Droit de l’immigration en Jamaïque

Le cadre de l’immigration jamaïcain repose principalement sur l’Immigration Restriction (Commonwealth Citizens) Act 1945, l’Aliens Act 1946, le Foreign Nationals and Commonwealth Citizens (Employment) Act 1964, le Jamaican Nationality Act et le Passport Act. La Passport, Immigration and Citizenship Agency (PICA) gère le statut d’immigration, l’autorisation d’entrée, les prolongations de séjour, la résidence permanente et de nombreuses demandes de citoyenneté. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale traite les permis de travail par l’intermédiaire de son Work Permit Unit. Le ministère de la Sécurité nationale et le ministre compétent ont également des responsabilités prévues par la loi. L’entrée exige normalement un passeport original ou un autre document de voyage accepté, généralement valide au moins six mois, un visa lorsque la nationalité, le motif ou la durée du séjour l’exige, un formulaire Immigration/Customs C5 dûment rempli et des justificatifs tels qu’un billet de retour, un hébergement, des ressources financières ou une lettre expliquant le motif de la visite. Un agent d’immigration mène l’entretien à l’arrivée et fixe la durée de séjour autorisée. La PICA indique que les visiteurs des pays du Commonwealth peuvent obtenir jusqu’à 12 mois et ceux des pays hors Commonwealth jusqu’à six mois, sous réserve de la décision prise à l’entrée. L’absence de documents ou d’un visa requis peut entraîner un retard ou un refus, et l’entrée n’est pas garantie. Toute prolongation doit être demandée avant l’expiration du séjour autorisé ; rester au-delà peut constituer une infraction et entraîner des sanctions. La PICA indique que le traitement des prolongations prend environ trois jours ouvrables à Kingston et environ sept jours ouvrables à Montego Bay. Les principales voies de séjour temporaire varient selon le motif. Un étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement et obtenir une autorisation de la PICA, généralement dans les deux semaines suivant son arrivée. Un salarié qui n’est pas jamaïcain doit généralement obtenir un permis de travail ou une exemption prévue par la loi, sauf application des règles diplomatiques. Le futur employeur, le répondant, l’entrepreneur ou le représentant légal dépose la demande de permis de travail ; les investisseurs peuvent s’adresser à JAMPRO. La carte de permis ne s’applique que pour la période et selon les conditions qui y sont indiquées. Une instruction du ministère du Travail de 2025 mentionne des frais de traitement de 17 250 JMD, auxquels s’ajoutent des frais de permis distincts ; les frais peuvent changer. Une exemption liée au mariage est possible lorsque le mariage avec une personne de nationalité jamaïcaine répond aux critères ; le conjoint jamaïcain doit être présent lors de la demande. Le statut de personne à charge peut couvrir un conjoint, un parent ou une autre personne à charge qui n’exerce pas d’activité professionnelle, si le lien est établi. La résidence permanente autorise à vivre et travailler en Jamaïque sans restriction et sans permis de travail, mais ne confère pas la citoyenneté jamaïcaine. Les catégories comprennent l’emploi après plus de trois ans en Jamaïque, la retraite, le mariage avec une personne jamaïcaine, la dépendance à l’égard d’un résident permanent et certaines situations d’ancienne autorisation de séjour inconditionnel liées au mariage. L’Investigation and Surveillance Unit de la PICA interroge les demandeurs. Le dossier peut exiger des originaux, une preuve de ressources financières ou de biens, des justificatifs médicaux et de police, des références jamaïcaines et le paiement de frais. Le traitement prend généralement environ trois à six mois. L’autorisation de séjour inconditionnel (Unconditional Landing) permet de résider sans permis de travail ou d’études et est consignée par un tampon dans le passeport. Elle peut notamment être accordée sur la base d’une naissance ou d’une filiation jamaïcaine, de la naturalisation ou de l’enregistrement, ainsi que d’un certificat du Marché et de l’économie uniques de la CARICOM (CSME) pour les déplacements de travailleurs qualifiés admissibles. Sa validité suit celle du passeport étranger et le tampon devrait être transféré dans tout nouveau passeport. La citoyenneté jamaïcaine peut être obtenue par naissance, filiation, enregistrement du mariage, naturalisation, enregistrement des citoyens du Commonwealth, enregistrement des mineurs ou déclaration de doute. La citoyenneté par filiation peut s’appliquer à une personne née à l’étranger dont le parent répond aux critères par sa naissance, sa filiation ou son enregistrement en Jamaïque. La PICA indique qu’une personne non jamaïcaine mariée à une personne jamaïcaine peut demander la citoyenneté par enregistrement du mariage sans délai d’attente. La naturalisation exige généralement d’avoir au moins 18 ans, d’avoir résidé au total au moins cinq ans dans le pays, dont les 12 mois précédant immédiatement la demande, d’être de bonne moralité, de fournir quatre références de personnes nées en Jamaïque, de publier un avis dans un journal et de payer 50 000 JMD. L’enregistrement des citoyens du Commonwealth exige généralement d’avoir au moins 18 ans, d’avoir résidé cinq années consécutives dans le pays et d’être de bonne moralité. La PICA reconnaît la double nationalité. Les délais de traitement publiés ne sont pas uniformes : les pages de la PICA indiquent 25 ou 90 jours ouvrables pour les demandes fondées sur la filiation, tandis que les demandes liées au mariage, à la naturalisation et à l’enregistrement peuvent nécessiter une préparation à l’intention du ministre pouvant aller jusqu’à environ 24 mois. Les demandes sont généralement déposées auprès de la PICA, au 8 Waterloo Road, Kingston, ou par l’intermédiaire d’une mission jamaïcaine à l’étranger. La Jamaïque dispose d’une National Refugee Policy de 2009, mais la protection des réfugiés relève principalement de cette politique, car les recherches disponibles n’ont pas identifié de loi complète codifiant l’asile. Une demande de protection peut être présentée en Jamaïque à un agent d’immigration ou à un membre de la Jamaica Constabulary Force (JCF). La procédure peut comprendre un examen préliminaire, un entretien, un interprète et un examen de santé. Le Refugee Eligibility Committee adresse une recommandation au secrétaire permanent ; un recours peut ensuite être présenté au Refugee Review Body, puis au ministre. Le cadre politique prévoit la non-discrimination fondée sur la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques et le genre. Une position du gouvernement rapportée par les Nations Unies indique qu’aucune expulsion ne devrait avoir lieu avant une décision définitive. L’accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi relève de la politique et doit être évalué au cas par cas. Les agents d’immigration ou le ministre peuvent classer une personne comme immigrante interdite, refuser son entrée, révoquer son autorisation de séjour, ordonner son éloignement ou son expulsion, ou autoriser sa détention en vertu de la loi applicable. La loi de 1945 prévoit le réexamen par un tribunal de certaines décisions d’éloignement. La procédure générale de recours en dehors de la protection des réfugiés n’est pas entièrement exposée dans les pages officielles de la PICA. En cas de refus ou d’avis d’éloignement, il faut donc examiner rapidement son fondement juridique, le délai et les recours disponibles. Les fausses déclarations ou les faux documents peuvent entraîner des conséquences pénales et en matière d’immigration. Les documents de mariage et de famille, actes de naissance, documents d’adoption, certificats médicaux et de police, photographies certifiées, lettres d’employeur ou d’établissement et justificatifs de fonds doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes lorsque cela est exigé.