Employeur en Guinée

En Guinée, un employeur peut recruter directement ou passer par le Service public de l’emploi ou un prestataire privé de placement. L’AGUIPE-E sert d’intermédiaire public pour l’emploi, les compétences et l’entrepreneuriat. L’inscription et le recrutement par le service public sont gratuits. L’employeur doit déclarer le personnel au Service public de l’emploi dans les 15 jours ouvrables suivant l’embauche. Une organisation patronale peut être créée librement par secteur, région ou taille d’entreprise ; la confédération patronale actuelle, la CGE-GUI, soutient la représentation des employeurs et le dialogue sectoriel. Le contrat à durée indéterminée, ou CDI, est la forme de contrat par défaut. Un contrat à durée déterminée, ou CDD, un contrat d’apprentissage, une période d’essai ou un stage modifie les conditions applicables. Un CDD doit être consigné par écrit ou faire l’objet d’une lettre écrite avant le début du travail ; sa durée totale, renouvellements compris, ne peut dépasser deux ans. Une mission temporaire ne peut durer plus de six mois. Un travailleur venant d’un pays hors CEDEAO a besoin d’une autorisation préalable du Service public de l’emploi, d’un contrat écrit et d’un visa ; la durée de l’autorisation ne peut dépasser quatre ans. L’âge minimum pour travailler est de 16 ans. Les employeurs ne doivent pas discriminer et doivent prévenir la violence ainsi que le harcèlement moral et sexuel. Les sanctions disciplinaires ne peuvent porter que sur une faute professionnelle et doivent rester proportionnées. Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 25 salariés. L’employeur consulte les délégués syndicaux pendant 15 jours ouvrables, soumet le document à l’Inspection Générale du Travail (IGT) pour contrôle dans les 30 jours ouvrables et l’affiche sur le lieu de travail. Il entre en vigueur un mois après son affichage. La durée normale du travail est de 40 heures par semaine. Les heures supplémentaires imposées unilatéralement sont limitées à 100 heures ; les heures supplémentaires au-delà nécessitent l’autorisation de l’IGT. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 30 % pour les quatre premières heures, puis de 60 %. Le travail effectué entre 21 h et 5 h est majoré de 20 %. L’employeur consulte les délégués syndicaux sur les horaires, les affiche et les transmet à l’IGT. Les salaires doivent être versés à des intervalles ne dépassant pas 30 jours. Le SMIG et le plafond salarial applicables aux cotisations sociales sont de 550 000 GNF, tandis que le plafond de cotisation est de 2 500 000 GNF. Le congé annuel est payé et l’employeur ne peut restreindre la libre disposition du salaire par le travailleur. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) couvre les employeurs, les travailleurs, les apprentis et les stagiaires. L’employeur doit immatriculer l’entreprise et chaque travailleur dans un délai de huit jours. Le dossier d’immatriculation comprend une demande, l’inscription au RCCM ou les statuts de l’entreprise et un état de paie signé. Le taux total des cotisations sociales est de 23 % : 18 % à la charge de l’employeur et 5 % à la charge du travailleur. Les branches sont les prestations familiales (6 %), les accidents du travail et maladies professionnelles (4 %), l’assurance maladie (6,5 %) et l’assurance vieillesse (6,5 %). L’employeur reste responsable de la déclaration et du versement des deux parts. Les employeurs d’au moins 20 salariés paient mensuellement ; les plus petits paient trimestriellement, sauf s’ils demandent à payer mensuellement. Le paiement est dû dans les 15 premiers jours suivant la période de cotisation ; tout retard entraîne une majoration de 5 % par mois. eCNSS permet de déclarer les salaires et d’effectuer les paiements en ligne. Chaque entreprise doit aménager ses locaux et organiser le travail pour prévenir les accidents et les maladies professionnelles. Une entreprise comptant au moins 25 salariés permanents doit créer un comité de santé et de sécurité. Les travaux dangereux doivent être déclarés à l’IGT et au médecin du travail. Chaque employeur organise la médecine du travail, notamment un examen avant l’embauche au plus tard à la fin de la période d’essai et un examen annuel. Le lieu de travail doit disposer de moyens de premiers secours et d’un plan d’évacuation vers l’établissement médical adapté le plus proche. Un chantier de construction dépassant le seuil réglementaire applicable doit disposer d’un plan d’hygiène, de sécurité et de santé avant le début des travaux. Ce plan couvre la sous-traitance, les premiers secours, les installations destinées aux travailleurs et la notification à l’IGT. Une entreprise qui emploie habituellement au moins 25 salariés depuis 12 mois dispose de délégués syndicaux élus. Pour voter, les salariés doivent avoir au moins trois mois d’ancienneté ; pour se présenter, un an. Le nombre de délégués augmente avec les effectifs. L’employeur met à leur disposition des locaux adaptés et 15 heures mensuelles de délégation rémunérées. Le licenciement d’un délégué syndical nécessite l’autorisation de l’IGT. Une suspension provisoire impose de notifier l’IGT et de demander une décision dans les 48 heures ; la décision de l’IGT est attendue dans un délai de 15 jours. L’employeur ne peut discriminer un salarié en raison de son appartenance syndicale. Des conventions collectives peuvent s’appliquer à l’établissement, à l’entreprise, à la branche, au niveau interprofessionnel, local, régional ou national, et prévoir des conditions plus favorables que les minima légaux. Une mesure temporaire de chômage technique peut répondre à une interruption accidentelle ou économique du travail. L’employeur informe les représentants syndicaux et, sauf disposition contraire d’une convention collective ou d’un règlement, informe au préalable l’IGT. La mesure ne peut dépasser six mois, renouvellements compris. Pour un CDI, le préavis est de trois mois pour les cadres, deux mois pour les agents de maîtrise et un mois pour les travailleurs d’exécution. Une indemnité de licenciement s’applique après au moins 12 mois de service effectif, et l’employeur doit remettre un certificat de travail. La suspension pour maternité couvre six semaines avant la naissance et huit semaines après, soit 14 semaines au total ; l’employeur paie la moitié du salaire et la CNSS l’autre moitié. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le travailleur médicalement apte reprend son poste ou un poste équivalent. La notification de départ à la retraite exige un préavis d’au moins six mois lorsque l’ancienneté dépasse 10 ans, de deux mois pour une ancienneté de deux à 10 ans et d’un mois dans les autres cas. L’IGT conseille, inspecte et concilie. Pour un litige individuel entre un employeur et un travailleur, la conciliation de l’IGT est facultative ; elle donne lieu à un procès-verbal, et le litige peut autrement être porté devant le tribunal du travail. Une grève collective peut avoir lieu après préavis et conciliation, puis après un délai de 10 jours ouvrables, sous réserve des exigences de sécurité et de service minimum. Le lock-out est interdit, sauf pour des raisons de sécurité ou en cas de grève irrégulière, et avec un avis de l’IGT. L’arbitrage peut être utilisé en période de crise ou dans un service essentiel. Le tribunal du travail traite les litiges relatifs aux contrats, à la discipline, aux règlements intérieurs, à la représentation des travailleurs et aux conflits collectifs.