieu de résidence du demandeur. Les justificatifs peuvent comprendre un acte de naissance ou un acte de remplacement, une déclaration, le bulletin n°1 du casier judiciaire, un certificat de résidence, des renseignements de moralité et l’épreuve d’assimilation. Les frais de justice sont fixés par un arrêté conjoint des ministères de la Justice et des Finances et ne sont pas remboursables. Un refus motivé d’enregistrer la demande peut être contesté devant la chambre administrative de la Cour Suprême pour excès de pouvoir. Aucun délai général de traitement publié n’a été vérifié. Un décret de naturalisation peut être retiré dans l’année si les conditions n’étaient pas réunies et dans les deux ans en cas de fraude. Les autorités de l’immigration peuvent refuser l’entrée lorsque les conditions ne sont pas remplies ; le transporteur est principalement responsable des frais de transport. Une reconduite peut suivre une entrée ou un séjour irrégulier, l’expiration d’un titre ou le refus d’une prolongation. Le ministère chargé de la Sécurité peut ordonner l’expulsion en cas de menace à l’ordre public, de condamnation ou de défaut de départ après le retrait d’un titre. Une assignation à résidence peut être imposée lorsque le départ est matériellement impossible ; une interdiction de sortie peut faire suite à une infraction à la réglementation migratoire ou à une procédure pénale. Sous le régime de 1994, le retrait ou le refus d’un titre de séjour donne généralement 15 jours pour partir. Une personne expulsée ne peut pas rentrer tant que l’expulsion n’a pas été levée. Les protections proposées pour les mineurs, les résidents de longue durée et les membres de famille de citoyens guinéens ne sont pas confirmées comme droit en vigueur. Les montants actuels des visas, cartes de résident, carnets, visas de sortie et documents de remplacement sont fixés par des arrêtés ministériels relatifs aux finances, mais aucun barème public actuel vérifié n’est disponible. Les demandeurs prennent normalement en charge les frais d’établissement des documents ; la carte de résident expert et les catégories vérifiées des étudiants, stagiaires et boursiers peuvent être gratuites. Aucun délai général de recours vérifié ne s’applique aux refus ordinaires de visa ou de séjour : la personne concernée devrait obtenir un conseil juridique adapté à son cas et vérifier rapidement auprès du tribunal ou de l’autorité compétente. Les procédures d’asile et de nationalité disposent de leurs propres voies et délais de recours.