Les dettes au Laos

Un crédit ou un prêt fournit à l’emprunteur de l’argent ou un autre avantage financier qu’il doit rembourser selon les conditions convenues. Au Laos, le terme lao ໜີ້ສິນ désigne une dette, tandis que ສິນເຊື່ອ désigne un crédit ou un prêt. Les prestataires formels évaluent l’identité, les revenus ou les flux de trésorerie, les garanties, une caution et les antécédents de crédit. La société Lao Credit Information Company aide les prêteurs à évaluer les risques. L’accès peut être difficile pour les ménages ruraux et les petites entreprises dont les revenus sont irréguliers, les justificatifs limités, l’activité informelle ou les garanties acceptables inexistantes. Les produits formels disponibles comprennent les prêts bancaires et de microfinance, les crédits aux microentreprises et petites entreprises, le crédit-bail, les prêts sur gage et certains prêts à l’échelle villageoise. Les institutions de microfinance, souvent désignées par le sigle anglais MFI, peuvent accepter des dépôts ou ne proposer que du crédit. Les fonds villageois d’épargne sont des mécanismes communautaires dont la capacité de prêt dépend de leurs membres et des capitaux disponibles. Ce ne sont pas des services publics d’allègement de la dette. Un exemple documenté à Tha Moung appliquait des intérêts composés de 1 % aux prêts de santé et d’éducation et de 2 % aux prêts aux entreprises sans garantie ; ces taux illustrent ce fonds et ne constituent pas un tarif national. Les emprunts auprès de la famille, d’un employeur ou d’un commerçant, les heures de travail supplémentaires, la vente de biens et l’utilisation de l’épargne sont principalement des moyens informels de faire face à un manque de fonds. Le contrat fixe le capital, le taux d’intérêt convenu, les frais, les dates de remboursement, l’échéance et les autres obligations. L’emprunteur doit vérifier les frais officiels, de service, de représentation et autres, le calendrier des échéances, la monnaie et le montant total à payer. Un emprunt en monnaie étrangère comporte un risque de change : le remboursement devient plus coûteux en kip lao si le kip perd de sa valeur. Un exemple de programme LAFF portait sur des montants de 2 000 000 à 500 000 000 LAK, avec un taux d’intérêt déterminé par le marché, une durée moyenne d’au moins 18 mois et un délai de grâce d’environ un tiers de la durée. Ces chiffres ne s’appliquent pas automatiquement à tous les prêts aux consommateurs ou aux entreprises. Le décret 225/GOV sur la protection des consommateurs de services financiers impose la transparence, la prise en compte de l’adéquation du produit et de la capacité de remboursement, ainsi que la communication d’une procédure de réclamation et des coordonnées utiles. Conservez le contrat signé, les reçus de paiement, les relevés de compte et les échanges avec le prestataire. Si les remboursements deviennent difficiles, contactez rapidement le prêteur pour demander un rééchelonnement volontaire ou un refinancement. Chaque prestataire examine ces accords au cas par cas, et aucun dispositif national de réaménagement des dettes des ménages auprès de plusieurs créanciers, moratoire automatique ou procédure générale de rétablissement n’est attesté au Laos. Une réclamation commence généralement par le mécanisme interne du prestataire. La Banque de la République démocratique populaire lao peut être contactée si le problème n’est pas résolu. Selon le dossier, la médiation ou l’arbitrage par CEDR/OEDR et une action devant un tribunal populaire sont d’autres possibilités de règlement des différends. Le prestataire doit enregistrer les réclamations et y répondre rapidement ; le consommateur peut demander réparation en vertu de la loi sur la protection des consommateurs si ses droits ou intérêts ont été violés. Les garanties peuvent prendre la forme d’un gage, d’une hypothèque ou d’une caution fournie par une personne physique ou morale. Une hypothèque immobilière doit être écrite et inscrite. Le registre des garanties mobilières fonctionne à l’échelle nationale sous l’autorité du ministère des Finances, conformément à la loi 06/NA et au décret 178/PM. Après un défaut de paiement, le créancier peut vendre le bien donné en garantie ou le mettre aux enchères pour recouvrer les intérêts et les autres obligations. Tout excédent revient au débiteur, mais le solde impayé reste dû. La responsabilité de la caution dépend de l’accord de cautionnement ; en règle générale, le créancier réclame d’abord le paiement au débiteur principal. En procédure civile, une demande de paiement et une médiation peuvent précéder une action commerciale ; un tribunal peut demander des états financiers et saisir ou séquestrer des biens. Les délais et les coûts dépendent du dossier et du tribunal. Le Code civil est en vigueur depuis le 27 mai 2020. La loi 75/NA du 26 décembre 2019 sur le redressement et la faillite des entreprises couvre les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée et anonymes, les entreprises publiques et les coopératives. Aucune procédure distincte de faillite personnelle pour un consommateur ordinaire n’est attestée. Pour une entreprise visée par la loi, une demande de créancier exige généralement une dette d’au moins 10 000 000 LAK, trois mises en demeure reconnues et au moins 20 jours entre les mises en demeure si la dette reste impayée. Le redressement nécessite l’accord des créanciers et l’intervention du tribunal. L’Agence d’exécution des jugements s’occupe de la liquidation. L’ordre de priorité indiqué est le suivant : salaires, prêts de redressement, dettes garanties, dettes envers l’État et dettes non garanties. Les propriétaires d’entreprises individuelles et les associés en nom collectif peuvent eux-mêmes être déclarés en faillite. Une demande d’effacement peut être présentée après remboursement intégral ou coopération complète dans un délai de trois ans ; une contestation du créancier peut suspendre la procédure pendant cinq ans au maximum. Les personnes démunies peuvent demander l’aide juridictionnelle du ministère de la Justice si elles n’ont aucun revenu ou un revenu inférieur au salaire minimum, aucun actif, des droits contestés ou une procédure judiciaire en cours. Les pièces habituelles comprennent une demande, une attestation de résidence et de situation économique, un livret de famille et des pièces d’identité. Les informations disponibles du ministère de la Justice ne précisent ni frais ni délais de traitement uniformes. Les procédures classiques d’insolvabilité sont décrites comme longues et coûteuses ; le Laos compte des juges formés et 28 administrateurs de l’insolvabilité, mais l’évaluation citée ne signalait à cette époque aucun cas officiellement déclaré de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de faillite. La dette publique, appelée en lao ໜີ້ສິນສາທາລະນະ, concerne l’État et ne devient pas automatiquement une dette personnelle des ménages. Les chiffres préliminaires du ministère des Finances pour 2024 faisaient état d’une dette publique et garantie par l’État de 14,069 milliards USD, soit 94 % du PIB. Le même document indiquait une dette extérieure garantie par l’État de 12,674 milliards USD, une dette publique de 12,136 milliards USD ou 81 % du PIB, une dette publique extérieure de 10,741 milliards USD ou 72 % du PIB, une dette publique intérieure de 1,395 milliard USD ou 9 % du PIB, et une dette garantie de 1,933 milliard USD ou 13 % du PIB. La Chine était le principal créancier bilatéral extérieur. Les intérêts différés estimés pour la période 2020–2024 s’élevaient à environ 470 millions USD, ce qui donne une présentation différente de l’encours extérieur, d’environ 11,210 milliards USD. Les estimations du FMI pour 2025 plaçaient la dette totale à 179,4 % du PIB, la dette garantie par l’État à 80,6 % et la dette privée à 98,9 %. Ces chiffres reposent sur des périmètres et des méthodes d’estimation différents et ne doivent pas être additionnés comme s’ils formaient un total unique. Une dette publique et privée élevée peut accroître pour les ménages et les petites entreprises les risques liés au change, à l’inflation, au refinancement et à la réduction des crédits disponibles ; il s’agit d’une déduction économique, et non de l’affirmation que la dette publique leur est due individuellement. Un décret d’août 2025 sur la gestion de la dette a confié au ministère des Finances la stratégie centrale, le suivi et la publication d’informations. Les banques, entreprises publiques et administrations transmettent régulièrement des informations, tandis que le ministère tient une base de données sur la dette et publie un bulletin annuel sur la dette ainsi qu’un tableau de bord trimestriel dans le cadre d’une stratégie de gestion de la dette à moyen terme sur cinq ans. Les lacunes qui subsistent portent notamment sur la définition exacte de la dette retenue dans certains rapports, la publication de la stratégie, la présentation d’un rapport annuel à l’Assemblée nationale et les preuves d’audit indépendant.