Droit pénal en Guinée

Les principaux textes guinéens en matière pénale sont le Code pénal L/2016/059/AN, le Code de procédure pénale L/2016/060/AN et leurs modifications ultérieures, notamment la loi L/2022/011/CNT. La Constitution adoptée le 21 septembre 2025 et promulguée le 26 septembre 2025 interdit la peine de mort. La responsabilité pénale repose sur le principe de légalité, l’interprétation stricte, la non-rétroactivité et la proportionnalité. Une contravention entraîne normalement une peine de police, un délit une peine correctionnelle et un crime une peine criminelle. La tentative est punissable pour les crimes et pour les délits lorsque la loi le prévoit expressément. La complicité entraîne généralement la même peine que l’infraction principale ; les personnes morales peuvent aussi être pénalement responsables lorsque la loi le permet. La Guinée applique la compétence territoriale et certaines compétences extraterritoriales, notamment pour la traite, la drogue, le blanchiment de capitaux, le terrorisme, la cybercriminalité, la corruption et les crimes internationaux tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Une plainte ou une dénonciation peut être déposée auprès de la Police judiciaire, de la Gendarmerie ou du Procureur de la République. L’autorité la consigne dans un procès-verbal, remet immédiatement un récépissé et en fournit une copie sur demande. Une enquête préliminaire ou une enquête de flagrant délit peut conduire à des poursuites, à une instruction judiciaire et à un jugement par un Tribunal de première instance, un Tribunal correctionnel ou un Tribunal de simple police. Le Juge d’instruction mène les enquêtes relevant de cette procédure ; la Cour d’appel et la chambre criminelle de la Cour suprême examinent certains recours. Les infractions économiques et financières portant généralement sur au moins 1 000 000 000 GNF peuvent relever de la CRIEF, la Cour de répression des infractions économiques et financières. La Cour spéciale de Justice de la République est compétente, en vertu de la Constitution, pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions par le président, le Premier ministre ou des membres du gouvernement. La garde à vue dure normalement jusqu’à 48 heures. Pour certaines infractions, le procureur peut accorder une prolongation écrite et motivée de 24 heures au maximum. La personne détenue a droit à être immédiatement informée des motifs et de ses droits dans une langue qu’elle comprend, à l’assistance d’un avocat, aux garanties relatives à la famille et aux soins médicaux, au respect de sa dignité et à la protection contre la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les perquisitions et saisies sont généralement régies par le Code de procédure pénale, qui prévoit des pouvoirs spéciaux pour certaines enquêtes sur le blanchiment de capitaux, le terrorisme, la drogue et la sécurité nationale. La détention provisoire ne devrait être utilisée que lorsqu’elle est indispensable, plutôt que le contrôle judiciaire. Sa durée maximale habituelle est de quatre mois pour les affaires correctionnelles, renouvelable dans une limite totale de 12 mois sous réserve des exceptions prévues, et de six mois pour les affaires criminelles, dans une limite totale de 18 mois ou, pour certaines infractions graves, de 24 mois. La libération devient obligatoire à l’expiration d’un mandat de détention valide, sauf autre fondement juridique. En pratique, la prolongation de la détention, la lenteur des procédures, la surpopulation, l’accès limité aux soins médicaux et l’accès inégal aux avocats demeurent des risques signalés. Les sanctions comprennent l’emprisonnement, les amendes, la confiscation, l’interdiction d’exercer certains droits, les mesures de publicité et les mesures de sûreté. Les tribunaux peuvent également prononcer un contrôle judiciaire, une peine avec sursis, des travaux d’intérêt général, une suspension ou un fractionnement de peine, la semi-liberté, des permissions de sortie temporaires, une libération conditionnelle, la réhabilitation ou l’amnistie lorsque les conditions légales sont réunies. Un dispositif lié à l’AGRASC soutient la gestion des biens saisis ou confisqués. Les victimes peuvent se constituer partie civile et demander restitution ou dommages-intérêts dans le cadre de la procédure pénale. Chaque Tribunal de première instance dispose d’un Bureau d’aide aux victimes ; le ministère de la Justice a également un Service de protection des victimes et des témoins en application de la loi L/2022/013/CNT. Des mesures de protection peuvent porter sur la sécurité, la vie privée et le soutien psychologique, avec consentement et proportionnalité. L’aide juridictionnelle régie par la loi L/2022/012/CNT dépend des ressources, tandis que certains cas de désignation d’office ouvrent droit à l’assistance par la loi. Sont notamment éligibles les ressortissants guinéens, les ressortissants d’États accordant une réciprocité, les mineurs, les réfugiés et les apatrides, ainsi que les personnes accusées, condamnées ou parties civiles. La demande peut être faite avant, pendant ou après la procédure ; l’aide peut être partielle ou totale dans la limite du budget de l’État. La responsabilité pénale commence à 13 ans. Un enfant de moins de 13 ans relève d’un parcours de protection ou d’éducation ; une personne de 13 à 18 ans comparaît devant un Tribunal pour enfants ou une section pour mineurs, avec accès à la défense et enquête sociale ou médicale. La détention doit rester un dernier recours. La médiation pénale pour les infractions les moins graves peut prévoir une indemnisation, une réparation, une restitution, des travaux d’intérêt général ou des excuses. La législation guinéenne sur la circulation routière s’applique à tous les usagers et véhicules, y compris les véhicules étrangers ; des blessures graves, un décès ou une conduite dangereuse peuvent aussi entraîner l’application du Code pénal. La loi sur la cybersécurité et la protection des données couvre les accès, interceptions, modifications ou vols de données non autorisés, les contenus d’abus sexuels sur enfants, les contenus racistes ou xénophobes, les menaces, l’usurpation d’identité, l’hameçonnage, le traitement illicite de données personnelles, le pourriel et les atteintes à la propriété intellectuelle. L’ANSSI et les CERT sectoriels coopèrent avec les autorités judiciaires, de sécurité et des télécommunications ; sauf risque imminent, le Code de procédure pénale régit les perquisitions numériques et l’accès aux données. L’accès formel au système existe dans tout le pays par l’intermédiaire de la police, du parquet et des tribunaux de première instance, mais les services spécialisés et certaines expertises sont concentrés à Conakry. Aucun frais national fixe et fiable de dépôt n’a été identifié ; des frais d’avocat, d’expertise et de transport peuvent s’ajouter, tandis que l’aide juridictionnelle peut réduire les coûts pour les personnes admissibles. Le français domine dans les textes juridiques, mais les informations sur les droits doivent être communiquées dans une langue comprise. Selon l’affaire, les recours en appel, l’opposition, les procédures par défaut, la cassation, la révision, l’entraide judiciaire et l’extradition offrent d’autres voies juridiques.