Impôts en Haïti

Le principal cadre fiscal haïtien est le Code fiscal, qui réunit le CGI et le LPF et a été introduit par le décret de 2023, avec une mise en œuvre à partir du 1er octobre 2025. Certaines pages de la DGI affichent encore d’anciennes règles ou de vieux taux ; en cas d’écart, les formulaires actuels et les avis du MEF prévalent. Pour l’exercice 2025-2026, les recettes courantes déclarées totalisent 243,50 milliards HTG : 92,66 milliards administrés par la DGI, 113 milliards de recettes de l’AGD hors pétrole, 34,94 milliards issus du pétrole et 2,90 milliards d’autres recettes intérieures. Le ministère de l’Économie et des Finances, appelé MEF, définit et supervise la politique fiscale. La DGI administre les impôts nationaux et locaux, tandis que l’AGD gère les droits de douane, les taxes à l’importation et à l’exportation, les accises et les frais associés. Les communes administrent les obligations locales relatives à la patente, à la CFPB et à la CFPNB. Les points d’accès officiels comprennent les bureaux de la DGI et de l’AGD, les Centres des impôts et les communes. Les taux municipaux et l’application locale peuvent différer ; les pratiques informelles ne remplacent pas une obligation légale. Le NIF ou le CIF sert à identifier le contribuable pour les déclarations et paiements auprès de la DGI, de l’AGD et du Trésor. Les ressortissants haïtiens peuvent présenter une CIN, un passeport ou un acte de naissance comme pièce d’identité ; les ressortissants étrangers utilisent généralement un permis de séjour ou une carte diplomatique. Le critère de résidence fiscale pertinent est la résidence permanente ou un séjour de plus de six mois en Haïti. Un résident déclare généralement ses revenus mondiaux ; un non-résident déclare généralement ses revenus de source haïtienne, sous réserve d’une convention fiscale applicable. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est calculé sur le revenu net mondial. Les principales catégories sont les revenus d’emploi, les loyers, les revenus commerciaux ou professionnels, les revenus du capital et les plus-values. Les conjoints déclarent séparément ; les revenus d’un mineur peuvent être déclarés lorsque cela s’applique. Jusqu’au 30 septembre 2026, les tranches sont les suivantes : 0 % de 1 à 60 000 HTG ; 10 % de 60 001 à 240 000 HTG ; 15 % de 240 001 à 480 000 HTG ; 25 % de 480 001 à 1 000 000 HTG ; et 30 % au-delà de 1 000 000 HTG. Le MEF propose de nouvelles tranches à compter du 1er octobre 2026, mais leur mise en œuvre et la réglementation nécessaire restent incertaines : ces taux proposés ne constituent donc pas le droit en vigueur pour la période actuelle. Les employeurs calculent l’impôt annuel sur les revenus d’emploi et en retiennent normalement un douzième chaque mois. Ils reversent généralement les sommes retenues avant le 15 du mois suivant. Les autres charges salariales comprennent une contribution CFGDCT de 1 % lorsque le salaire brut atteint 5 000 HTG, ainsi qu’une contribution FDU et CAS combinée de 1 % du salaire brut. Les primes et les heures supplémentaires peuvent être soumises à des règles particulières de retenue. Les retenues excédentaires ou acomptes peuvent généralement être imputés sur l’impôt ultérieur pendant cinq ans au maximum ; les informations disponibles ne permettent pas d’établir un droit à un remboursement en espèces local. Les sociétés acquittent un impôt de 30 % sur le bénéfice imposable réel. Les coopératives d’épargne et de crédit relèvent d’un taux de 10 %. Une société est généralement résidente lorsque sa direction effective se trouve en Haïti ; un établissement stable en Haïti est imposable sur les bénéfices qui lui sont attribuables dans le pays. Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 10 000 000 HTG peuvent relever du régime forfaitaire BIC. La base est constituée des recettes totales diminuées de 1 000 000 HTG ; le taux est de 10 % pour les services et de 3 % pour les autres activités, avec un impôt minimum de 20 000 HTG. La déclaration et le paiement interviennent normalement entre le 1er et le 31 octobre de l’exercice fiscal suivant ; l’entreprise tient des journaux de recettes et de dépenses. La TCA est une taxe de consommation de 10 % sur les importations, les biens et services locaux et les livraisons à soi-même. Elle ne s’applique pas aux salaires, à l’éducation et à la formation professionnelle, aux services de santé ni à l’agriculture hors agro-industrie. La TCA déductible en amont l’est généralement chaque mois, mais les revendeurs sont soumis à une limite de 90 % de la TCA collectée. La TMS est une taxe de 2 % sur les salaires, à déclarer et payer du 1er au 15 du mois suivant. La patente comprend une part fixe et une part variable. La part variable se calcule sur le chiffre d’affaires net après déduction de la masse salariale et s’applique au taux de 4 pour 1 000. La période de déclaration va du 1er octobre au 31 janvier. Pour la première période, le montant fixe minimal est de 5 000 HTG. La part fixe varie selon la commune ; les règles examinées indiquent 50 % dans certaines communes et 25 % ailleurs, de sorte qu’il faut vérifier le tarif communal en vigueur. La CFPB est un impôt foncier municipal basé sur la valeur locative, payable normalement du 1er octobre au 31 mars ; 90 % reviennent à la commune et 10 % au CAS. La CFPNB porte sur les terrains non bâtis, avec une répartition de 90 % pour la commune et 10 % pour le Trésor. Les taux de retenue à la source dépendent du paiement. Les services fournis par un résident sont généralement soumis à une retenue de 10 %. Les paiements de brevets, marques et licences relèvent généralement d’un taux de 20 %, les dividendes d’un taux définitif de 20 % et les avantages occultes peuvent être taxés à 45 %. Les sources disponibles divergent sur certains services fournis par des non-résidents : une ancienne page de la DGI mentionne 20 %, tandis que les mesures budgétaires du MEF indiquent 15 % pour les professionnels étrangers travaillant temporairement en Haïti. Le Code fiscal en vigueur, la mesure du MEF ou une prise de position écrite de la DGI doit permettre de trancher pour le paiement concerné. La déclaration définitive d’impôt sur le revenu couvre normalement la période du 1er octobre au 31 janvier suivant la fin de l’exercice fiscal. Les sociétés relevant du régime du bénéfice réel versent généralement des acomptes égaux à 75 % de l’impôt de l’année précédente après les crédits disponibles, en trois versements. Les documents de la DGI divergent sur les mois de versement : une source mentionne octobre, novembre et décembre, une autre octobre, décembre et février. Il convient donc de suivre le formulaire actuel. Une déclaration tardive ou manquante peut entraîner des intérêts de 3 % par mois. La DGI peut établir l’impôt elle-même si un contribuable ne déclare pas, déclare en retard, fournit des montants invraisemblables ou ne répond pas à une demande ; elle peut aussi réclamer des pièces justificatives et des explications. Le LPF définit la procédure de contestation fiscale. Le contribuable dispose généralement de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification. Les documents de mise en œuvre indiquent un délai maximal de 90 jours pour le traitement d’une réclamation administrative, après quoi un recours judiciaire peut devenir possible selon la procédure applicable. Un quitus peut être exigé pour certaines activités : le type A concerne l’importation et l’exportation, le type B les organismes sans but lucratif ou bénéficiant d’un statut privilégié, et le type C les marchés publics ; la DGI indique des frais de 1 000 HTG pour le type C. Les documents exigibles peuvent comprendre un NIF ou CIF à jour, une preuve de patente, la déclaration définitive et les derniers reçus fiscaux mensuels. Les trop-perçus d’impôt sur le revenu sont généralement imputés sous forme de crédits pendant cinq ans au maximum, plutôt que remboursés en espèces. Une demande de restitution à l’AGD doit être adressée par écrit au directeur général. Les sources disponibles divergent sur le délai applicable à certaines demandes de restitution douanière : un an ou deux ans. Le délai indiqué dans le Code fiscal actuel ou le bordereau concerné prévaut. Pour les activités transfrontalières, Haïti impose généralement les résidents sur leurs revenus mondiaux et les non-résidents sur leurs revenus de source haïtienne. Une société peut être considérée comme résidente si sa direction effective se trouve en Haïti ; un établissement stable en Haïti peut entraîner une imposition des bénéfices qui lui sont attribuables. Les conventions fiscales peuvent modifier la répartition des droits d’imposition, mais les documents examinés n’ont pas permis de confirmer de liste officielle actuelle des conventions de la DGI : il ne faut donc pas présumer qu’une exonération conventionnelle s’applique. L’impôt payé à l’étranger peut généralement être pris en compte dans la limite de l’impôt haïtien correspondant ; l’excédent ne crée pas de crédit supplémentaire. L’AGD applique le tarif douanier et perçoit les droits de douane, la TCA, les accises et les frais administratifs. Le classement douanier repose sur la NDP fondée sur le SH 2022 et les calculs douaniers utilisent le taux de change journalier de la BRH. Les procédures comprennent l’importation, l’exportation, le transit, l’entreposage douanier, l’admission temporaire, la réexportation et les régimes de franchise. Les déclarations, exonérations et paiements requis dépendent de la procédure et des marchandises.